Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 14 mars 2025, n° 2024F01495

TCOM Amiens 14 mars 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement suffisantes
Le tribunal a constaté que l'entreprise en difficulté dispose effectivement des capacités de financement nécessaires pour continuer son exploitation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Amiens, 14 mars 2025, n° 2024F01495
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Amiens
Numéro(s) :	2024F01495
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

14/03/2025 JUGEMENT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

2éme CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ395

Prononcé le 14/03/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Madame Francoise GAUDEFROY, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

LA DEMANDE DE:

La SARL [H] RAPIDE ELECTRICITE [Adresse 6] représentée par Monsieur [B] [H] en personne, favorable au maintien de la période d’observation;

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

ET :

EN PRESENCE DE

Le Ministére Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d’observation ;

Le Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 4], comparante par Maitre [X] [I], qui se désiste de sa requéte en conversion et ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 13/12/2024 , a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d’observation, ä justifier en conformité des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu’elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation, de capacités de financement suffisantes ; procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2025F208 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors qu’il résulte des piéces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation, le Tribunal se doit, en conformité de 1'article L 631-15 du Code de Commerce, d’ordonner la poursuite d’activité dans les termes ciaprés ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d’observation ;

Sur rapport écrit du Juge Commissaire ;

Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2024F1495 et 2025F00208 ;

Ordonne la poursuite d’activité de l’entreprise en difficulté dans le cadre de la période d’observation fixée par le jugement initial ;

Dit que l’entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d’observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] :

Le vendredi 13/06/2025 09:00

pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan a déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder a la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois ä compter du présent jugement pour permettre a l’entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes;

Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Tribunal de Commerce d’AMIENS

RAPPORT D’OUVERTURE

Articles L.631-9 du Code de Commerce lequel renvoie aux articles L.621-8 et R.621-20 du Code de commerce

A Monsieur le Juge-commissaire A Monsieur le Procureur-Adjoint

La SELAS MJS PARTNERS – Société de Mandataires judiciaires – [Adresse 4] ä [Localité 9], prise en la personne de Maitre [X] [I] agissant en qualité de Mandataire judiciaire

Dossier n° 102486 – Greffe n°2024RJ395

Affaire : SARL [H] RAPIDE ELECTRICITE

Procédure : Redressement judiciaire ouvert en date du 13/12/2024

Activité : Tous travaux d’électricité Siége : [Adresse 6]

Numéro de SIREN : [Numéro identifiant 10]

Juge Commissaire : Monsieur Frédéric ROGER

Saisine : assignation de la Caisse Congés Intempéries BTP Caisse Nord-Ouest

Dénomination : SARL [H] RAPIDE ELECTRICITE

Forme Juridigue : Société a responsabilité limitée (SARL)

Capital social : 1 000,00 €

1. DIRIGEANTS SOCIAUX, COMMERCANTS, ARTISANS OU PROFESSIONS LIBERALES

DIRECTION :

Dirigeant : Monsieur [B] [H] est né le [Date naissance 2]1969á [Localité 12] (Inde), de nationalité indienne et demeure au [Adresse 7] ä [Localité 9].

Monsieur [B] [H] est marié sous le régime légal de la communauté de biens réduites aux acquéts.

Interdiction de gérer antérieure : Non renseigné.

Faillite antérieure : Non renseigné.

Observations sur le dirigeant :

Monsieur [B] [H] ne détiendrait aucun autre titre participatif ni ne dirigerait d’autres sociétés.

CONSTITUTION/1MMATRICULATION :

La SARL [H] RAPIDE ELECTRICITE a été constituée par Messieurs [B] et [G] [H] le 10/01/2020 et immatriculée suivant acte déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d’AMIENS en date du 06/02/2020.

FORME : Société á responsabilité limitée (SARL)

DENOMINATION : [H] RAPIDE ELECTRICITE

SIEGE SOCIAL : Le siége social de I’entreprise est situé au [Adresse 6] á [Localité 9].

OBJET SOCIAL : Tous travaux d’électricité

CAPITAL SOCIAL :

Le capital social est depuis I’origine de 1 000,00 £ constitué exclusivement d’apports en numéraire, divisé en 1 000 parts sociales de 1 £ chacune, entiérement libérées et réparties selon les proportions ci-aprés :

* & Monsieur [G] [H] : 500 parts sociales – á Monsieur [B] [H] : 500 parts sociales.

II. HISTORIQUE DE L’ENTREPRISE

La soussignée a invité ä se présenter en son Etude Monsieur [B] [H], en sa qualité de Gérant par courrier du 16/12/2024 en vue d’un entretien prévu le 05/02/2025 auquel il ne s’est pas présenté au motif suivant Pli avisé et non réclamé.

Historigue de I’entreprise :

Comme indiqué supra, [H] RAPIDE ELECTRICITE est une SARL qui fut immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le n de SIREN [Numéro identifiant 10] en date du 06/02/2020 en vue d’exploiter une activité de Tous travaux d’électricité.

Le fonds résulterait d’une création.

L’exposante ne dispose d’aucune autre information.

A la lecture des relevés de compte de la SOCIETE GENERALE, des salaires étaient versés en aoút 2024 a : – M. [B] [H] : 3 fois 2.013,52 € et 1.013,52 € et 550,00 €

* [C] [H] : 608,77 £ et 1.377,34 €

* [O] [H] : 1.581,46 € et 1.590,51 €

* [M] [H] : 964,94 €.

Monsieur [B] [H] n’a transmis aucune information quant a I’existence d’un bail professionnel.

