AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 05 mai 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SARL [W] [N]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 17/04/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jean-François MARTIN, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 24/02/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL [W] [N]

[Adresse 1] SIREN : 421 491 283

Ont été désignés :

Administrateur judiciaire: la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [I] [B], avec mission d’assistance Mandataire judiciaire: la SELARL [D] [V] prise en la personne de Me [D] [V] Juge-commissaire: Madame [Z] [E] [S]

Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 17/04/2025 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport de l’administrateur judiciaire justifiant de ce que le débiteur dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation.

Par requête en date du 04/04/2025, l’administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en chambre du conseil à l’audience du 17/04/2025 la SARL [W] [N] et l’éventuel représentant des salariés.

L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 17/04/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations :

Monsieur [N] [W], président,

Me [I] [B], administrateur judiciaire,

Me [D] [V], mandataire judiciaire,

Madame [Z] [E] DE [F], juge-commissaire.

L’administrateur judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et exposé notamment : que le niveau d’activité de l’entreprise ne permet pas d’envisager la présentation d’un plan de redressement,

que le dirigeant a fait part de son souhait d’œuvrer à la présentation d’un plan de cession, que des publicités en vue de la recherche de repreneurs ont donc été faites,

qu’aucun candidat repreneur ne s’est manifesté,

que la trésorerie de la société est positive mais insuffisante à court terme pour ne pas générer de nouvelles dettes.

Le mandataire judiciaire s’est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, après avoir indiqué un passif provisoire de 180000 euros.

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Monsieur [W], président, a acquiescé à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, absent lors des débats, a transmis par écrit au tribunal un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête de l’administrateur judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

* que le niveau d’activité ne permet pas d’envisager la présentation d’un plan de redressement par continuation,

* qu’aucun candidat à la reprise ne s’est manifesté malgré les publicités effectuées par l’administrateur judiciaire,

* que la trésorerie ne permettra pas de régler les charges courantes à court terme,

* que le passif déclaré provisoire s’élève à 180000 euros,

* que dans ces conditions, aucun redressement ne peut être envisagé,

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL [W] [N], ce faisant de mettre fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 24/02/2025, la SELARL [D] [V] prise en la personne de Me [D] [V] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu l’avis du ministère public.

Vu les termes de la requête de l’administrateur judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire de la

SARL [W] [N]

[Adresse 1] SIREN : 421 491 283

Met fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur judiciaire.

Maintient Madame [Z] [E] [S] en qualité de juge-commissaire et Madame [A] [R] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL [D] [V] prise en la personne de Me [D] [V] en qualité de liquidateur.

Nomme Maître [J] [Y] [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [N] [W], représentant légal, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.