Tribunal de commerce / TAE d'Annecy, 17 mai 2022, n° 2022F00400

TCOM Annecy 17 mai 2022

Arguments

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Accepté
Intérêt collectif des créanciers
Le tribunal a estimé que la transaction préserve effectivement les intérêts collectifs des créanciers et qu'elle est conforme aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Annecy, 17 mai 2022, n° 2022F00400
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Annecy
Numéro :	2022F00400

Texte intégral

17/05/2022

Rôle n° ENTRE

2022F400

Procédure

2020RJ97

2022F00400 – 2213700004/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

JUGEMENT DU DIX-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-DEUX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 03 février 2022.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 17 mai 2022 à laquelle siégeaient :

- Monsieur Philippe SIXDENIER, Président,

- Madame Isabelle MICHAUD, Juge,

- Madame Armelle SOLELHAC, Juge, assistés de :

- Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

- l’ETUDE BOUVET ET X (prise en la personne de M^e X)

[…]

PARC D’ACTIVITÉ ALTAÏS – CHAVANOD

74990 ANNECY CEDEX 9

DEMANDEUR – Comparant en la personne de Maître X

- Madame Y Z AA AB née AC

FLAINE FORUM

74300 ARACHES-LA-FRASSE

DÉFENDEUR – non comparant

2022F00400 – 2213700004/2

Vu la requête présentée par le mandataire judiciaire de Madame Z Y,

Vu les articles L. 642-24 du Code de commerce et R.642-41 du Code de commerce ;

Vu l’ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 04 octobre 2021,

Attendu que par jugement du 22/03/2021 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Madame Z Y la SELARL BOUVET & X en la personne de Maître X ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire ;

Attendu que par requête en date du 1er février 2022, la SELARL ETUDE BOUVET & X, ès-qualités, a saisi le tribunal de céans aux fins de voir homologuer une transaction intervenue avec la société LE BLANCHOT ;

Que le Greffe du tribunal de céans a convoqué par pli recommandé avec demande d’avis de réception en vue de l’audience du 17 mai 2022 Madame Z Y, la SELARL ETUDE BOUVET & X ayant été avisée de la date de l’audience;

Attendu que cette transaction ainsi conclue préserve les intérêts de toutes les parties en présence, et notamment l’intérêt collectif des créanciers de Madame Y;

Attendu qu’en conséquence, il convient d’homologuer cette transaction;

^A^t^t^eⁿ^du que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à l’homologation,

HOMOLOGUE la transaction;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pour le Président

Maître Karin DABADIE Madame Isabelle MICHAUD un juge en avant délibéré

ABAP