*1DE/06/41/20/58*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 29 avril 2025 Chambre 2-3

R.G. : 2025028607 P.C. : P202401885

* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [U] [K]

Copies : -Mme [Z] [O]

SAS à associé unique GUARDIA PROTECTION [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Mme [Z] [O], [Adresse 2] [Localité 1], représentant légal, absent. SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [U] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 04 juin 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS à associé unique GUARDIA PROTECTION. Sur requête déposée au greffe le 02 avril 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [U] [K] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 29 avril 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04/04/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SAS à associé unique GUARDIA PROTECTION

[Adresse 1]

Activité : Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 921384335

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Antoine Guinet, juge commissaire.

Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me

[U] [K], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Pénélope De Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope De Wulf, président du délibéré et M^me Isabelle Malpeli, greffier.