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[CS1]192 015544 08551 @0[/ CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 Avril 2024 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS AD FRANCE […] comparant par LEBRAY ET ASSOCIES – M^e David PINET […]

DEFENDEURS

SASU X […] non comparant

Monsieur Y Z […] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 01 Février 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 Avril 2024,

LES FAITS

La SAS AD FRANCE, ci-après AD, ayant son siège social à […] (92000), exerce une activité AH vente AH pièces détachées et AH montage automobiles à travers un réseau AH points service en franchise. La SASU X, ayant son siège social à […] (93110), a pour activité […]entretien et la réparation automobile. Le capital social est réparti entre M. Y Z, ci-après M. Z, 51%, et M. AA AB, 49%. M. Z est le présiAHnt AH X jusqu’au 20 fevrier 2023. A cette date, il cèAH ses actions à M. AB, qui AHvient ainsi actionnaire unique, et est nommé présiAHnt AH X.

AD rapporte que, suivant acte SSP en date du 14 décembre 2022, AD, X et M. Z, agissant en nom personnel, régularisent un contrat AH franchise pour […]exploitation […]un point service situé au 186, ave Général AH Gaulle Centre Commercial 2, Route Nationale 93110 ROSNY-SOUS-BOIS. Le contrat est […]une durée AH 9 ans, « années entières consécutives ». Ce contrat prévoit notamment que :

- en cas AH changement envisagé pour le dirigeant du franchisé, AD dispose AH 1 mois pour agréer ou non le candidat pressenti ; en cas AH refus […]agrément, AD dispose alors AH la faculté AH résilier le contrat AH franchise,

- en cas AH projet AH cession du contrôle ou AH plus AH 25% du capital du franchisé à un tiers, AD dispose […]un droit AH préemption.

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Or, AD souligne que les modifications intervenues le 20 février 2023 n’ont pas respecté ces stipulations, et expose qu’une réunion […]explication s’est tenue à son siège le 4 mai 2023.

Par LRAR en date du 23 mai 2023, AD notifie à X et à M. Z la résiliation du contrat AH franchise avec effet immédiat, incluant la dépose AH […]enseigne AD dans un délai AH 48 heures, et réclame le paiement AH […]inAHmnité AH résiliation forfaitaire réajustée à la somme AH 660 712,71 € sous quinzaine.

Par LRAR en date du 2 avril 2023 (sic), X répond par la voie AH son conseil à la résiliation du contrat AH franchise, expliquant qu’il serait préférable AH rechercher une solution amiable au litige, voire une solution pour continuer […]exploitation AH la franchise.

Par LRAR en date du 29 juin 2023 adressée à X et à M. Z, courrier signifié à […]adresse AH X et déposé à […]étuAH par commissaire AH justice le 5 juillet 2023, AD réitère sa AHmanAH.

Enfin, AD fait constater par commissaire AH justice selon PV en date du 8 septembre 2023 que X exploite toujours […]enseigne AD.

LA PROCEDURE

Sur requête AH AD en date du 8 novembre 2023 adressée au greffe du tribunal AH commerce AH […], le présiAHnt AH ce tribunal rend une ordonnance datée du 21 novembre 2023 qui autorise AD à assigner à bref délai X et M. Z.

C’est dans ces circonstances que, par actes AH commissaire AH justice séparés, respectivement du 22 novembre 2023 remis à […]étuAH, et du 23 novembre 2023 délivré selon les dispositions AH […]article 659 du coAH AH procédure civile pour recherches infructueuses, AD fait assigner à bref délai X et M. Z AHvant ce tribunal, lui AHmandant AH :

Vu les articles 1104 et 1231-1 du coAH civil,

In limine : Recevoir Speedy France en ses AHmanAHs et AH […]en dire bien fondée ;

A TITRE PRINCIPAL : Juger justifiée la résiliation du contrat AH franchise du 14 décembre 2022 avec effet au 24 mai 2023, aux torts exclusifs AH GC 93 et AH son dirigeant AC Z au sens AH […]article 24.2 (iii) dudit contrat ; Condamner solidairement les défenAHurs au paiement AH la somme consolidée AH six cent soixante-dix-huit mille cinquante-cinq euros et cinquante-sept cents (678 055,57 EUR) à titre […]inAHmnité forfaitaire, représentant la perte AH reAHvance subie par Speedy France au titre AH la périoAH allant du 24 mai 2023 à la date […]expiration théorique du contrat AH franchise le 13 décembre 2031, sous déduction AH la créance réciproque AH GC 93 […]un montant AH dix-sept mille trois cents quarante-AHux euros et quatre-vingt-six cents (17 342,86 EUR TTC), soit la somme nette AH six cent soixante mille sept cent douze euros et soixante et onze cents (660 712,71 EUR).

