DU MARDI 17 JUIN 2025

ROLE N° 2025L02232 – 2025L00606

GREFFE N° 2024J01238

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

ART’IMMO PASSION SASU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Erick PICQUENOT, JONEAUX Marie, Juges,

qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 17 Juin 2025,

le Ministère Public ayant été avisé,

et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 17 septembre 2024, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ART’IMMO PASSION SASU, identifiée sous le n° 900 470 832 RCS BORDEAUX (2021 B 4138), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de Transactions sur immeubles et fonds de commerce, nommé la SELARL PHILAE,, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience 5 novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 5 novembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 17 février 2025 avec convocation à l’audience du 11 février 2025,

Par jugement en date du 11 février 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l’article L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 17 septembre 2025 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 3 juin 2025,

L’affaire appelée à l’audience du 3 Juin 2025 a été renvoyée à celle du 17 Juin 2025,

Par requête en date du 10 juin 2025, la SELARL PHILAE, ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société ART’IMMO PASSION SASU, compte tenu de la volonté du dirigeant de cesser son activité,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l’audience,

La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître, [Y], [G], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité,

La société ART’IMMO PASSION SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience assistée de son Conseil, Maître Alexis DROUHAUD, Avocat à la Cour, et indique ne pas avoir de perspective quant à la reprise de l’activité et s’associe à la demande en liquidation,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société ART’IMMO PASSION SASU,

Met fin à la période d’observation,

Nomme, [E], [U], en qualité de Juge-Commissaire, et, [D], [W], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL PHILAE,, [Adresse 3], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître, [Y], [G],

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 7 juin 2027 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux,, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.