11I. CESSATION DES PAIEMENTS

JUGEMENT :

Le jugement d’ouverture a été rendu le 13/12/2024 sur assignation de la Caisse Congés Intempéries BTP Caisse Nord-Ouest, le Tribunal de Commerce d’AMIENS ayant fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2023.

ETAT DES INSCRIPTIONS : JOINT AUX PRESENTES LE CAS ECHEANT

Nombre de salariés (déclarés á I’ouverture de la procédure) : 3 ?

2024 V. DIvErS

Assurances.:

Monsieur [B] [H] n’a communiqué aucun élément relatif aux garanties d’assurance.

Compte(s) en banaue :

Non renseigné.

II ressort de I’assignation de la CAIssE Congés Intempéries que la Société disposerait d’un compte á la SOCIETE GENERALE.

Organisme(s) de crédit :

Non renseigné.

A la lecture des relevés de compte de la SOCIETE GENERALE, une échéance de prét était prélevée en janvier 2024 avec un capital restant de 10.524,39 £ et fin prévue le 20/06/2025.

Prét n* 222154100822

Sur le plan comptable, la SARL [H] RAPIDE ELECTRICITE est ou était assistée du cabinet SECI d'[Localité 9] en vue de la présentation des comptes.

Elle clöture son exercice le 31 décembre, les derniers comptes trouvés étant clos au 31/12/2021 dont la synthese suit :

Periode du Période au C.A. Result. xa Resultat net Actif Immo Actif Circulant Actif Dettes Capitaux propres

01/01/21 31/12/21 201381 7359 3444 0 41366 41366 36822 4544

A – ESTIMATION PATRIMONIALE :

Le Tribunal de Commerce d’Amiens a prescrit I’inventaire immédiat des biens de I’entreprise á la diligence de la SCP DELOBEAU, Commissaire de Justice ä [Localité 9].

L’exposante n’en a pas encore recu le procés-verbal.

B – SITUATION PASSIVE :

Aucune liste des créances n’a été communiquée ä la soussignée.

Le passif déclaré en I’état actuel de la procédure en mon Etude est repris ci-aprés :

Passif anterieur

Nature du rang de privilege Echu Total definitif

PrivilegedesCaissesSociales 7884,00 7 884,00

Chirographaires 9 804,83 9 804,83

Total 17 688,83 17 688,83

Vll. OBSERVATIONS GENERALES Du MaNDATAIRE

JUDICIAIRE

1- DEROULEMENT DE LA PROCEDURE :

Sur assignation de la Caisse Congés Intempéries BTP Caisse Nord-Ouest, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a prononcé par jugement du 13/12/2024 I’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire a I’encontre de la SARL [H] RAPIDE ELECTRICITE fixant la fin de la premiére période d’observation au 13/06/2025.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 01/10/2023.

Ont été désignés :

* Monsieur Frédéric ROGER en qualité de Juge-Commissaire

* la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maitre [X] [I] en qualité de Mandataire judiciaire

* la SCP DELOBEAU en qualité de Commissaire de Justice

Cette affaire doit faire I’objet d’un nouvel examen en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce d’AMIENS a I’audience du 14/02/2025 en vue de statuer sur I’opportunité d’une prolongation de la période d’observation ou de la conversion en liquidation judiciaire.

2- ORIGINE DES DIFFICULTES :

La soussignée ne connait pas en I’état I’origine des difficultés de I’entreprise.

Elle n’en connait pas davantage les capacités de financement qui justifieraient la confirmation de la période d’observation.

3- LES PERSPECTIVES DE LA PROCEDURE :

Une nouvelle convocation a été adressée ä la Société afin de tenter d’obtenir davantage d’informations sur la situation actuelle de l’Administrée.

Toutefois, eu égard a ce qui précéde, faute de nouveaux éléments, la soussignée sollicitera lors de la prochaine audience la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

La soussignée se tient bien évidemment a I’entiére disposition de Monsieur le Juge-commissaire pour toutes informations qu’il jugerait utiles.

Fait ä Amiens, le 10/02/2025 Maitre [X] [I]

NicoIdYJŠRARTNERS [Adresse 8] SIRET 406 608 136 00095

Documents comptables

RCS : AMIENS

Codo gretfe : 8002

REGISTRE DU CQM1IERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de AMIENS alleste I’exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Dacuments comptables (B-S)

Numero de gestion : 2020 B 00148

Numero S1REN : [Numéro identifiant 10]

Nom ou denominalion : [H] RAPIDE ELECTRlCITE

Ce dépot a eté enregistre le 25/10/2022 sous le numero de depot B2022/008037

[H] RAPIDE ELECTRICITE

Société a Responsabilité Limitée

Au capital de 1 000 euros

Siége social : [Adresse 6]

[Localité 9]

-0-

R.C.S. AMIENS [Numéro identifiant 10]

SIRET [Numéro identifiant 11]

-0-

PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

REUNIE EN DATE DU 30 JUIN 2022

L’an deux mille vingt deux, Le jeudi trente juin, A dix heures.

Les associés de la société " SARL [H] RAPIDE ELECTRICITE ", Société a Responsabilité Limitée au capital de 1 oo0 euros, se sont réunis au sige social, [Adresse 6] a [Localité 9], sur convocation de la gérance.

SONT PRESENTS :

Monsieur [B] [H], propriétaire de .

TOTAL 1000 parts composant l’intégralité du capital social.

Monsieur [B] [H] préside la séance en qualité de gérant associé.

Les associés étant tous présents, il constate que l’assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.