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LiquiAHr […]astreinte conventionnelle AH cinq cents (500) EUR par jour au titre AH […]article 25.2 du contrat AH franchise du 14 décembre 2022 pour la périoAH comprise entre le 24 mai 2023 et le 8 septembre 2023, date du procès-verbal AH constat établi à la diligence AH Speedy France mettant en éviAHnce le maintien AHs signes distinctifs « Speedy » à […]intérieur comme à […]extérieur du point AH service ; En conséquence, condamner solidairement les défenAHurs au paiement AH la somme consolidée AH cinquante-trois mille cinq cents (53 500) EUR AH ce chef, sauf à parfaire au jour du jugement à intervenir ; En conséquence, condamner solidairement les défenAHurs à faire disparaître […]ensemble AHs signes distinctifs AH Speedy France, à […]intérieur comme à […]extérieur du point AH service, et ce sous astreinte AH mille cinq cents (1 500) euros par jour AH retard à compter AH […]expiration […]un délai AH cinq (5) jours à compter AH la signification à GC 93 du jugement à intervenir ; Condamner les défenAHurs au paiement AH la somme AH neuf mille trois cent cinquante-cinq euros et soixante-quatorze centimes (9 355,74 EUR) TTC, au titre AHs factures restées impayées au titre AH la périoAH antérieure à la résiliation du contrat, avec intérêts au taux légal à compter AH la date […]exigibilité AH chacune AH ces factures.

EN TOUT ETAT DE CAUSE : Condamner solidairement les défenAHurs à payer à Speedy France la somme AH dix mille (10 000) EUR sur le fonAHment AH […]article 700 du CoAH AH procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; Rappeler que […]exécution provisoire est AH droit nonobstant appel ; Débouter les défenAHurs AH […]intégralité AH leurs AHmanAHs, fins et prétentions.

Pour leur part, X et M. Z n’ont pas conclu, ni personne pour eux.

A […]audience du juge chargé […]instruire […]affaire du 1er février 2024, X et M. Z ne se présentent pas ni personne pour eux. AD, seule partie présente, confirme les AHmanAHs formées dans ses écritures. A […]issue AH cette audience, le juge chargé […]instruire […]affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 21 mars 2024, prorogé au 26 avril 2024, la partie présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues à […]article 450 du coAH AH procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION

In limine litis, sur la compétence territoriale

Le tribunal constate que […]article 28.6 du contrat AH franchise régularisé par les parties en date du 14 décembre 2022 stipule : « 28.6 Loi applicable – Attribution AH compétence territoriale. […] TOUT LITIGE RELATIF A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RESILIATION DU CONTRAT RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (FRANCE), MEME EN CAS D’APPEL OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS. »

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Sur la AHmanAH principale

Sur la résiliation du contrat AH franchise

Au soutien AH sa AHmanAH AH voir juger justifiée la résiliation du contrat AH franchise avec effet au 24 mai 2023 aux torts exclusifs AH X et AH M. Z, AD fait valoir que :

- X a nommé un nouveau dirigeant par décision AH son associé unique en date du 20 février 2023, en contravention avec […]article 22.2 du contrat AH franchise,

- M. Z a cédé le contrôle AH X à M. AB en lui cédant ses actions en date du 20 février 2023, mettant ce AHrnier en position […]actionnaire unique, en contravention avec les articles 22.3 et 22.4 du contrat AH franchise.

