— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -_____ JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 25/02/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001641 M. [E] [K], actionnaire de la SAS S2B DEMANDEUR(S): GASTRO REPRESENTANT(S): Représenté par Maître [D] S2B GASTRO (SAS) DEFENDEUR(S): [Adresse 1]) : M. [Z] [G], non comparant, _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. [A] GONET JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : M. Bruno CALLEC _______________________________________ GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^e Christophe SURACE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. [A] [R] : Entendu

2026 001641

Le Greffe du Tribunal de commerce d’Angers a enregistré le 05/02/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société S2B GASTRO SAS, exerçant une activité de Restauration rapide vente à emporte sur place à Cholet (49300), laquelle a été déposée et effectuée par M. [E] [K], actionnaire de ladite société, assisté de son avocat, Maître [D].

La cause a été communiquée au procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l’article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société SAS S2B GASTRO SAS étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des déclarations émises à l’audience, que le dirigeant est totalement défaillant et que la société n’a plus d’activité ; que dans ces conditions elle ne dispose pas de suffisamment d’actifs disponibles pour faire face à son passif échu déclaré de 22.921 euros, selon le dernier bilan comptable établi de 2023 ; qu’il est ainsi justifié de l’état de cessation des paiements ;

Que par ailleurs il est précisé que la société n’emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d’affaires de 195 110,00 euros en 2023 ;

Attendu que le conseil de la société expose au tribunal que le dirigeant est défaillant ;

Attendu que le procureur de la République émet un avis favorable à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société SAS S2B GASTRO SAS remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, l’actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d’affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;

Qu’en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l’état de cessation des paiements de la société SAS S2B GASTRO SAS, l’impossibilité manifeste de redressement de l’entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée obligatoire conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce et qu’au vu de la défaillance du dirigeant, il convient de désigner un mandataire ad hoc avec mission de représenter les droits propres de la société dans le cadre de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

La société SAS S2B GASTRO SAS, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue,

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de :

SAS S2B GASTRO (SAS) Restauration rapide vente à emporte sur place [Adresse 2] Siren : 903 457 059

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée,

DIT qu’il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l’état la date de cessation des paiements au 25/08/2024

DESIGNE M. [M] [N] en qualité de Juge commissaire,

NOMME SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [P]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 1] en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SELAS ADJUST prise en la personne de Me [W] [I] en qualité de mandataire ad hoc avec mission de représenter les droits propres de la société dans le cadre de la liquidation judiciaire ;

DESIGNE en qualité de chargé d’inventaire Chargé d’Inventaire : SELARL [T] – ROUX prise en la personne de Maître [A] [T] avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l’inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d’inventaire d’en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques, dans les 4 mois suivant le présent jugement ; à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

DIT que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,

FIXE le délai d’établissement de la liste des créances à 5 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective, conformément à l’article L. 624-1 du Code de commerce,

FIXE au 26/08/2026, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l’article L. 644-5 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité légales,

DIT que l’exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE, A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 25/02/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d’Audience

Le Président.