2 NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 002930

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS

JUGEMENT DU 26/02/2018

DEMANDEUR(S) : DOMAINE DU LAC PRISE EN LA PERSONNE DE DEROSSIS CHEMLA Fabienne, X, Y (SCI)

46130 Laval-de-Cère SELARL CABINET LAURENT BELOU

[…]

DEFENDEUR(S) : CAMPING DU LAC (SARL) 46130 Laval-de-Cère MAITRE ALEXANDRA TEMPELS RUIZ

[…]

DEBATS A L’AUDIENCE DU : 29/01/2018

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : JACQUES PETIT JUGES : Z A LIONEL MARSAUD GREFFIER _ : C POURET FAISANT FONCTION DE GREFFIER

[…]

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER À ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR :

[…]

JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT LE 26/02/2018

DATE INDIQUEE A L’ISSUE DES DEBATS

PAR JACQUES PETIT PRESIDENT

ASSISTE DE ME C POURET FAISANT FONCTION DE GREFFIER .

— À

Vu l’assignation délivrée par Maître B-C D, Huissier de Justice associé délivrée le 26 octobre 2017 à la demande de la Société DOMAINE DU LAC SCI à la SARL CAMPING DU LAC, d’avoir à se présenter à l’audience du Tribunal de céans le 11 décembre 2017 ;

L’affaire a été renvoyée devant la chambre du conseil de la présente juridiction et a été plaidée à l’audience du 29 janvier 2018.

La demanderesse reproche à la défenderesse de ne pas lui avoir réglé une partie du montant des loyers et charges. Elle indique que sa créance à l’encontre de la défenderesse apparaît dans sa comptabilité pour un montant variable de 18.645,13 € (au 30 juin 2015) puis de 19.895,91 € (au 31 mars 2017) et enfin de 17.245,91 € (au 30 juin 2017).

La SCI DOMAINE DU LAC a ainsi fait délivrer à l’encontre de la SARL CAMPING DU LAC, en date du 20 février 2017 une sommation d’avoir à lui payer la somme de 18.765,56 €.

La SARL CAMPING DU LAC de son côté conteste le montant de sa dette. Elle souligne que la partie adverse ne produit aucun contrat de bail signé des deux parties. Sept projets de bail auraient été échangés sans qu’aucun ne soit

signé. SUR CE

Attendu que la demanderesse ne produit aucun acte, ni aucune preuve opposable à la partie en défense qui justifierait sa créance ; qu’en outre, ladite créance est contestée dans son montant ; qu’enfin, la SCI DOMAINE DU LAC ne produit aucun titre exécutoire ni d’aucune tentative d’exécution forcée propice à justifier de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu en conséquence que la demanderesse ne justifie pas d’une créance certaine, liquide et exigible ; qu’il y a lieu de la débouter de ses demandes ;

Attendu que la SARL CAMPING DU LAC ne justifie pas du caractère abusif de la procédure ;

Attendu qu’il convient de condamner la SCI DOMAINE DU LAC à

régler à la SARL CAMPING DU LAC la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du C.P.C.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

Déboute la SCI DOMAINE DU LAC de l’ensemble des ses demandes,

Pa

Déboute la SARL CAMPING DU LAC au titre de sa demande reconventionnelle fondée sur l’article 32-1 du Code de procédure civile,

Condamne la SCI DOMAINE DU LAC à payer à la SARL CAMPING DU LAC la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du C.P.C.

Le Greffier, Le Président,

VS