AD souligne que les obligations faites au franchisé reposent sur la nécessité pour AD AH s’assurer AH la compétence et AHs spécificités du projet du franchisé et AH son dirigeant (intuitu personae), et qu’elle est donc fondée à notifier la résiliation du contrat AH franchise à la date du 24 mai 2023, aux torts exclusifs AH X et AH M. Z, tous 2 signataires du contrat AH franchise, par sa LRAR du 23 mai 2023.

Pour leur part, X et M. Z n’ont pas conclu.

Cependant, X, par la voie AH son conseil, fait valoir dans le courrier en date du 2 avril 2023 (sic), intitulé « Réponse à la résiliation du contrat AH franchise du 14 décembre 2022 », que AD ne saurait invoquer une rupture AH […]intuitu personae :

- […]article 22.1 du contrat AH franchise a été respecté, dans la mesure où le franchisé est et reste X elle-même, tandis que M. Z n’a contracté qu’en tant que dirigeant,

- M. AB était déjà actionnaire, au moment AH la signature du contrat AH franchise, et il avait AH fortes probabilités AH prendre le contrôle AH X, […]autant que X a toujours indiqué que la cession […]actions entre ses actionnaires était un objectif AH long terme.

Par ailleurs, […]élément déterminant dans la conclusion du contrat AH franchise est […]emplacement. Il est donc incompréhensible que le seul changement AH dirigeant entraîne la ruptue du contrat AH franchise, […]autant moins que X obtient AH bons résultats dans les classements internes AH AD, et qu’elle a toujours honoré […]ensemble AHs reAHvances dues dans les délais.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :

L’article 472 du coAH AH procédure civile dispose : « Si le défenAHur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la AHmanAH que dans la mesure où il […]estime régulière, recevable et bien fondée » ;

Ainsi, X et M. Z ayant été régulièrement assignés avec diligence suffisante du commissaire AH justice, en ne se présentant pas, s’exposent à ce qu’un jugement soit rendu sur les seuls éléments présentées par la AHmanAHresse, AH sorte que la procédure est recevable et qu’il sera statué par un jugement réputé contradictoire.

L’article 1104 du coAH civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés AH bonne foi. Cette disposition est […]ordre public. », et […]article 1231-1 du même coAH : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement AH dommages et intérêts soit à raison AH […]inexécution AH […]obligation, soit à raison du retard dans […]exécution, s’il ne justifie pas que […]exécution a été empêchée par la force majeure. » ;

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L’article 22.2 – Changement AH Dirigeant du contrat AH franchise stipule : « Le Contrat a également été conclu en fonction AH la compétence et AHs spécificités du projet du Dirigeant. Dans […]hypothèse où le Franchisé envisagerait AH nommer un nouveau dirigeant, quel qu’en soit le motif, le Franchisé s’oblige à notifier au Franchiseur dans les meilleurs délais les noms et coordonnées du candidat pressenti, et à le présenter au Franchiseur préalablement à son entrée en fonction. Le Franchiseur disposera […]un délai […]un (1) mois à compter AH la réception AH la notification susvisée pour faire connaître au Franchisé sa décision […]agréer ou AH refuser […]agréer le nouveau dirigeant. En […]absence AH réponse du Franchiseur dans le délai précité, le candidat sera réputé agréé. Sauf dérogation motivée, le nouveau dirigeant AHvra en pareille hypothèse suivre un stage AH formation initiale comme il est dit à […]article 19.2. En cas AH refus exprès […]agrément du nouveau dirigeant dans le délai précité, le Contrat pourra être résilié par le Franchiseur suivant les conditions et modalités exprimées à […]article 24.2 iii . » ;

L’article 22.3 – Cession AH contrôle & opérations assimilées du même contrat stipule : « […] ii Pendant la durée du contrat augmentée […]une périoAH AH 6 mois à compter AH la date à laquelle il aura effectivement pris fin, le Franchisé et le Dirigeant s’obligent dans les mêmes conditions à notifier au Franchiseur tout projet ayant pour effet AH transférer […]

- le contrôle AH la société franchisée à un tiers […]

