REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

09/04/2026

JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

2ème CHAMBRE

N° de PC : 2026RJ113

Prononcé le 09/04/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

Monsieur [S] [W] [Adresse 1] en personne qui maintient les termes de sa demande ; ei enres dénommée Entreprise en Difficulté

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

APRES EN AVOIR DELIBERE:

De la déclaration en date du 30/03/2026 de cessation des paiements de l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d’affaires et l’impossibilité manifeste de l’intéressée de se redresser, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;

MOTIFS DE LA DECISION:

Le tribunal relève que faute d’éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ;

L’article L681-1 du code de commerce dispose que : " Toute demande d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d’une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l’égard d’un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre. Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d’une telle demande, apprécie à la fois :

* 1° Si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ;

* 2° Si les conditions prévues à l’article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. "

En l’espèce le défendeur justifie :

* Au titre du 1° de l’article L681-1 du code de commerce d’actifs inférieurs au montant des dettes professionnelles exigibles et à échoir ;

* Au titre du 2° de l’article L681-1 du code de commerce de ce que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir ;

Le défendeur à l’audience expose ne pouvoir justifier de façon certaine d’une séparation stricte de ses patrimoines personnel et professionnel ;

Il convient dès lors de tirer les conséquences des dispositions de l’article L681-2 III et IV du code de commerce qui imposent, " si les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d’ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du

débiteur entrepreneur individuel sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel " et de statuer comme suit ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public avisé ;

Constate l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement,

Constate que l’entrepreneur individuel est en état de surendettement des particuliers au regard des conditions de l’article L681-2 du Code de Commerce,

Ouvre par application de l’article L644-1 du code de commerce et suivants et L681-2 du Code de Commerce, une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée sur les patrimoines professionnel et personnel réunis à l’égard de : Monsieur [S] [W] Maçonnerie construction, isolation, conseil immobilier, couverture, menuiserie, rénovation énergétique, charpente, carrelage, plomberie, peinture, plâtrerie, soudure, nettoyage industriel / achat et vente en relation avec les activités [Adresse 1] 2021A01558 Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 534 758 040

Fixe la date de cessation des paiements au 09/10/2024, pour dettes impayées à cette date ;

Nomme Monsieur [G] [R], Juge Commissaire et la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [F] [U] [Adresse 2] liquidateur ;

Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l’établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans l’année du présent jugement ;

Fixe en conformité de l’article L 643.9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le Vendredi 07/04/2028 à 9h00 [Adresse 3], pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa signification ou notification à l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.