2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026

Rôle 2026/1775

Prononcé publiquement le Vendredi Dix Avril Deux Mille Vingt Six par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, assisté de Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier en Chef de la Juridiction, après débats à huis clos du Vendredi Dix Avril Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Sylvain HANARD, Madame Anne HERBAUX Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats :

Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier en Chef de la Juridiction

Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier en Chef de la Juridiction.

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ordinaire à l’encontre de la SARL [K] AUTO, Mécanique automobile, pneus, pare-brises, véhicules hybrides, ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [B] [K], comparant en personne.

ATTENDU que Monsieur [B] [K] es qualité gérant de la SARL [K] AUTO ayant siège [Adresse 1], procédé au greffe le 02 Avril 2026 à la déclaration de cessation des paiements de ladite société et aux formalités de dépôt prescrites par l’Article R 631-1 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SARL [K] AUTO a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par le Tribunal de Commerce d’ARRAS en date du 09 Décembre 2022 ; qu’un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté le 31 Janvier 2024 ; que ce plan n’est plus respecté depuis le 02 Octobre 2025 ;

ATTENDU que Monsieur [B] [K] a été entendu par le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ; ATTENDU qu’il ressort des explications fournies par l’intéressé et de l’examen de la situation de l’entreprise que celle-ci est irrémédiablement compromise et que son redressement est manifestement impossible ;

ATTENDU qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible : ATTENDU que l’un des critères fixés aux articles L 641-2 et R 641-10 alinéa 1 et 2 du Code de Commerce sont dépassés, que la liquidation judiciaire simplifiée n’est pas applicable ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

* Prononce la résolution du plan arrêté le 31 Janvier 2024 au profit de la SARL [K] AUTO, Mécanique automobile, pneus, pare-brises, véhicules hybrides, ayant siège [Adresse 1],

* prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ordinaire à son encontre,

* fixe provisoirement au 02 Octobre 2025, la date de cessation des paiements,

* nomme Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Juge-Commissaire,

* nomme la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [B] [J], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

* désigne conformément à l’Article L 621-4 du Code de Commerce la SCP SOINNE DEGUINES, [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévue à l’Article L 622-6 du même Code,

* invite les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer les nom, prénom et adresse précise de ce représentant au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent Jugement ou le procès-verbal de carence établi par le chef d’entreprise,

* dit que dans le délai de 10 mois après publicité du présent Jugement au BODACC, l’état des créances devra être déposé,

* conformément aux dispositions de la loi N° 2005-845 du 26 juillet 2005, le Tribunal de Céans fixe à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

* Dit qu’il appartient au liquidateur de déposer deux mois avant ce délai une requête en clôture ou en prorogation dûment motivée.

* ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

2026 B

* dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

* dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

M. PARMENTIER Greffier

M. HOCHARD Président de Chambre

Signé électroniquement par M. Patrick HOCHARD

Signé électroniquement par M^e Jean-Marc PARMENTIER.