NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 003167

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

' DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 24/04/2018

DEMANDEUR (S) : SPINNEWEBER CYRIL 2, rue DU MONT DU CHAT 21200 Sainte-Marie-la-Blanche

REPRESENTANT (S)

[…]

DEFENDEUR(S) .: PhC (SARL) 2, rue du Mont du Chat 21200 Sainte-Marie-la-Blanche NUMERO SIREN : […]

REPRESENTANT (S)

[…]

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : AUDIENCE DU 24/04/2018 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : CRETIN STEPHANE JUGES : DUCHET NICOLAS

— MOUNIER. LUDOVIC GREFFIER LORS DES DEBATS : MOURGUES SANDRA GREFFIER LORS DU PRONONCE : MOURGUES SANDRA.

[…]

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE […]

REPRESENTE PAR :

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* […]

REDEVANCES DE GREFFE : 93,51 DONT, TVA : 0,00

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Suite à déclaration de cessation des paiments du 19.4.2018 PhC (SARL) a été convoqué en chambre du conseil le 24/04/2018 pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ;

A cette date, PhC (SARL) 2, rue du Mont du Chat 21200 Sainte-Marie-la-Blanche est présente ; Le débiteur indique que cette société est la holding d’une société qui a été vendue en 2017, qu’elle n’a plus d’activité et sollicite donc la liquidation judiciaire ;

SUR CE LE TRIBUNAL:

Attendu que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Attendu que l’état de cessation des paiemènts est constaté en l’espèce ;

Attendu, de plus, que le débiteur est dans l’incapacité de 'redresser son entreprise ét qu’il est manifestement dans l’impossibilité de bénéficier d’un plan de redressement ;

Attendu que la liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L 641-2 et suivants du Code de commerce et que le Tribunal dispose des éléments suffisants du dossier pour en faire application ;

Attendu qu’il convient, par ailleurs de renvoyer l’affaire, pour examen de la clôture ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ;

Constate l’état de cessation des paiements ;

Prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : PhC (SARL) : Holding animation de groupe de sociétés B 813 856 374 -2, […]

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2017 ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants: Juge-commissaire : VERNARDET ALAIN Madame X Y juge commissaire suppléant ; Liquidateur : BISSIEUX JEAN JOACHIM 2 B, […]

Dit qu’au vu des dispositions de l’article L 644-3 du Code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail ;

Dit que le liquidateur établira la liste de ces créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Dit qu’en vertu des dispositions de l’article L 622-6 alinéa 3 du code de commerce, les administrations, |

les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit devront communiquer au liquidateur les renseignements notamment sociaux de nature à lui donner une exacte

information sur la situation de l’entreprise ; Se \ 4

Dit que pour des raisons pratiques, un chargé d’inventaire en la personne de Z A […] à DIJON aura pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée ;

Dit que’le chargé d’inventaire devra se faire.couvrir de ses frais et honoraires d’inventaire par le mandataire ou le liquidateur judiciaire, à charge pour lui, en cas d’impécuniosité du dossier, de faire taxer ses honoraires par le Juge Commissaire ou le Président du Tribunal, et’ de les recouvrer auprès du Trésor Public selon les dispositions de l’article L 663-I du Code de Commerce ;

Dit que pour les besoins du déroulement de la procédure, le greffier remettra aux organes judiciaires ci- dessus désignés un extrait du registre du commerce, le cas échéant, et un état complet des inscriptions de privilèges ;

Dit qu’en vertu de l’article L 644-2 du code de commerce, la vente des biens mobiliers sera réalisée de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;

Invite s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sur un procès-verbal déposé sans délai au greffe ;

4 Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience du 16.10.2018 à 9 heures 30 pour l’examen de la clôture de là liquidation en vertu des dispositions des articles L 643-9 alinéa 1 et L 644-5 du Code de commerce ;

Convoque le débiteur et avise le liquidateur à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l’heure de l’audience indiquée ;

Dit que le Greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation conformément aux articles combinés R 641-6 et R 643-17 du Code de commerce ;

Dit que le débiteur ou son représentant devra communiquer au greffe du tribunal de commerce, tout changement d’adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure ;

Emploie les dépens en frais privilégiés ; r

Rètenu à l’audience du 24/04/2018 et après débats ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; à Signé par le Président sus-nommé à l’audience du Tribunal de commerce de Dijon, 2*% chambre, du 24/04/2018, et par le greffier sus-nommé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

le Greffier, le Président,

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