REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 14/03/2025 JUGEMENT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

2eme CHAMBRE N° de PC : 2023RJ223 Prononcé le 14/03/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Madame Francoise GAUDEFROY, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: SAS VSM [Adresse 3] ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: Selas MJS PARTNERS_[Adresse 2]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Sur le jugement de liquidation judiciaire prononcé par ce Tribunal le 14/06/2024 et a la procédure de laquelle a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée prévue a l’article L 644-1 du Code de Commerce par application de l’article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l’entreprise á se présenter ce jour pour la cloture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi un rapport demandant de proroger la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Du rapport du liquidateur ci-avant annexé, il résulte des éléments de la cause qu’il y a lieu en conformité des articles L 644-6 et L 644-3 du Code de Commerce, de faire application ä la procédure de liquidation judiciaire, du régime normal, puisque la seule prorogation serait en tout état de cause insuffisante ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d’administration non susceptible de recours ;

Le Ministére Public avisé;

Fait application a la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise en difficulté ci-avant qualifié du régime normal ;

Dit que le présent jugement sera communiqué aux autorités prévues par l’article R 621-7 du Code de Commerce ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce 18 rue Lamartine 1er étage 80000 AMIENS le vendredi 13/03/2026 a 9 heures pour qu’il soit statué sur la clöture, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa communication a I’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne I’exécution provisoire et I’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

MESDAMES ET MESSIEURS LE PRESIDENT ET LES JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

La soussignée, la SELAS MJS PARTNERS, représentée par Maitre [H] [G], Mandataire judiciaire, ayant Etude ä [Localité 4], au [Adresse 2].

Agissant en sa qualité de Liquidateur judiciaire de la SAS VSM dont le siége était fixé au [Adresse 3] exploitant un fonds de Mécanique générale maintenance industrielle conception et réalisation d’outils et de moules sous le n° SIREN 809 920 838 .

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Les dispositions de I’article L.643-9 du Code de Commerce énoncent que :

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Sur demande de la société débitrice, le Tribunal de Commerce d’Amiens a prononcé I’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ä I’encontre de la SAs VSM en date du 12 octobre 2023 fixant la période d’observation jusqu’au 12/04/2024.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 01/07/2023.

Monsieur Bertrand MANGIN a été désigné Juge-commissaire a la procédure, la SELARL R&D, Administrateur Judiciaire tandis que la SELAS MJS PARTNERS Mandataire judiciaire.

Par jugement du 14/6/2024 le Tribunal de Commerce d’AMIENs a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée avec poursuite d’activité jusqu’au 21/6/2024.

VSM est une SAS qui fut immatriculée dés le 3 mars 2015 au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le n°809 920 838, Monsieur [I] [K] [J] étant le Président.

L’objet de la société est la mécanigue générale, maintenance industrielle, conception et réalisation d’outils et de moules, ledit fonds industriels résultant d’une création.

Elle ne dispose que d’un établissement situé a I’adresse du siége social a [Localité 7], au [Adresse 3].

A cette adresse, il s’agit de locaux industriels, mis á bail commercial par la SCI DU VIMEU VERT dont le gérant est Monsieur [I] [J], lui-méme, mis ä bail commercial moyennant un loyer annuel de 7 800€ hors charges, ledit bail devant se terminer le 31/12/2026.

Elle employait trois salariés outre le Président au jour de I’ouverture de la procédure.

La SAs VSM est une entreprise spécialisée en usinage, maintenance sur site, cartérisation de machines électriques hydrauliques et pneumatiques, dont I’exploitation s’articule autour de plusieurs branches d’activités que sont :

* dépannage,

* maintenance industrielle,

* usinage sur fraiseuse numérique,

* découpe fils,

* hydraulique, pneumatique, électricité électronique, – installation sur site,

* mécanique,

* tournage, fraisage,

* rectification plane & cylindrique,

* pieces trempées,

* soudure toute matiere,

* soudure alimentaire,

* réalisation gabarits de percage, assemblage, soudure – montage de contrle.

DIRECTION

Monsieur [I], [K] [J] est né le 04/03/1972 a [Localité 5], de nationalité francaise et demeure au [Adresse 1] a [Localité 6].

Monsieur [J] est divorcé, n’ayant aucun enfant ä charge.

Participation au déroutement de ta procédure :

Monsieur [I] [J] s’est présenté au rendez-vous fixé par I’exposante le 08/11/2023.

Il s’est de nouveau présenté en I’Etude de I’exposante aux fins de vérification des créances déclarées le 22/02/2024.