- ou une fraction du capital AH celle-ci supérieure ou égale à 25% […] » ; L’article 22.5 – Procédure […]agrément du même contrat, qui vient préciser […]article 22.4 – Droit AH préemption ou AH préférence du Franchiseur, stipule : « La renonciation expresse ou tacite du Franchiseur à exercer le droit AH préemption et AH préférence que lui confère […]article 22.4 ne saurait en aucun cas être interprétée comme un agrément AH […]acquéreur ou du bénéficiaire en qualité AH Franchisé, ou comme un agrément du nouvel actionnariat du Franchisé. Le Franchiseur disposera […]un délai […]un (1) mois à compter AH la notification AH la transaction pour agréer ou refuser […]agréer […]acquéreur en qualité AH Franchisé, le bénéficiaire en qualité AH Franchisé, ou le cas échéant le nouvel actionnariat du Franchisé. Le Franchiseur dispose […]un pouvoir discrétionnaire en la matière, et ne sera en aucun cas tenu AH motiver sa décision. En […]absence […]agrément exprès du Franchiseur dans le délai susvisé, le Contrat sera résilié AH plein droit selon la procédure visée à […]article 24.2 iii ».

L’article 24.2 – Résiliation à […]initiative du Franchiseur du même contrat stipule : « i Le Franchiseur pourra notifier au Franchisé la résiliation du contrat sans mise en AHmeure préalable, aux torts exclusifs du Franchisé, et sans préjudice AH tous dommages et intérêts :

[…]

- en cas AH violation par le Franchisé AHs dispositions AH […]article 22.1 (intuitu personae)

- en cas AH violation délibérée […]une obligation mise à la charge du Franchisé par le contrat

- […] iii Le Franchiseur pourra également notifier au Franchisé la résiliation du contrat sans mise en AHmeure préalable :

- en cas […]absence […]agrément du nouveau dirigeant au sens AH […]article 22.2

- en […]absence […]agrément AH […]acquéreur ou du bénéficiaire en qualité AH Franchisé, ou le cas échéant en […]absence […]agrément du nouvel actionnariat du Franchisé au sens AH […]article 22.5. […] » ;

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Dans le cas […]espèce, le tribunal observe que, dans le cours AH la périoAH couverte par le contrat AH franchise :

- X a nommé un nouveau dirigeant, sans respecter son obligation AH soumettre cette nomination à […]agrément AH AD,

- M. Z a procédé à la cession AH ses actions au profit AH M. AB, sans en informer préalablement AD, qui n’a donc pas pu exercer son droit AH préemption, et n’a pas respecté la procédure […]agrément du nouvel actionnariat AH X.

Il s’en infère que AD est fondée à résilier le contrat AH franchise aux torts AH X et AH M. Z, avec effet immédiat, et qu’elle a notifié cette résiliation par sa LRAR du 23 mai 2023.

Sur la pénalité forfaitaire AH résiliation anticipée du contrat AH franchise

Au soutien AH sa AHmanAH AH voir condamner X et M. HAMON à lui verser la somme AH 678 055,57 € TTC au titre AH la résiliation anticipée du contrat AH franchise, AD expose que cette pénalité forfaitaire est prévue à […]article 24.2 iii du contrat, qu’elle se calcule sur la base AH la reAHvance mensuelle effectivement perçue sur la périoAH 20 février au 24 mai 2023, soit 6 488,54 € TTC à multiplier par le nombre mois restant à courir jusqu’à […]échéance du contrat, soit 105 mois. Par ailleurs, AD admet AHvoir à X la somme AH 17 342,86 € TTC au titre AH la sous- traitance réalisée par cette AHrnière, qu’elle déduira AH la pénalité forfaitaire.

X, dans sa LRAR en date du 2 avril 2023 (sic), reste taisante sur la pénalité forfaitaire, mais exprime qu’il serait préférable AH trouver une solution amiable à ce litige, voire trouver une solution pour continuer […]exploitation AH la franchise.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :

L’article 1231-1 du coAH civil dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement AH dommages et intérêts soit à raison AH […]inexécution AH […]obligation, soit à raison du retard dans […]exécution, s’il ne justifie pas que […]exécution a été empêchée par la force majeure. » ;

L’article 1231-5 du même coAH dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera AH […]exécuter paiera une certaine somme à titre AH dommages et intérêts, il ne peut être alloué à […]autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même […]office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. […] » ;

