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Sur la décision
| Référence : | T. com. Amiens, 9 avr. 2026, n° 2026F00500 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Amiens |
| Numéro(s) : | 2026F00500 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS
09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
2ème CHAMBRE
N° de PC : 2026RJ101
Prononcé le 09/04/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
La SAS LE MIXTE BURGER ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son Président Monsieur [J] [L], comparant en personne, qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté,
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 23/03/2026 de cessation des paiements de l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d’affaires et l’impossibilité manifeste de l’intéressée de se redresser, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé ;
Ouvre par application de l’article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l’égard de: La SAS LE MIXTE BURGER Pizzéria, restauration rapide sur place, kebab, burger, en livraison et à emporter. Vente de boissons non alcoolisée exclusivement. [Adresse 1] 2021B00610 Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 899 854 111
Fixe la date de cessation des paiements au 09/10/2024, pour dettes impayées à cette date ;
Nomme Monsieur [S] [K], Juge Commissaire et la Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] liquidateur;
Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de : SCP KETELS HAUDIQUET BADEROT et l’établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ;
Fixe en conformité de l’article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ;
Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 08/01/2027 à 9h00 [Adresse 3], pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ; Dit que par l’effet de sa signification ou notification à l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bertrand MANGIN
Le Greffier.
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