— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 06/05/2026 Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans activité -L641-1

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005402

DEMANDEUR(S): THOMAS DUVAL HOLDING (SASU) [Adresse 1] (SCI) [Adresse 2] REPRESENTANT(S): Représentées par Maître Sébastien CHEVALIER (AARPI CAMBRONNE AVOCATS)

DEFENDEUR(S): [Adresse 3] (SARL) [Adresse 4]

REPRESENTANT(S) : Mme [I] [Y], comparante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^e Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme [V]

2026 005402

Par exploit d’huissier en date du 09/04/2026, la société THOMAS DUVAL HOLDING (SASU) et la société Les Lumières de Bauné ont fait assigner la société Les Petites Lumières de Bauné SARL, prise en la personne de sa représentante légale, Mme [I] [Y], [D], [S], née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (72), FRANCE, exerçant une activité de [Localité 2], à [Localité 3], aux fins de voir constater son état de cessation des paiements, entendre prononcer à son encontre une ouverture de redressement judiciaire et enfin, voir fixer la date de cessation de ses paiements.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation.

L’affaire a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 06/05/2026. Les sociétés demanderesses était représentées par leur avocat, Maître Sébastien CHEVALIER du Cabinet AARPI CAMBRONNE AVOCATS ; la société Les Petites Lumières de Bauné était représentée par sa dirigeante, Mme [I]. Ils ont été entendus en leurs observations, en présence du procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l’article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société Les Petites Lumières de Bauné SARL exerce une activité commerciale tant par sa forme que son objet social, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu que Maître [N] reprend les termes de son assignation et informe le Tribunal que les sociétés demanderesses détiennent une créance sur la société Les Petites Lumières de Bauné SARL, correspondant à un arriéré locatif de 31.597,60 euros ; que l’activité de la SARL Les Petites Lumières de Bauné a cessé depuis l’arrêté de fermeture provisoire du 15/10/2025 devenu définitif le 15/01/2026 ; que les motivations de ces décisions administratives privent Mme [I] de toute possibilité d’exercer la direction de la SARL en considération de son objet social portant sur la garde et l’éducation d’enfants ; que la SARL Les Petites Lumières de Bauné est en état de cessation des paiements depuis un an, sans perspective de redressement ; qu’il est sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que Mme [I] à l’audience, expose qu’elle a fait face à une situation personnelle difficile, et est allé à l’encontre de la décision de la PMI ; qu’elle ne souhaite pas que sa société soit liquidée ;

Attendu que le procureur de la République, eu égard à l’objet social de la société, portant sur la garde et l’éducation d’enfants, requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Qu’en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans, l’état de cessation des paiements de la société Les Petites Lumières de BaunéSARL, l’impossibilité manifeste de redressement de l’entreprise, et de prononcer sa liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

La société Les Petites Lumières de Bauné SARL, prise en la personne de sa représentante légale, citée à comparaître, entendue,

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de :

La société Les Petites Lumières de Bauné SARL, Micro-crèche. [Adresse 4] Siren : 935 364 711

PRONONCE la liquidation judiciaire immédiate,

DIT qu’il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l’état la date de cessation des paiements au 31/10/2025,

DESIGNE M. [T] [A] en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [C] [R] [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE en qualité de Chargé d’Inventaire : SCP [Q] prise en la personne de Maître [X] [B] avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l’inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d’inventaire d’en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,

DESIGNE, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,

DIT que, conformément à l’article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise et qu’en l’absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d’entreprise,

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,

FIXE le délai d’établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective conformément à l’article L.624-1 du Code de commerce,

FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce,

DIT que le présent jugement sera signifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l’article R. 641-6 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l’article R. 621-7 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l’exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 06/05/2026. Et signé par :

Le Greffier d’Audience,

Le Président.