— ----- TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 10/12/2025 Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans activité – L641-1

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012597

DEMANDEUR(S): GF KIRIM (SCI) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S): M. [P] [M], comparant,

DEFENDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : M^me Delphine HALIMI : M. Stéphane DUVAL

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^me Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu

2025 012597

Le Greffe du Tribunal de commerce d’Angers a enregistré le 01/12/2025 la déclaration de cessation des paiements de la société GF KIRIM SCI, prise en la personne de son représentant légal, M. [P] [M], [S], né le 01/07/1967 à Saint-Joseph (97), FRANCE, exerçant une activité d’acquisition de terrains et/ou d’immeubles, exploitation par bail, location ou autrement desdits immeubles et de tous autres immeubles bâtis ou non dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement ; acquisition, détention et jouissance de tous biens mobiliers destinés à garnir ces immeubles ; prise à bail, location active et passive, sous-location de tous immeubles et droits immobiliers, à [Localité 1].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l’audience du 10/12/2025. Elle a comparu en la personne de son représentant légal, qui a été entendu en ses observations, en présence du procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l’article L. 621-2 du Code de commerce dispose que le tribunal compétent est le Tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; le Tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas ;

Attendu que la société GF KIRIM SCI est une société purement civile qui relève normalement de la compétence du Tribunal judiciaire ; mais attendu qu’elle est propriétaire des locaux d’exploitation de la SAS ULYSSE HERVE, laquelle fait l’objet d’une procédure collective en cours devant le Tribunal de commerce d’Angers ; que pour une bonne administration de la justice, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des déclarations de M. [P] à l’audience que l’arrêt d’activité de la société d’exploitation ULYSSE HERVE a suspendu tous les engagements financiers, de sorte que la SCI GF KIRIM se trouve en état de cessation des paiements, et il est sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre ;

Attendu que la SCI GF KIRIM ne dispose d’aucun actif disponible pour faire face à son passif échu déclaré de 16.283,84 euros, ce qui démontre qu’elle est en état de cessation des paiements ; qu’il est précisé que la société n’emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d’affaires de 37 679,00 euros ;

Il convient donc de déclarer le Tribunal de Céans compétent, de constater l’état de cessation des paiements de la SCI GF KIRIM SCI, l’impossibilité manifeste de redressement de l’entreprise, et de prononcer sa liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

La société GF KIRIM SCI, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue ;

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de :

La société GF KIRIM SCI

Acquisition de terrains et/ou d’immeubles, exploitation par bail, location ou autrement desdits immeubles et de tous autres immeubles bâtis ou non dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement ; acquisition, détention et jouissance de tous biens mobiliers destinés à garnir ces immeubles; prise à bail, location active et passive, sous-location de tous immeubles et droits immobiliers [Adresse 2]

[Adresse 3]

Siren : 904 056 686

Siren : 904 056 6

PRONONCE la liquidation judiciaire immédiate,

DIT qu’il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l’état la date de cessation des paiements au 20/11/2025,

DESIGNE M. [Q] [C] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME SELARL [I] [H] prise en la personne de Maître [I] [H] [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE en qualité de Chargé d’Inventaire : SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [F] avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l’inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d’inventaire d’en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,

DESIGNE, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

FIXE le délai d’établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective conformément à l’article L.624-1 du Code de commerce,

FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce,

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l’article R. 641-6 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l’article R. 621-7 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l’exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 10/12/2025 ; Et signé par :

Le Greffier d’Audience,

Le Président.