Puis, il rappelle que les associés sont réunis á l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

rapport de la gérance sur l’activité de la société et sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021,

rapport de la gérance sur les conventions visées par l’article 223-19 du Code de Commerce,

approbation desdits comptes et conventions. Quitus a la gérance,

affectation des résultats.

Il dépose devant l’assemblée et met ä la disposition de ses membres :

I’inventaire, le bilan, le compte de résultat et l’annexe arretés au 31 décembre 2021, le rapport de gestion et le rapport spécial de la gérance, le texte des résolutions proposées a l’assemblée.

Il précise que tous documents ont été adressés aux associés et tenus á leur disposition au siége social dans les délais prévus.

Lecture est ensuite donnée des comptes annuels, du rapport de gestion et du rapport spécial de la gérance.

Enfin, il déclare la discussion ouverte.

Personne ne demandant la parole, le gérant met aux voix les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

La collectivité des associés, aprés avoir entendu lecture des comptes annuels et du rapport de la gérance relatifs a l’exercice clos le 31 décembre 2021 approuve les comptes tels qu’ils lui sont présentés et qui font apparaitre un bénéfice comptable de 3 443,92 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ce rapport et donne quitus a la gérante pour l’exécution de son mandat au titre de l’exercice écoulé.

Cette résolution est adoptée á l’unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

La collectivité des associés décide d’affecter le bénéfice comptable de l’exercice de 3 443,92 euros de la facon suivante :

* Au compte réserves facultatives pour : 3 443.92 euros

Il est rappelé qu’il a été distribué un dividende en 2021 de 47 063 euros.

Cette résolution est adoptée á l’unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

La collectivité des associés, aprés avoir entendu lecture du rapport spécial sur les conventions visées ä l’article 223-19 du Code de Commerce, déclare approuver successivement chacune de ces conventions.

Chacune desdites conventions, soumise a un vote distinct auquel n’a pas pris part l’associé concerné, a été approuvé par l’ensemble des autres associés.

Rien n’étant plus á l’ordre du jour, la séance a alors été levée, et,

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par les associés aprés lecture.

Le gérant

[H] RAPIDE ELECTRICITE

Société a Responsabilité Limitée

Au capital de 1 000 euros

Siége social : [Adresse 6]

[Localité 9]

R.C.S. AMIENS [Numéro identifiant 10]

SIRET [Numéro identifiant 11]

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE REUNIE EN DATE DU 30 JUIN 2022

-0-

DEUXIEME RESOLUTION

La collectivité des associés décide d’affecter le bénéfice comptable de l’exercice de 3 443.92 euros de la facon suivante :

* Au compte de réserves facultatives pour : 3 443.92 euros

Il est rappelé qu’il a été distribué un dividende en 2021 de 47 063 euros.

Cette résolution est adoptée a l’unanimité.

[H] RAPIDE ELECTRICITE

Société a Responsabilité Limitée

Au capital de 1 000 euros

Siége social : [Adresse 6]

[Localité 9]

-0-

R.C.S. AMIENS [Numéro identifiant 10]

SIRET [Numéro identifiant 11]

-0-

RAPPORT DE LA GERANCE 0

Mesdames, Messieurs,

Conformément au Code de Commerce et ä nos statuts, je vous ai convoqué ce jour en Assemblée Générale Ordinaire en vue de soumettre á votre approbation les comptes de notre exercice social 1er Janvier 2021 – 31 Décembre 2021, donner quitus de son mandat au gérant, renouveler ce mandat et décider de l’affectation du résultat.

Au cours de cet exercice social, notre chiffre d’affaires hors taxes s’est élevé á 201 381 euros.

Dans le méme temps, nos charges d’exploitation ont atteint globalement 196 105 euros. Is comprennent une dotation aux comptes d’amortissements pour 2 188 euros, salaires et charges sociales pour 135 970 euros, impots et taxes pour 4 300 euros.

Aprés une provision pour impöt sur les sociétés de 1 026 euros, le résultat comptable ressort bénéficiaire de 3 444 ouros que je vous propose d’affecter au compte u Réserves Facultatives .

Il est rappelé qu’l 'a été distribué un dividende de 47 063 euros en 2021..

Au cours du présent exercice et malgré une conjoncture toujours difficile, nous espérons conserver notre volume de chiffre d’affaires ainsi que l’équilibre de notre exploitation.

Conformément a la loi, nous devons en outre vous indiquer :

1. que la société n’a eu au cours de l’exercice aucune activité en matiére de recherche et de développement susceptible d’etre comptabilisée dans les conditions prévues par le nouveau plan comptable,

2. qu’aucun événement important n’est survenu entre le 31 décembre 2021 et la date d’établissement de ce rapport.

Je reste a votre disposition pour vous fournir toute explication ou précision complémentaire sur les comptes qui vous sont présentés et je vous invite a approuver par votre vote le texte des résolutions qui vous est proposé.

