LRAR: -SAS PRIVATELOT -M. [L] [B]

Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [P] [X] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [I] -Parquet

R.G. : 2024081724 P.C. : P202303609

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-2

JUGEMENT PRONONCE LE 11/03/2025 Par sa mise à disposition au greffe

SAS PRIVATELOT, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS 788507168

PLAN DE SAUVEGARDE

M. [L] [B], [Adresse 1], représentant légal, présent.

* SELARL AJRS en la personne de Me [P] [X], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [I], [Adresse 2], mandataire judiciaire, absent, substitué par son collaborateur, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 18 décembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la société PRIVATELOT, représentée par son Président, M. [L] [B], avec une période d’observation d’une durée de 6 mois, soit jusqu’au 18 juin 2024.

Par jugement en date du 18 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a prorogé la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 18 décembre 2024.

Le jugement du 18 décembre 2023 a désigné :

M. Pascal Gagna, en qualité de juge-commissaire ;

* La SELARL AJRS, en la personne de Me [P] [X], en qualité d’administrateur judiciaire, avec pour mission de surveiller ;

* La SELARL BDR & ASSOCIES, en la personne de Me [M] [I], en qualité de mandataire judiciaire.

La société a établi un projet de plan de sauvegarde adressé pour circularisation des propositions aux créanciers.

Activité de PRIVATELOT

Créée le 5 octobre 2012 sous la forme d’une SARL, transformée le 15 novembre 2013 en SAS, PRVATELOT est spécialisée dans le domaine de la vente en ligne d’œuvres et d’objets d’art.

L’activité de la société est articulée autour de deux axes :

* Une activité historique de marketplace de vente d’objets d’art en ligne ;

* Puis, progressivement, la société a développé une activité de courtage et de vente d’objets d’arts auprès d’un opérateur de vente aux enchères (OVV).

Le capital de la société est détenu à 80,95 % par M. [L] [B].

La société n’emploie pas de salarié.

Résultats financiers

La synthèse des principaux agrégats financiers des derniers exercices se présente comme suit :

[…]

Origine des difficultés

L’origine des difficultés rencontrées par la SAS PRIVATELOT résulterait essentiellement de problématiques rencontrées avec ses partenaires.

Une partie de l’activité de la société PRIVATELOT s’exerce via un canal de vente aux enchères qui est effectué par l’intermédiaire d’un opérateur de vente aux enchères (OVV).

Jusqu’au 15 mai 2023, la SAS PRIVATELOT annonçait ses ventes aux enchères via le site internet de l’Hôtel des ventes DROUOT par le biais d’un partenaire de vente aux enchères belge, la société de droit Belge INTENSY.

A à la suite de la fin de la relation entre la société DROUOT et la société de droit Belge INTENSY, la SAS PRIVATELOT s’est retrouvée en conséquence dépourvue de partenaire de vente aux enchères ce qui a impacté son chiffre d’affaires.

La SAS PRIVATELOT a dû démarcher dans l’urgence un nouveau partenaire de vente aux enchères qui a été trouvé au début du mois de septembre 2023 : la SAS HÔTEL DES VENTES D'[Localité 5] (DUCAL AUCTION).

Cependant, la SAS PRIVATELOT a également rencontré des difficultés avec son nouveau partenaire de vente aux enchères puisque la SAS HÔTEL DES VENTES D'[Localité 5] a imposé des délais de paiement à la SAS PRIVATELOT de 45 à 60 jours (contre 30 jours prévus initialement) qui ont impacté sa trésorerie.

En effet, cette dernière devait faire face au règlement de ses charges courantes et notamment au remboursement de son Prêt Garanti par l’État (PGE) contracté le 21 avril 2020 pour un montant de 300.000 € dont les échéances mensuelles s’élevaient à 5.320,86€.

Compte tenu des difficultés rencontrées et du non-paiement de certaines ventes, le partenariat avec la SAS HÔTEL DES VENTES D'[Localité 5] (DUCAL AUCTION) a pris fin le 19 novembre 2023.

Afin de faire face à ce décalage de trésorerie, la SAS PRIVATELOT a sollicité un report de six mois pour le remboursement des échéances du PGE dans le cadre d’une médiation avec la Banque de France qui a fait l’objet d’un refus.

Plus généralement, la SAS PRIVATELOT a fait face à une diminution de son chiffre d’affaires depuis 2022 liée à la baisse du marché immobilier impacté notamment par le conflit Russo-Ukrainien.

La SAS PRIVATELOT a donc anticipé des difficultés de remboursement de son PGE à compter du mois de décembre 2023 et a sollicité le 30 novembre 2023 l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, à laquelle le tribunal a fait droit par jugement du 18 décembre 2023 afin présenter un plan permettant l’échelonnement de la dette.

Période d’observation de PRIVATELOT

Les résultats sur la période d’observation se présentent comme suit :

[…]

Produits d’exploitation :

Sur la période de décembre 2023 à janvier 2025, la SAS PRIVATELOT a réalisé un chiffre d’affaires de 1.289.002 €, soit un chiffre d’affaires mensuel moyen de 92.072 €.

En diminution de 18,62% entre le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé sur 2023 (113 138 €) et celui réalisé au cours de la période d’observation, cette baisse serait notamment liée :

* Aux difficultés rencontrées avec la SAS HOTEL DES VENTES D'[Localité 5] ;

* \rightarrow A la baisse du marché de l’immobilier qui impacte directement l’activité de la société.

