TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 21/05/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

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DEFENDEUR(S) : GEGA (SARL) [Adresse 2] Fabrication et pose de meubles de cuisine [Localité 1] SIREN : 389 966 540

REPRESENTANT(S) : Monsieur [J] [S], gérant

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ

JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA

: Madame Anne-Marie MERLOS

ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

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LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

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Par jugement en date du 28/02/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de

GEGA (SARL)

[Adresse 2]

Fabrication et pose de meubles de cuisine

[Localité 1].

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 01/03/2024, délivré par la SELARL [X] [Y], Commissaire de Justice à [Localité 3], d’avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 17/09/2024 à 8h30. Le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 18/09/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a décidé de mettre fin à l’application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, a décidé le retour aux règles de droit commun et la liquidation judiciaire et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 20/05/2025 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.

Advenu le 20/05/2025,

Maître [D] [T], Liquidateur, a indiqué que des recouvrements de créances sont en cours, que l’état des créances va faire l’objet d’un dépôt pour publication au BODACC et a demandé le report de l’affaire à un an pour parvenir à la clôture de la procédure.

Monsieur [J] [S], gérant de la société GEGA (SARL), a déclaré n’avoir aucun élément à ajouter.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 21/05/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Attendu qu’il ressort des débats et des renseignements recueillis à l’audience que le Liquidateur a sollicité le report de l’affaire aux motifs que des recouvrements de créances sont en cours et que l’état de créance va être déposé pour publication au BODACC.

Que le débiteur a été entendu à l’audience.

Que le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d’audience.

Qu’il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur.

Qu’il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le débiteur dûment convoqué et entendu en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 16/05/2025,

Proroge le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 19/05/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref

Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