REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

17/07/2025

JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

3ème CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ296

Prononcé le 17/07/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4 ème Chambre faisant fonction de Président de la 3 ème Chambre, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE :

La SAS Picxcell [Adresse 1] représentée son président la société [K] HOLDING elle-même représentée par son dirigeant Monsieur [J] [K] et assistée par M^e Philippe GUEROULT, avocat au barreau d’AMIENS, qui maintient les termes de sa demande ;

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

APRES EN AVOIR DELIBERE:

De la déclaration en date du 15/07/2025 de cessation des paiements de l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d’affaires et l’impossibilité manifeste de l’intéressée de se redresser, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public avisé ;

Ouvre par application de l’article L640-1 du Code de Commerce une procédure de Liquidation Judiciaire à l’égard de : La SAS Picxcell Fabrication et vente de Packagings et d’emballages élaborés par la combinaison de Process d’impression [Adresse 1] 2017B00236 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 828 367 789

Fixe la date de cessation des paiements au 15/06/2025, pour dettes impayées à cette date ;

Nomme Monsieur RUIN Christophe, Juge Commissaire et la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [R] [A] [Adresse 2] liquidateur ;

Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de la SCP DELOBEAU et l’établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans l’année du présent jugement ;

Fixe en conformité de l’article L 643.9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le Vendredi 09/07/2027 à 9h00 [Adresse 3], pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa signification ou notification à l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.