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Sur la décision
| Référence : | T. com. Annecy, 28 mars 2018, n° 2017J00082 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Annecy |
| Numéro(s) : | 2017J00082 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société MAC ANDERS SARL c/ La société SODICRAN LECLERC CRAN GEVRIER SAS |
Texte intégral
2017J00082 – 1808000017/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY
21/03/2018 JUGEMENT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DIX-HUIT
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 9 février 2017
La cause a été entendue à l’audience du 21 mars 2018 à laquelle siégeait Monsieur Bruno BERTHOD, juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame Brigitte BALOBA, Commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 21 mars 2018. Composition du Tribunal : – Monsieur Bruno BERTHOD, Président, – Monsieur Jean-Louis PERRIN, Juge, – Monsieur Tanguy de NANTES, Juge, assistés de : – Madame Brigitte BALOBA, commis-greffier.
Rôle n° ENTRE – La société MAC ANDERS SARL 2017J82 3 PLACE LOUIS PRADEL 69001 LYON DEMANDEUR – représenté(e) par SCP BREMANT – GOJON – GLESSINGER – SAJOUS – […] COUTURIER & ASSOCIES – 15 PLACE JULES FERRY GARE DES […]
ET – La société SODICRAN LECLERC CRAN GEVRIER SAS 60 ROUTE DES CREUSES CRAN-[…] – représenté(e) par Maître X Y – 8 AVENUE DE NOVEL 74000 ANNECY SELARL LEVY-ROCHE-SARDA & ASSOCIES – 235 COURS LAFAYETTE IMMEUBLE LE RHÔNE-ALPES 69006 LYON
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 64,23 € HT, 12,85 € TVA, 77,08 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 27/03/2018 à SCP BREMANT – GOJON – GLESSINGER – SAJOUS Copie exécutoire délivrée le 27/03/2018 à Me X Y
2017J00082 – 1808000017/2
Attendu que la société MAC ANDERS SARL a demandé à la juridiction de constater son désistement d’instance et d’action ;
Attendu que ce dernier est parfait par l’acceptation du défendeur ;
PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE le DESISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION de la société MAC ANDERS SARL à l’encontre de la société SODICRAN LECLERC CRAN GEVRIER SAS, qui emporte extinction de l’instance ;
DIT que les dépens seront à la charge du demandeur, la société MAC ANDERS SARL.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Ainsi jugé et prononcé
COPIE sur 2 pages
Le Greffier Le Président Madame Brigitte BALOBA Monsieur Bruno BERTHOD
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