REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 08/01/2026

Répertoire général : 2026 000060 Procédure collective : 41025276

DEMANDEUR :

SAS DESLORIEUX représentée par M^e DESLORIEUX, [Adresse 1]

Représenté par, [S], [E], collaborateur

DEFENDEUR :

,

[P], [U],, [G] née, [I] (EI), [Adresse 2], [Localité 1] RCS, [Localité 2] : 921 172 896 Née le 11/09/1982 à, [Localité 3] (71)

Non invitée à comparaitre

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 08/01/2026 devant Evelyne GROS, juge chargée d’instruire l’affaire qui, en application de l’article 871 du CPC, a entendu les parties et, en l’absence d’opposition, en a rendu compte au Tribunal composé de :

Président

: Evelyne GROS

Juges : Bruno JACOB

* : Patrick TABOURET

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT

PRONONCE le 08/01/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

RAPPEL des FAITS :

Par jugement en date du 18/12/2025, le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire à l’encontre de, [U], [I], [P] (EI).

Par requête en date du 06/01/2026, M^e DESLORIEUX rappelle les dispositions de l’article L681-2 du Code de commerce sur le périmètre patrimonial des procédures collectives ouvertes à l’encontre des entrepreneurs individuels.

Le requérant demande au tribunal de préciser le patrimoine concerné par la procédure de liquidation judiciaire.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de ce jour afin d’établir l’étendue de la procédure collective ouverte.

DISCUSSION :

Conformément aux dispositions de l’article L681-2 du Code de commerce, le tribunal ouvrant une procédure collective à l’encontre d’un débiteur doit viser la nature des éléments du patrimoine du débiteur compris dans la procédure collective.

Le jugement en date du 18/12/2025 dispose « Prononce en conséquence la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L.640-1 et suivants, à l’égard de, [P], [U],, [G] née, [I] (EI), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ; ».

Dès lors que le jugement d’ouverture ne précisait pas l’étendue de la procédure collective, il convient de faire droit à la requête et viser par le présent jugement, les éléments du patrimoine de, [U], [I], [P] (EI) compris dans la procédure.

Il apparaît que le débiteur dispose d’un actif professionnel et doit faire face à des dettes de nature professionnelle.

Il convient d’appliquer les dispositions du II de l’article L.681-2 du Code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du requérant entrepreneur individuel sont comprises comme visant les éléments du patrimoine professionnel.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant, par décision en premier ressort ;

Vu l’article L681-2 du Code de commerce ;

Dit la requête recevable et bien fondée ;

Dit que les dispositions des titres II à IV du livre VI du Code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises comme visant le seul patrimoine professionnel ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.