Tribunal de commerce / TAE de Rodez, Chambre des procedures collectives, 27 mai 2025, n° 2025001902

TCOM Rodez 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise ne pouvait pas faire face à son passif avec l'actif dont elle disposait, et que les conditions de la liquidation judiciaire étaient réunies.
Accepté
Impossibilité de redressement
Le tribunal a noté que le débiteur ne souhaitait pas redresser son entreprise et que la situation ne répondait pas aux conditions de redressement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rodez, ch. des procedures collectives, 27 mai 2025, n° 2025001902
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rodez
Numéro(s) :	2025001902
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 27/05/2025

DEMANDEUR(S)

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : M. [F] [T], [K], [Y] [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M^me Yvette MOISSET M. Thierry RAMONDENC

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DES DEBATS : M^me Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N’a pas assisté aux débats

DEBATS A L’AUDIENCE DU 27/05/2025

OBJET : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d’activité) – L641-1 et L644-1

LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI:

ATTENDU QU’A LA DATE DU 19/05/2025,

M. [F] [T], [K], [Y]

[Adresse 2]

[Localité 1],joaillerie bijouterie horlogerie, actuellement [Adresse 5]

[Adresse 5],

A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L’ARTICLE R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR RENVOI DE L’ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE,

ATTENDU QUE M. [F] [T], [K], [Y] EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE N° 531 703 296, ATTENDU QUE M. [F] [T], [K], [Y] A ETE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL EN SES EXPLICATIONS, ATTENDU QUE LE PASSIF EXIGIBLE S’ELEVE A 21 510,00 EUROS ET QUE L’ACTIF

DONT IL DISPOSE S’ELEVE A 34,00 EUROS,

ATTENDU QU’IL EN RESSORT AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L’APPUI DE LADECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L’ENTREPRISE DONT IL S’AGIT NEPEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L’ACTIF DONT ELLE DISPOSE,ATTENDU QU’IL APPARAIT D’ORES ET DEJA QUE LE DEBITEUR EST DANS L’IMPOSSI-BILITE DE REDRESSER SON ENTREPRISE,QU’IL N’ENTEND PAS EXERCER LA POSSIBILITE OUVERTE PAR LA LOI DU REDRESSE-

MENT JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 641-1 I. DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL A EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS SUSVISEES,

QUE LES CONDITIONS DE FAIT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SONT REUNIES. QU’IL Y A LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.640-1 DU CODE DE COMMERCE,

ATTENDU QU’IL RESSORT DU DOSSIER QUE L’ENTREPRISE PEUT BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 644-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,

PAR CES MOTIFS

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L’ENTREPRISE DONT IL S’AGIT ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 19/05/2025,

CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.641-2 DU CODE DE COMMERCE PRONONCE LA

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE

M. [F] [T], [K], [Y]

[Adresse 2]

[Localité 1], joaillerie bijouterie horlogerie, actuellement [Adresse 5]

[Adresse 5],

NOMME M. Antoine ROUX EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. [T]

PASTUREL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT,

NOMME Me [X] [Z] [Adresse 3]

EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

DESIGNE Maître [L] [R], COMMISSAIRE DE JUSTICE A [Localité 4] (12)

POUR PROCEDER AUX OPERATIONS D’INVENTAIRES,

DIT QUE LA VENTE DES BIENS MOBILIERS INTERVIENDRA SELON LES DISPOSITIONS DE

L’ARTICLE L.644-2 DU CODE DE COMMERCE,

FIXE A SIX MOIS LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA

ETRE EXAMINEE,

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI, PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.