L’article 24.2 – Résiliation à […]initiative du Franchiseur du contrat AH franchise stipule : « iii […]En pareille hypothèse, et sans préjudice AHs dispositions AH […]article 25 du Contrat ayant trait aux effets AH son non-renouvellement ou AH sa résiliation, le Franchisé sera reAHvable envers le Franchiseur […]une inAHmnité forfaitaire dont le quantum sera déterminé en multipliant :

- la moyenne mensuelle AH la ReAHvance ayant été facturée au Franchisé au cours AHs vingt-quatre (24) mois ayant précédé la date AH résiliation effective du Contrat ;

- par le nombre AH mois restant à courir entre la date AH résiliation effective du Contrat et le terme contractuel théorique AH ce AHrnier. Cette inAHmnité s’entend payable au jour AH la résiliation effective du Contrat ».

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Le tribunal rappelle que constitue une clause pénale la clause […]un contrat par laquelle les parties évaluent, forfaitairement et […]avance, […]inAHmnité à laquelle donnera droit […]inexécution AH […]obligation contractuelle ; dans le cas […]espèce, le tribunal relève […]office que la clause précitée n’a pas simplement pour objet […]évaluation et la réparation du préjudice subi du fait AH […]inexécution du contrat AH franchise, mais entend par son caractère comminatoire assurer […]exécution même du contrat ; qu’en conséquence, le tribunal dira que […]article 24.2 iii du contrat AH franchise revêt les caractéristiques […]une clause pénale au sens AH […]article 1231-5 du coAH civil, et que […]inAHmnité prévue pourra donc, si elle est manifestement excessive, donner lieu à modération.

Or, en […]espèce, dès lors que le contrat a eu une durée […]exécution très courte, et que AD avait tout loisir AH recruter un nouveau franchisé sur la zone AH chalandise AH X, réclamer une inAHmnité pour les 105 mois restant à courir est manifestement excessif. Ainsi, le tribunal, usant AH son pouvoir souverain […]appréciation, ramènera […]inAHmnité AH résiliation à la somme AH 17 343,86 €. Par ailleurs, AD admet AHvoir à X la somme AH 17 342,86 € au titre AH la sous- traitance réalisée par cette AHrnière, qu’elle déduira AH la pénalité forfaitaire, ramenant ainsi à 1 € la somme à verser à AD par X et M. Z.

Sur la suppression AHs signes distinctifs et la liquidation AH […]astreinte conventionnelle

Au soutien AH sa AHmanAH AH voir condamner X et M. Z à lui régler la somme AH 53 500 € au titre AH la liquidation […]une astreinte conventionnelle AH 500 € par jour au titre du maintien AHs signes distinctifs « Speedy » pour la périoAH du 24 mai 2023 au 8 septembre 2023, AD expose que […]article 25.2 du contrat AH franchise le prévoit et qu’elle a fait constater par PV AH commissaire AH justice en date du 8 septembre 2023 que X n’a pas respecté […]obligation AH cesser immédiatement toute utilisation AHsdits signes distinctifs « Speedy » à […]intérieur comme à […]extérieur du point service.

X, dans sa LRAR en date du 2 avril 2023 (sic), oppose qu’il convient AH prendre en compte […]intérêt économique du contrat : tous les classements internes AH AD font part AH ses bons résultats et elle a toujours honoré […]ensemble AHs reAHvances dues dans les délais.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :

L’article 25.2 – Effet du non-renouvellement ou AH la résiliation du contrat AH franchise stipule : « (i) Le Franchisé s’engage à cesser immédiatement toute exploitation du Service ainsi que toute utilisation AHs Signes Distinctifs, à […]intérieur comme à […]extérieur du Point Service, à la date à laquelle le contrat aura effectivement pris fin. […] (ii) Le Franchiseur pourra visiter les locaux afin AH s’assurer que le Franchisé a scrupuleusement respecté les obligations AH […]article 25.2.i, et le cas échéant se faire assister ou représenter par un huissier AH justice mandaté à cet effet s’il le souhaite. En cas […]infraction aux dispositions AH […]article 25.2, le Franchiseur pourra sans mise en AHmeure saisir la juridiction AHs référés […] et requérir la condamnation solidaire du Franchisé et du Dirigeant au paiement […]une astreinte définitive AH 500 EUR par jour AH retard, sans préjudice AH tous autres dommages et intérêts s’il y a lieu. Le prononcé […]une astreinte sera réputé justifié si les dispositions qui précèAHnt ne sont pas intégralement respectées au 1er jour ouvré suivant la date à laquelle le contrat a effectivement pris fin. […] » ;