SITUATIONCOMPTABLE

VSM se fait assister par la société d’expertise comptable SAGEVI NOREX qui a établi le bilan clos au 31 décembre 2021.

Il en ressort les éléments suivants :

Periodedu Période au C.A. Resultatnet Actif Dettes Capitaux propres

01/01/21 31/12/21 388868 -49 223 230701 227 824 2877

La SAs VSM employait 4 salariés au jour de I’ouverture de la procédure.

SITUATIONACTIVE

OPERATIONS DE RECOUVREMENT

L’inventaire du commissaire de justice :

Le Tribunal de Commerce d’Amiens a prescrit I’inventaire immédiat des biens de I’entreprise a la diligence de la SCP DELOBEAU, Commissaire de Justice a AMIENS qui en a dressé procés-verbal le 07/11/2023 avec une valorisation comprise entre 125.775 € en valeur d’expioitation et 71.380 £ en valeur de réalisation.

Un récolement d’inventaire a été dressé aprés le prononcé de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une nouvelle valorisation comprise entre 143.685 £ en valeur d’exploitation et 86.120 £ en valeur de réalisation.

Le compte bancaire :

J’ai effectué une recherche dans les fichiers FICOBA afin d’obtenir la liste des comptes bancaires détenus par la SAS VSM.

J’en ai sollicité la clture et la remise entre mes mains es-qualité de I’éventuel solde créditeur recouvré á hauteur de 12.654,38 €.

Le recouvrement du poste CLIENTS ou de créances diverses :

Le poste CLIENTS était estimé a 5.852.58 £, la soussignée a recouvré en I’état la somme de 8.289.72 €. La soussignée a par ailleurs percu de I’Administrateur judiciaire les fonds disponibles á hauteur de 9.306,89 €.

ACTIF REALISE

A ce jour, le solde recouvré en I’état actuel de la procédure est repris comme suit :

SITUATION PASSIVE

NATUREDEL’ACTIF MONTANTRECOUVRE

Soldebancaire 12654,38

Fondsdisponibles deI’administrateur 9306,89

Produitdelaventedumateriel 58070,00

Produit de la vente des vehicules 12900,00

Recouvrement du poste CLiENTS 8289,72

Acomptes enperiode d’observation 2300,00

Intérets du compte CDC 14,77

TOTAL 103535,76

ESTIMATION PAR L’ADMINISTREE

1II ressortait de la déclaration de cessation des paiements un passif estimé & 223.000 £.

DECLARATIONS DE CREANCES

Le jugement d’ouverture de la procédure a été publié au B0DACC le 20/10/2023.

Que le passif déclaré est repris ci-aprs :

VERIFICATION DU PASSIF

Il a été admis a hauteur de 266.147,56 £.

REPARTITION AUX CREANCIERS

CLOTURE DE LA PROCEDURE

Passif anterieur

Nature du rang de privilege Echu A échoir Total definitif Non definitif Total

Superprivilege des Salaires 47 893,94 47893,94 47 893,94

TRESOR: Contrib. Directes et Taxes Assimilées 2 055,00 2055,00 68,00 2 123,00

TRESOR: Contrib. Indirectes 7 200,00 7 200,00 7 200,00

Privilege Salarial 16 090,86 16 090,86 16 090,86

Nantissement de Titres 14 361,10 10 201,17 24562,27 24 562,27

Privilege des Caisses Sociales 48 688,64 48 688,64 48 688,64

Chirographaires 64 509,04 55 147,81 119 656,85 119 656,85

Total 200 798,58 65 348,98 266 147,56 68,00 266 215,56

A ce jour, I’insuffisance d’actif est estimée ä 129.218,11 £.

Conformément aux dispositions légales, la juridiction de céans a fixé au 14/03/2025 le délai au terme duquel la clture de la procédure devra étre examinée.

Eu égard aux précisions ci-dessus apportées, la procédure de liquidation judiciaire est vouée á une clture pour insuffisance d’actifs.

Pour autant, il reste encore ä recouvrer le solde du poste CLIENTS estimé ä 1.680,96 €.

Qu’en application des dispositions de I’article L.644-5 du Code de commerce :

Le tribunal prononce la clöture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois á compter de la décision ayant ordonné ou décidé I’application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou düment appelé. Ce délai est porté a un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont supérieurs a des seuils fixés par décret.

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. "

C’est la raison pour laquelle la soussignée estime qu’il serait judicieux de ne pas prononcer pour le moment la clture de ce dossier pour insuffisance d’actif et sollicite qu’il soit fait application du régime normal en application des dispositions de I’article L.643-9 du Code de commerce et de proroger la procédure pour une durée de 12 mois.