REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 14/02/2025 JUGEMENT DU QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

2éme CHAMBRE N° de PC : 2024RJ24 Prononcé le 14/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 2éme Chambre faisant fonction de Président de la 4éme Chambre,, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: SARL HBLS IMMOBILIER [Adresse 1] ci-apres dénommée Entreprise en Difficulté : LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: Me [Z] [X] [Adresse 2]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Sur le jugement de liquidation judiciaire prononcé par ce Tribunal le 25/01/2024 et a la procédure de laquelle a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée prévue a l’article L 644-1 du Code de Commerce par application de l’article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l’entreprise á se présenter ce jour pour la cloture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi un rapport demandant de proroger la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Du rapport du liquidateur ci-avant annexé, il résulte des éléments de la cause qu’il y a lieu en conformité des articles L 644-6 et L 644-3 du Code de Commerce, de faire application ä la procédure de liquidation judiciaire, du régime normal, puisque la seule prorogation serait en tout état de cause insuffisante ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d’administration non susceptible de recours ;

Le Ministére Public avisé;

Fait application a la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise en difficulté ci-avant qualifié du régime normal ;

Dit que le présent jugement sera communiqué aux autorités prévues par l’article R 621-7 du Code de Commerce ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce 18 rue Lamartine 1er étage 80000 AMIENS le vendredi 20/02/2026 a 9 heures pour qu’il soit statué sur la clöture, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa communication ä l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne I’exécution provisoire et I’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

GREFFE DU TRIBUNAL DECOMMERCE 2 1 JAN. 2025 AMIENS

RAPPORT EN VUE DE METTRE FIN A L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

(Art. L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce)

A Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d’AMIENS

La soussignée, Me [X] [Z], Mandataire Judiciaire prs les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’AMIENS y demeurant [Adresse 2],

Nommée par jugement du 25 janvier 2024 aux fonctions de Liquidateur Judiciaire de la SARL HBLS IMMOBILIER ayant exercé une activité d’agence immobiliére a [Adresse 3], N° SIREN 520 304 015 :

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que suivant jugement en date du 25 janvier 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ä l’égard de la SARL HBLS IMMOBILIER

Qu’en application de l’article L.644-5 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé a 12 mois dudit jugement le délai de clture de la procédure de liquidation et invité l’entreprise á se présenter en Chambre du Conseil le 23 janvier 2025 ;

Qu’il demeure encore ä recouvrer une commission sur la vente d’un immeuble ;

Qu’a I’évidence, la procédure ne pourra étre clturée le 23 janvier 2025, ni méme dans le délai de trois mois supplémentaires prévu ä I’alinéa 2 de l’article L 644-5 dudit Code ;

Que, dans ces conditions, il convient, conformément a I’article L.644-6 du méme Code, de ne plus faire application de la procédure simplifiée ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce ;

Voir mettre fin ä l’application des rgles de la liquidation judiciaire simplifiée en reportant le délai de clöture pour une durée d’un an ;

Sous toutes réserves ;

Amiens, le 17 janvier 2025

Maitre [X] [Z]