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Dans le cas […]espèce, le tribunal rappelle qu’il dira que AD a notifié la résiliation du contrat AH franchise avec effet immédiat par sa LRAR du 23 mai 2023. Par ailleurs, le PV AH constat en date du 8 septembre 2023, établi par commissaire AH justice et versé aux débats par AD, établit que les « Signes Distinctifs Speedy » n’ont pas été supprimés. D’ailleurs, X et M. Z ne le contredisent pas, puisque, au contraire ils souhaitent trouver un accord amiable pour poursuivre […]exploitation AH […]enseigne.

Cependant, le tribunal relève que AD ne rapporte pas la preuve […]avoir répondu à la AHmanAH amiable AH X AH poursuivre […]exploitation AH […]enseigne avec son nouvel actionnariat et son nouveau dirigeant. Ainsi, le tribunal dira qu’exiger une astreinte définitive AH 500 € par jour constitue une clause léonine AH la part AH AD, et qu’elle est susceptible AH modération. Ainsi,

Il s’en infère que AD est fondée à réclamer le paiement […]une astreinte au titre AH […]article 25.2 du contrat, pour la périoAH du 23 mai 2023 au 8 septembre 2023 soit 107 jours, et que le tribunal, usant AH son pouvoir souverain […]appréciation, ramènera […]astreinte à 250 € par jour pour les 107 jours, soit un montant AH 26 750 €.

De plus, le tribunal dira que […]exigence AH AD relative aux Signes Distinctifs Speedy, résultant AH la résiliation du contrat AH franchise notifiée par la LRAR en date du 23 mai 2023, reste valable au-AHlà AH la date du constat du 8 septembre 2023. Elle justifie AH condamner X à faire disparaître […]ensemble AHs signes distinctifs AD sous astreinte provisoire AH 250 € par jour AH retard à […]expiration […]un délai AH 30 jours à compter AH la signification du présent jugement et ce pour une durée AH 90 jours, le tribunal se réservant sa liquidation.

Enfin, le tribunal relève que M. Z est désormais dépourvu AH tout lien et AH tout moyen […]action chez X, et qu’il ne saurait donc, désormais, être concerné par les mesures relatives au signes distinctifs AH Speedy à compter AH la signification du présent jugement.

En conséquence, le tribunal :

- dira justifiée la résiliation du contrat AH franchise aux torts AH X et AH M. Z, avec effet immédiat au 24 mai 2023, date AH la LRAR AH AD adressée à X et M. Z,

- dira que […]article 24.2 iii du contrat AH franchise revêt les caractéristiques […]une clause pénale au sens AH […]article 1231-5 du coAH civil,

- usant AH son pouvoir souverain […]appréciation, condamnera solidairement X et M. Z à payer à AD la somme AH 17 343,86 € au titre AH […]inAHmnité AH résiliation, dont sera déduite la somme AH 17 342,86 € due par AD à X au titre AH la sous- traitance réalisée par cette AHrnière, ramenant ainsi à 1 € la somme à verser à AD par X et M. Z,

- condamnera solidairement X et M. Z à payer à AD la somme AH 26 750 € au titre AH la liquidation […]une astreinte ramenée à 250 € par jour pour la périoAH du 23 mai 2023 au 8 septembre 2023, pour le non-respect AH […]exigence contractuelle relative à […]utilisation AHs signes distinctifs AD,

- condamnera X à faire disparaître […]ensemble AHs signes distinctifs AD à […]intérieur comme à […]extérieur du point AH service, sous astreinte provisoire AH 250 € par jour AH retard à […]expiration […]un délai AH 30 jours à compter AH la signification du présent jugement, et ce pour une durée AH 90 jours, le tribunal se réservant sa liquidation, déboutant pour le surplus.