Fait a AMIENS, le 1er Juin 2022

SECI [Adresse 5]

SARL [H] RAPIDE ELECTRICITE

[Adresse 6]

[Localité 9]

Du 01/01/2021 au 31/12/2021

2033

Réel simplifié BIC

Déelaration envoyéc par la procédare EDI-TDFC

Formulaire millésime 2022

SIE N°dossier Clé Regime RM dsui

N°Siret [Numéro identifiant 11]

REPUBLIQUE FRANCAISE Formulaire a deposer en double exemplaire IMPOT SURLESSOCIETES

Exercice ouvert le et clos le 31/12/21 Timhreadatednserice tan 223 du Code general des mpois) Regime simplified’imposition Formulaire obltgatoure

01/01/21 Declaration souscritepourleresultatd’ensembledugroupe

Si PMEinnovantes,cocherla caseci-contre Regime reel normal

A IDENTIFICATIONDEL’ENTREPRISE Adressedusiegesocial:

Designation de la societe: SARL[H]RAPIDEELECTRICITE

[Adresse 6]

[Localité 9] SIRET[Numéro identifiant 11]

Mel : [Courriel 13] Adresse du principal établissement : Ancienneadresseencasdechangement:

REGIMEFISCALDESGROUPES

Lesentreprisesplaceessousleregimedesgroupesdesocietesdoiventdeposercettedeclarationendeuxexemplaires(art223AaUduCGl)

Date d’entree danslegroupe delasociete declarante Pourlessocietesfiliales,designation,adresse du lieu d’imposition et n°d’identification de la societemere:

SIRET

“”

ACTIVITE B Si vous avez change d’activite,cochez la case Activites exerceesTravaux d’installation electrique dans t

C RECAPITULATION DES ELEMENTS DTIMPOSITION(Cf.notice de ladeclaration n2065-SD)

Benefice imposable au taux normal Deficit 1 Resultat fiscal

6837 Resultatnetdecession,deconcessionoudesous-concessiondesbrevetsetdroits Benefice imposable a 15 % de propriete industrielle assimiles imposable au taux de 10%

2 Plus-values PV a long terme imposables a 19 % PV exonerees (art.238

PV a long terme imposables a 15 % PV a long terme imposables a 0 % quindecies) Autres PV imposables a 19 %

3Abattements etexonerationsnotamment entreprisesnouvelles ouimplantees enzones d’entreprisesou zonesfranches Entreprise nouvelle art.44 sexies Jeunes entreprises innovantes, art.44 sexies-0 A Zone franche d’activite, art. 44 quaterdecies Zone derestructurationde la defense art.44 terdecies

Entreprise nouvelle,art.44 septies Zone franche urbaine – Territoire entrepreneur, art . 44 octies A 口 Autres dispositifs Bassins urbains a dynamiser (BUD),art.44 sexdecies 口

Zone de developpement prioritaire,art.44 septdecies Benefice ou dofioit oxonero. Plasvalucscxonercesrelevant du Sociste dinvestissement taux de 15 %

immobiliercotee (indiquer+ou-selon lecas) 4.Option pour le credit d’impot outre-mer:dansle secteur productif,an.244quaterWdu CGl (cocher la case)

DIMPUTATIONS(Cf.notice de la declarationn 1.Autitredesrevenusmobiliers desourcefrancaise ouetrangere,ayantdonne lieua ladelivranceduncertificatdecreditsd’impots

2.Au titre desrevenus auxquelsest attache,envertu dune conventionfiscale conclue avec unEtat etranger,un territoire ou une collectivite teritoriale dOutre-mer,un

credit d’imp6t representatif del’impot de cet etat,temitoire ou collectivite.

ECONTRIBUTIONANNUELLE SURLES REVENUSLOCATIFS(Cf.noticedela declarationn2065-SD）

Recettes nettes soumises a la contribution 2,5%

Nom/Adresse() 2- Si vous etes la societe tete de groupe et que vous avez designe une autre entite du groupe pour souscrire la

N° declarationn°2258-SD,indiquerlenom,adresseetnumerodidentificationfiscaledelentitedesignee

Nom/Adresse

de la societe tete degroupe N°

GCOMPTABILITEINFORMATISEE Si ouiindicationdulogicielutilise ISACOMPTACONNECT L’entreprisedispose-t-elledunecomptabilite informatisee?OUIXNON

Vousdevezobligatoiremantsouscrireleformulalren2065-SDparvotedematerialisee.Lenonrespectdecette obligatlonestsanctionnparappllcationdelamajorationde0,2%prevue parFarticle1738duCGl.Vous trouvereztouteslesInformatlonsutilespourteledeclarersurlesitewww.impots.gouv.fr.

Nom et adresse du conisell: L

Nom et adresse duprofessionnel de Texpertise comptable SECI [Adresse 5]

Tel:

Tel:[XXXXXXXX01] Identtedu decarant全

Lieu:[Localité 9]

Date: 02/03/22 NometadresseduCGA/OMGAouduviseuroucertificateurconventionne： GERANT

Qualite et nom du signataire : [H][B]

N°d’agrementduCGA/OMGAouviseuroucertificateur Signature conventionne

Examendeconformitefiscale(ECF) prestataire:

H REPARTITIONDESPRODUITSDESACTIONSETPARTSSOCIALES,AINSI QUEDESREVENUSASSIMILESDISTRIBUES

Montant global bnut des distributions(1) payees par la societe elle-memea payees par un etablissement charge du service des titres

Montant des distributions correspondant a des remunerations ou avantages dont la societe ne designe pas le (les) beneficiaire (s) b C

Montant des preis, avances ou acomptes consentis aux associes, actionnaires et porteurs de pants, soit directement, soit par personnes intcrposces (2) d

Montant des distributions autres que celles visees en (a), (b), (c) et (d) ci-dessus (3) e

h (4)

Montant des revenus distribues eligibles a l’abattement de 40 % prevu au 2° du 3 de I’article 158 du CGI 1

Montant desrevenus distribues noneligibles a I’abattement de 40 %prevu au 2° du3 de Ilarticle 158 du CGI

Montant des revenus repartis (s) Total (a a h)

REMUNERATIONS NETTES VERSEES AUX MEMBRES DE CERTAINES SOCIETES (si ce cadre est insuffisant, joindre un etat du meme modele)

Nom, prenoms, domicile et qualite (art. 48-1 a 6 ann. Ill au CGI) : Pour les * SARL, tous les associes : SARL Nombre dc Anmee au parts sociales cours de appartenant a laquelle le chaque associc associe, gerant ou non, designe col.I, a titre de traitements, emoluments, indemnites, remboursements forfaitairesdefrais ou autresremunerationsdesesfonctions danslasociete.