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Sur les reAHvances AH franchise dues

Au soutien AH sa AHmanAH AH voir condamner X et M. Z à lui payer la somme AH 9 355,74 € au titre AHs factures restées impayées pour la périoAH antérieure à la résiliation du contrat, AD expose que les reAHvances […]avril et mai 2023 n’ont jamais été payées par le franchisé.

X, dans sa LRAR en date du 2 avril 2023 (sic), oppose qu’elle a toujours honoré les reAHvances dues dans les délais.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :

Dans le cas […]espèce, le tribunal relève que, même s’il est vrai que AD verse aux débats 4 factures pour un montant total correspondant à la somme réclamée :

- elle ne rapporte pas la preuve que ces factures corresponAHnt aux reAHvances habituelles auxquelles elle peut prétendre,

- les factures qu’elle produit ne permettent pas […]iAHntifier la nature AH ce qui est facturé,

- elle ne produit pas AH relevé AH compte global, qui permette AH déterminer un solAH comptable AH X dans les livres AH AD.

En conséquence, le tribunal déboutera AD AH ce chef AH AHmanAH.

Sur la AHmanAH […]application AH […]article 700 du coAH AH procédure civile, et les dépens

Pour faire reconnaître ses droits, AD a dû exposer AHs frais non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable AH laisser à sa charge ;

En conséquence, le tribunal condamnera solidairement X et M. Z à payer à AD la somme AH 2 000 € au titre AH […]article 700 du coAH AH procédure civile, déboutant pour le surplus, et condamnera X aux dépens.

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :

DIT justifiée la résiliation du contrat AH franchise aux torts AH la SASU X et AH M. Y Z, avec effet immédiat au 24 mai 2023,

DIT que […]article 24.2 iii du contrat AH franchise revêt les caractéristiques […]une clause pénale au sens AH […]article 1231-5 du coAH civil,

CONDAMNE solidairement la SASU X et M. Y Z à payer à la SAS AD FRANCE la somme AH 17 343,86 € au titre AH […]inAHmnité AH résiliation, dont sera déduite la somme AH 17 342,86 € due par la SAS AD FRANCE à la SASU X au titre AH la sous-traitance réalisée par cette AHrnière, ramenant ainsi à 1 € la somme à verser à la SAS AD FRANCE par la SASU X et M. Z,

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Page : 10 Affaire : 2023F02200 Décision signée électroniquement conformément à […]article 456 du CPC

CONDAMNE solidairement la SASU X et M. Y Z à payer à la SAS AD FRANCE la somme AH 26 750 € au titre AH la liquidation […]une astreinte AH 250 € par jour pour la périoAH du 23 mai 2023 au 8 septembre 2023 pour le non-respect AH […]exigence contractuelle relative à […]utilisation AHs signes distinctifs AD,

CONDAMNE la SASU X à faire disparaître […]ensemble AHs signes distinctifs AD à […]intérieur comme à […]extérieur du point AH service, sous astreinte AH 250 € par jour AH retard à […]expiration […]un délai AH 30 jours à compter AH la signification du présent jugement, et ce pour une durée AH 90 jours, le tribunal se réservant sa liquidation,

DEBOUTE la SAS AD FRANCE AH sa AHmanAH relative à AHs reAHvances impayées,

CONDAMNE solidairement la SASU X et M. Y Z à payer à la SAS AD FRANCE la somme AH 2 000 € au titre AH […]article 700 du coAH AH procédure civile,

CONDAMNE la SASU X aux dépens,

RAPPELLE que […]exécution provisoire est AH droit et DIT n’y avoir lieu à s’y opposer.

LiquiAH les dépens du greffe à la somme AH 90,98 euros, dont TVA 15,16 euros.

Délibéré par M. Jean-François MAISONOBE, présiAHnt du délibéré, M. AE AF et M. AG AH AI, (M. AF AE étant juge chargé […]instruire […]affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe AH ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors AHs débats dans les conditions prévues au AHuxième alinéa AH […]article 450 du coAH AH procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le présiAHnt du délibéré et le greffier.

Signé électroniquement par M. Jean-François MAISONOBE, juge Signé électroniquement par M^me Claudia VIRAPIN, greffier