* SCA, associes gerants; coparticipants Montant des sommes versees :

*SNC ou SCS, associes en nom ou commandites SEP et ste de coproprietaires de navires, associes,gerants ou a titre de frais de representation, de a titre de frais professionnels autres que

1 en toute propnicteou cn usufruit. 2 eteeffectue 3 2021 traitements mission et de deplacement emoluments et Rembour ceux vises dans les colonnes 5 et 6 Rembour-

indermnites proprement dits 4 31 064 Indemnites forfaitaires 5 sements 6 Indemnites forfaitaires 7 sements 8

[H] [B] [Adresse 6] 500 500 2021 7766

[H] [G] [Adresse 6]

J DIVERS

*NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE DU FONDS(en cas degerance libre)

*ADRESSES DES AUTRES ETABLISSEMENTS (si ce cadre est insuffisant.joindre un etat du meme modele)

K REMUNERATIONS MOINS-VALUES A LONG TERME IMPOSEES A 0 %, 15 % oU 19%

15%

Montant brut des salaires, abstraction faite des sommes comprises dans MVLT restant areporter a l’ouverture de l’exercice 0% 19%

les DSN et versees aux apprentis sous contrat et aux handicapes (a) 85 542 MVLTimputee surlesPVLTde 'exercice

Retrocessions d’honoraires, de commissions et de courtages (b) MVLT realisee au cours deTexercice

MVLT restant a reporter L CADRE NE CONCERNANT QUE LES ORGANISMES BENEFICIAIRES DE DONS (article 222 bls du CGI)

Montant cumuie des dons et versements mentionnes sur les recus, attestations ou tous autres documents et percus au titre de I’exercice

Nombre de recus, attestations ou tous autres documents delivres au titre de I’exercice

Designation de I’entreprise SARL [H] RAPIDE ELECTRICITE Neant 口*

Adresse del’entreprise [Adresse 6]

SIRET 01 0 010 90 1 6 c 1 88 Duree del’exercice en nombredemois * 12 Duree de l’exercice precedent*

Brut Exercice N clos le 31122021 Net

ACTIFIMMOBILISE ACTIF 010 Amortissements-Provisions 2 012 3

Fonds commercial* Immobilisations 016

incorporelles Autres * 014 030

Immobilisations corporelles* 028 042

Immobilisations financieres* (1) 040

Total I (5) 044 050 048 052

Matieres premieres, approvisionnements, en cours de production* 060 062

STOCKS Marchandises * Avances et acomptes verses sur commandes 066

CIRCULANT Creances 064 10 207 070

(2) Autres* (3) Clients et comptes rattaches * 068 072 12766 074 10 207 12 766

ACTIF Valeurs mobilieres de placement 080 082

Disponibilites 084 18 393 086 18 393

Charges constatees d’avance* 092 094

Total Il 096 860

110 Total general (I + II) 41366 112 41366

PASSIF 41 366 41366 Exercice N NET

120

Capital social ou individuel* Ecarts de reevaluation

PROPRES Reserve legale Reserves reglementees *

130 131 （ 132

Autresreserves dontreserverelative aT’achatd’oeuvres originalesd’artistesvivants*

CAPITAUX 134 Report a nouveau

136 3444 Resultat de I’exercice

140 Provisions reglementees 4 544

Total I 142

Total II 154 Provisions pour risques et charges

156 Emprunts et dettes assimilees

164 Avances et acomptes recus sur commandes en cours 166

DETTES Fournisseurs et comptes rattaches*

169 3508 172 (2022) Autres dettes ( dont comptes courants d’associes de I’exercice N : . . .

174 Produits constates d’avance

tGroupeISA Total III 176

Total general (I + HI + II1) Dontimmobilisationsfinancieresamoins (4) Dont dettes a plus d’un an 193

(1) d’un an Dont creances a plus d’un an

RENVOIS (2) 197 (5) Cout derevient desimmobilisations acquises 182 ou creees au cours de l’exercice*

Dont comptes courants d’associes 661 Prix de vente hors T.V.A. des immobilisations 184

(3) debiteurs cedees au cours del’exercice*

*Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2033-NOT-SD.

COMPTEDERESULTATSIMPLIFIEDEL’EXERCICE(enliste) DGFiP N° 2033-B-SD 2022

Formulaire obligatoire(article302 septies Designation deI’cntrcpriseSARL[H] RAPIDEELECTRICITE Neant 2024F01495

A-bis du Code general des impots) A-RESULTATCOMPTABLE Ventes de marchandises * Formulaire depose au titre de 1IR 018 2507300027/40 31122021

209 dont export etlivraisons 210

D’EXPLOITATION biens services* 215 214

Production vendue 218

Production stockee* 201381

（Variation du stock en produits mtermediaires,produitsfinis et en cours deproduction Production irnmobilisee* 222

Subventions d’exploitation recues 224

Autres produits 226 2084

Total des produits d’exploitation hors TVA 230

Achats de marchandises*(y compris droits de douane) (I1) 232 203 465 234

CHARGES D’EXPLOITATION Copyrrght Variation de stocks(marchandises)* 236

Achats de matieres premieres et autres approvisionnerments*(y compris droits de douane)

238

Variation destock(matieres premieres et approvisionnements)* 240

Autres charges extermes* : (dont credit-bail: -mobilier:. --immobilier ……. 242 53 427

Impots,taxes et versements assimiles dont taxe professionnelle CFE et CVAE * 243 Remunerations du personnel* 515 ） 244 4300

Charges sociales (cf.renvoi380) 250 105 494

252 30476

Dotations aux amortissements* 254 2188

Dotations aux provisions 259 256

Autres charges dont provisionsfiscalespour implantations commercialesaletranger* cotisations versees aux organisations syndicaleset professionnelles 260 78 262 221

Total des charges d’exploitation (II) 264

1-RESULTATD’EXPLOITATION(I-II) 270 196105 7359

Produits financiers Charges financieres (V) 294

(I)280 Produits exceptionnels (IV) 290 500

Charges exceptionnelles (VI) dont amortissements des souscriptions dans desPME innovantes(art.217octics) 300 3389

347 dont amortissementsexceptionnelsde25%desconstructionsnouvelles 348 (art39 qunguies D)

Impot sur les benefices* (VII) 306 1026

2- BENEFICES OU PERTES : Produits(I+III+IV)-Charges(II+V+VI+VII) B-RESULTATFISCAL Reporter le benefice comptable col.1, le deficit comptable col.2 310 3 444 314

312 3444 l

Remunerations etavantages personnels non deductibles* 316

Amortissementsexcedentaires(art.39-4duCGI)et autres amortissementsnondeductibles Provisions non deductibles* 318 322

grations Impots et taxes non deductibles* 324

Divers,dont meretsexcedentaires (cf page 7 de la notice n°2033-NOT-SD) 247 Ecarts de valeurs liquidatives sur 3393

descptes-cts dassocies OPC* 248 Fractiondesloyersareintegrerdansle cadredun (Part desloyers dispensee de 330

Reinte credit-bail immobilier et de levee d’option 251 =

reintegration (art.239 sexies D) Chargesafferentesal’activiterelevant duregimeoptionnel de taxation autonnage des entreprises de transportmaritime Resultatfiscalafferentalactiviterelevant duregime optionnel de taxation autonnage desentreprisesde transportmaritime 866 666

Produits afferents al’activite relevant duregime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime (++ sexres) 66

Entreprises nouvelles 987 342

Reprise d’entreprises en difficulte ZRD 989

(44 septies) (44 terdecies) 127 JEI (44. sexies A) ZRR (44.quindecies) 138

Bassins d’emploiaredynamiser (art. 44 duodecies) 166

ZFANG (44 quaterdecies) 345 Investissements outre-mer 344

BUD(44 sexdecies) 992 Creance due au titre du report en arriere du deficit (44 septdecies) 66

Deduction exceptionnelle (Art.39 decies) 346 655 350

as 643

Deduction exceptionnelle (Art. 39 decies A) Deduction exceptionnelle (Art. 39 decies B) Deduction exceptionnelle (Art.39 decies C) 645

647

Deduction exceptionnelle (Art.39 decies D) Deductionexceptionnelle simulateur deconduite 648 19

Deductions exceptionnelles (Art.39 decies F) 066

Deduction exceptionnelle (Art.39 decies G) Deficit col. 2

649 RESULTATFISCALAVANTIMPUTATIONDESDEFICITSANTERIEURS Benefice col.1 352 6837

Deficits Deficit de l’exercice reporte en arriere* Deficits anterieurs reportables :* dont inmputes sur le resultat : 356

Deficit col.2

RESULTATFISCALAPRESIMPUTATIONDESDEFICITS Benefice col.1 370

Formulairecbligatoire(article302septies Designation de l’entreprise SARL[H]RAPIDEELECTRICITE 2024F01495-25073000272

A bis du Code general des impots) Valeur brute des

1 IMMOBILISATIONS immobilisations au debut de I’exercice Augmentations Diminutions Valeur brute des immobilisations a Reevaluation legale Valeur d’origine des inmo-

ACTIFIMMOBILISE Immobilisations Fonds 400 402 404 406 la fin de l’exercice bilisations en fin d’exercice

incorporelles Terrains commercial Autres 410 412 414 416

422 426

corporelles Immobilisations Constructions 420 424 432 436

Instaltationstechniques 440 430 434 446

materiel et outillage industriels Installationsgenerales agencerments., 442 444 456

amenagements divers 452 450 454

Materiel de transport Autres immobilisations 7100 462 460 464 7100 466

corporelles 470 472 474 476

Immobilisationsfinancieres 480 482 484 7100 496 486

Ⅱ AMORTISSEMENTS TOTAL 490 492 494

IMMOBILISATIONSAMORTISSABLES Montant des amortissements au debut de Texercice Augmentations : dotations de l’exercice afferents aux elements sortis de lactif et reprises a la fin de lexercice

Fonds commercial 495 497 498 499

Autres immobilisations incorporelles 500 502 504 506

Terrains 510 512 514 524 516 526

Constructions Installations techniques 520 522 532 534 536

materiel et outillage industriels 530

Installationsgenerales,agencements, 540 542 544 546

amenagements divers 552 2188 554 3711 556

Immobilisations corporelles Materiel de transport Autres immobilisations corporelles 570 1522 550 562 560 564

(1) Ces plus-values sont imposables au taux de 19 % en application des articles 238 bis JA, 210F et 208C du CGI. Joindre un êtat établi selon le même modle, indiquant les modalités de calcul de ces plus-values. . Des explications concernant ces rubriques figurent dans la notice n°2033 – NOT-SD.

Formulaire obligatoire(article302septies A Z0Z4F01495-25073000Z

bis du Code general des impots) Designation de l’entreprisc : SARL[H]RAPIDEELECTRICITE Neant

1 RELEVEDESPROVISIONS-AMORTISSEMENTSDEROGATOIRES

ISALUMrIA A NATUREDESPROVISIONS Montant au debut de 'exercice Augmentations : dotations de lexercice Diminutions Montant a la fin de lexercice

reprises del’exercice

Provisions reglementees Groupe Amortissements derogatoires Dontmajorationsexceptionnelles 600 602 604 606

de30% 601 603 612 605 607 616

Provisions pour risques et charges Autres provisions reglementees * 610 620 622 614 624

Provisions pour depreciation 632 634 626 636

Sur immobilisations 630 642 644

Sur stocks et en cours sur clients et comptes rattaches 640 652 654 646 656

Autres provisions pour depreciation 660 650 662 664 666

TOTAL 682 684

B MOUVEMENTSAFFECTANTLAPROVISIONPOURAMORTISSEMENTSDEROGATOIRES 680 VENTILATIONDESDOTATIONSAUXPROVISIONSETCHARGESAPAYER 686

Dotations C NONDEDUCTIBLESPOURL’ASSIETTEDEL’IMPOT (Si le cadre C est insuffisant, joindre un etat du meme modele)

Fonds commercial 681 Reprises 683

Autres Immob.incorp 700 705 Indemnites pour conges a payer,

Terrains Constructions 710 715 charges sociales et fiscales correspondantes 2

Inst.techniques mat.et 720 725 3

outillage 730 735 4

Inst. generales agence- ments aimen. div. 740 745 5

Materiel de transport 750 755 6

Autresimmobilisations corporelles 760 765 7

TOTAL 770 775 Total a reporter ligne 322 du tableau N° 2033-B-SD 780

I DEFICITS REPORTABLES

Deficits restant a reporter au titre de l’exercice precedent (1) 982

Dencitstransreresde 982 plein droit (article 209. bis surl’exercice(2) Nombred’operations 982 ter

II-2 du CGI) Deficits imputes

Deficits reportables 983 984

Deficits de I’exercice 860

Total des deficits restant a reporter 870

III DIVERS dont montant deductible des cotisations facultatives verses en

application duI deTarticleI54bis du CGI dont cotisations Primes et cotisations complementairesfacultatives facultatives Madelin(I de I’art. 154 bis du CGI) 325

dontcotisationsfacultativesauxnouveauxplans 381 d’epargne retraite 327

Cotisations personnelles obligatoires deI’exploitant dont montant deductible des cotisations sociales obligatoires lhors CSG-CRDS 326 380

N° du centre de gestion agree

388 Montant de laTVA collectee

Designation de I’entreprise : SARL[H]IRAPIDE ELECTRICITE Neant *

Exercice ouvert le : ..0.1/01/202.1. et clos le : …31/12/2021 Duree en nombre de mois 12 1

DECLARATION DES EFFECTIFS

Effectif moyen du personnel * : 376 4

Dont apprentis 657

Dont handicapes 651

Effectifs affectes a l’activite artisanale 861

CALCUL DE LA VALEUR AJOUTEE

I- Chiffre d’affaires de reference CVAE

Ventes de produits fabriques. prestations de services et marchandises

Redevances pour concessions, brevets, licences et assimiles 118

Plus-values de cession d’immobilisations corporelles ou incorporelles si rattachees a une activite normale et courante 119

Refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges 105

TOTAL 1 106 201 381

II- Autres produits a retenir pour le calcul de la valeur ajoutee

Autres produits de gestion courante (hors quotes-parts de resultat sur operations faites en commun) 115

Production immobilisee a hauteur des seules charges deductibles ayant concouru a sa formation 143

Subventions d’exploitation recues 113

Variation positive des stocks 111

Transferts de charges deductibles de la valeur ajoutee 116

Rentrees sur creances amorties lorsqu’elles se rapportent au resultat d’exploitation 153

TOTAL 2 144 1

II- Charges a retenir pour le calcul de la valeur ajoutee (l) Achats 121 14295

Variation negative des stocks 145

Services exterieurs, a l’exception des loyers et des redevances 125 32 237

Loyers et redevances, a l’exception de ceux afferents a des immobilisations corporelles mises a disposition dans le cadre d’une convention de location-gerance ou de credit-bail ou encore d’une convention de location de plus de 6 mois 310

Taxes deductibles de la valeur ajoutee 133

Charges deductibles de lavaleur ajoutee afferente a laproduction immobiliseedeclaree 148 128 221

Fraction deductible de la valeur ajoutee des dotations aux amortisseiments afferentes a des immobilisations corporelles mises a disposition dans le cadre d’une 135

convention de location-gerance ou de credit-bail ou encore d’une convention delocation de plus de 6mois 150

Moins-values de cession d’immobilisations corporelles ou incorporelles si rattachees a une activite normale et courante 152 46752

IV – Valeur ajoutée produite

Calcul de la Valeur Ajoutee (Total 1 + Total 2 – Total 3)

137 154 630 V – Cotisation sur la valeur ajoutee des entreprises

Valeur ajoutee assujettiea la CVAE(a reporter sur le formulaires n° 1330-CVAE-SD pour les multi-etablissements et sur lesformulaires nos I329-AC et 117 154 630 1329-DEF).Si laVA cakulee est negative,il convient de reporter un montant egal a 0 au cadre C des fomrulaires nos 1329-AC et 1329-DEF

Cadre reserve au mono-etablissement au sens de la CVAE Sivous étes assujettis a la CVAE et mono-etablissement au sens de la CVAE(cf.la notice du formulaire n°1330-CVAE-SD),veuillez completer lecadre ci-dessous et la case 117,

vous serezalors dispenses du depotduformulairen°1330-CVAE-SD Les entreprises effectuant uniquement des operations a caractere agricole n’entrant pas dans le champ de la CVAE ne doivent pas completer ce cadre.

Mono établissement au sens de la CVAE, cocher la case ci-contre 020 X ig

Chiffre d''affairesdereferenceCVAE(report delaligneI06,Te 022 cas echeant ajuste a 12 mois) 201 381 Effectifs au sens de la CVAE * 023 4

Chiffre d’affaires du groupe économique (entreprises repondant aux conditions de detention fixees a I’article 223 A du CGI) 026

01/0]1/ 2| 0 2] 1 160 024 Periode de reference Date de cessation 12/2021

(1) Attention, it ne doit pas tre tenu compte dans les lignes 121 á 148 des charges déductibles de la valeur ajoutée, afférentes á la production iminobilisée déclarée ligne 143, portées en ligne 128. * Des explications concernant ces rubriques figurent dans la notice n 2033-NOT-SD. au $ « déclaration des effectifs » et dans la notice n 1330-CVAE-SD. au $ « Répartition des salariés ».

(1) Lorsque le nombre d’associés excéde ie nombre de lignes du formulaire, veuillez utiliser un ou plusieurs tableaux supplémentaires. Dans ce cas, il convient de numéroter chaque tableau en haut et a gauche de la case prévue á cet efet et de porter ie nombre total de tableaux souscrits en bas a droite de cette meme case. (2) Veuillez indiquer : « M » pour Monsieur, « MME » pour Madane * Des explications concermant ces rubriques figurent dans la notice n° 2033-NOT-SD

(i) Lorsque le nombre de flales excede le nombre de lignes du formulaire, veuill utiliser un ou plusiurs tableaux supplmentaires. Dans ce cas, l convient de numroter chaque tableau en haut et á gauche de a case prévue a cet effet et de porter le nombre totai de tableaux souscrits en bas a droite de cette mene case. Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n 2033-NOT-SD.

DETAIL DES CHARGES A PAYER Exercicedu01/01/2021au31/12/2021

Designations Montant

Total des charges a payer

DETAIL DES PRODUITS CONSTATES D’AVANCE Exercicedu01/01/2021au31/12/2021 Date fin

Datedebut Montants

Exploitation Financier Exceptionnel

Designations Total des produits constates d’avance

TAUX REDUIT D’IMPOT SURLESSOCIETES

DETERMINATIONDES BENEFICES SOUMISAU TAUX REDUIT

(article 219-I-b du CGI : article 46 quater-0ZZ bis A de 1'annexe II1)

(1) La plus value nette á court terme peut @tre soumise au taux réduit par priorité sur les autres éléments concourant & la détermination du résultat imposable dans les conditions de droit comnun. En cas de déficits des exercices antérieurs imputés sur ie résultat de I’exercice, cf. n°78. de I’instruction.

IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

Designation de la societe et adresse de son principal établissement N° de SIRET du principal etablissement Code APE

[Numéro identifiant 11] 4321A

SARL[H] RAPIDE ELECTRICITE [Adresse 6] Adresse du siege social (si elle est differente de I’adresse ci-contre)

1. RESULTATS DE L’EXERCICE E

A. Resultats imposables dans les conditions de droit commun.

Benefice net de l’exercice avant imputation des deficits anterieurs (tableau 2058A, ligne XI ou tableau 2033 B, ligne 352) 6 837

a b Dont plus-value nette a court terme (tableau 2059 A, total colonne 11 ou tableau 2033 C, ligne 596)

C Deficits imputes au titre de I’exercice (tableau 2058 A, ligne XL ou tableau 2033B, ligne 360)

B. Resultats relevant du regime des plus-values a long terme

Plus-value nette a long terme de l’exercice d pour les entreprises soumises au regime reel normal, tableau 2058A, ligne WV

f Dont moins values a long terme ou deficits imputes au titre de l’exercice (pour les entreprises soumises au regime reel normal, tableau 2058 A, lignes WW et XB)

I1. BENEFICE SOUMIS AU TAUX REDUIT

g Montant maximum eligible au taux reduit : 38120 E x duree de l’exercice (en mois/12) 38 120

h Dont plus value nette a court terme imposable (1)

i k Dont resultat net imposable dans les conditions de droit commun autre que la plus-value nette a court terme de l’exercice. Dont plus value nette a long terme 6837

Total lignes h a k 6837

1 m BENEFICE SOUMIS AU AU TAUX NORMAL A 26.50 % cadre C-1 de I’imprime n°2065) (Total des lignes (a-c-h-i) a reporter

IV PLUS-VALUE NETTE A LONG TERME SOUMISE AU TAUX DE 15 % (Total des lignes (d-j) a reporter cadre c-1 de I’imprime n°2065)

De:

Envoyé:

Objet:

Piéces jointes:

Frédéric Roger

mercredi 12 février 2025 15:46

[W] [T] ()

N° GREFFE 2024 RJ 395 TR: RJ – 102486 – SARL [H] RAPIDE ELECTRICITE -

2024RJ395