En décembre 2023, la société a mis en place un partenariat avec un nouvel opérateur de vente volontaire : la SAS PASTOR MAISON DE VENTES AUX ENCHERES.

Une augmentation du chiffre d’affaires est ainsi constatée depuis le mois de mai 2024 liée à une relance des ventes via les enchères et à la reprise du marché immobilier, l’activité de la SAS PRIVATELOT étant notamment liée aux transactions immobilières.

Charges d’exploitation :

Le poste « Achats de marchandises » s’élève à 77,1% du chiffre d’affaires réalisé par la société.

Le poste « Sous-traitance » correspond à du recours à des autoentrepreneurs pour l’aide à l’organisation des ventes aux enchères et la gestion de la comptabilité.

La société a diminué ses coûts de marketing sur 2024 d’environ 66% par comparaison avec 2023. La moyenne mensuelle passe de 14.434 € sur 2023 à 4.861 € sur 2024.

Résultat :

Sur la période de décembre 2023 à janvier 2025, le résultat d’exploitation et le résultat net ressortent positifs à hauteur de 43.112 €.

Trésorerie disponible :

Au 10 février 2025, le montant de la trésorerie disponible sur les comptes bancaires d’exploitation et compte de tiers ouverts auprès de la banque DELUBAC s’élève respectivement à la somme de 49.750,47 € et 31.101,59 €.

Le 4 décembre 2024, la SELARL AJRS en la personne de Me [P] [X] a déposé au greffe son rapport aux fins de plan de sauvegarde conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce.

Me [M] [I], mandataire judiciaire, a également déposé un rapport sur le projet de plan.

Le débiteur a été convoqué à l’audience du 17 février 2025, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 20 décembre 2025 en application de l’article L.626-9 du code de commerce. Le vice-procureur de la République, l’administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l’audience en application de l’article L.626-9 du code de commerce.

PLAN DE SAUVEGARDE PRESENTE

Prévisions d’exploitation

Le dirigeant de la Société a présenté le compte de résultat prévisionnel suivant :

[…]

Chiffre d’affaires :

Sur la période de 2024 à 2032, la SAS PRIVATELOT prévoit de réaliser un chiffre d’affaires de 12.715.000 €, soit un chiffre d’affaires mensuel moyen de 117.731 €.

Sur l’exercice 2024 (janvier à octobre 2024), la société PRIVATELOT a déjà réalisé un chiffre d’affaires de 918.183 € sur le chiffre d’affaires de 1.100.000 € envisagé compte tenu de la reprise du marché de l’immobilier.

En effet, sur le deuxième semestre 2024, la société anticipe une augmentation de chiffre d’affaires d’au moins 12% par comparaison avec celui réalisé sur le deuxième semestre 2023.

En conséquence, sur la durée du plan, on constate une évolution du chiffre d’affaires comme suit :

[…]

Consommations de l’exercice :

Le poste « Achats de marchandises » représente toujours le principal poste de charges de la société à hauteur de 77,23% du chiffre d’affaires prévisionnel, ce qui correspond à la moyenne observée au cours de la période d’observation.

Les autres postes (charges externes, sous-traitance, frais généraux) s’élèvent quant à eux à la somme totale de 2.019.043 €. Là encore, les estimations semblent cohérentes au regard des moyennes observées au cours de la période d’observation.

* Valeur ajoutée :

Sur la période de 2024 à 2032, la valeur ajoutée s’élève à 875.970 € et représente 6,89% du chiffre d’affaires réalisé par la société.

Excédent brut d’exploitation :

Sur la période de 2024 à 2032, la société comptabilise 563.291 € de masse salariale chargée correspondant à la rémunération de Monsieur [L] [B].

L’excédent brut d’exploitation ressort positif sur toute la durée du plan et s’élève au total à la somme de 303.679 €.

Résultat d’exploitation :

Après comptabilisation de dotations aux amortissements et provisions pour 214.000 € et d’autres produits d’exploitation pour 315.000 € (honoraires facturées aux opérateurs de vente pour l’organisation logistique des ventes aux enchères), le résultat d’exploitation est positif à hauteur de 404.679 € sur la période considérée.

Impôts sur les bénéfices :

Aucun impôt sur les sociétés n’est compatibilité sur la durée du plan car la société a cumulé des déficits sur les années précédentes.

Capacité d’autofinancement :

La capacité d’autofinancement totale serait de 618.679 € sur la période de 2024 à 2032.

Plan d’apurement du passif proposé par la société PRIVATELOT

Sur la base du passif suivant :

Créances superprivilégiées

0,00€

Créances inférieures à 500€ 796,00€

Créances privilégiées et chirographaires (y compris créances contestées) 297 513,56 €

TOTAL PASSIF RETENU 298 309,56 €

* Créances inférieures à 500 € (796 €) :

* Règlement dès l’arrêté du plan.

* Autres créances privilégiées et chirographaires ( 297.513,56 € dont 90.296,53 € de créances contestées au titre d’un contentieux en cours) :

Remboursement à hauteur de 100% sans intérêt en 7 annuités, après une année de franchise, la première échéance étant fixée à la date d’anniversaire du plan, selon l’échéancier suivant :

[…]

Remises demandées : Pénalités, intérêts

RAPPORTS PRESENTES

Rapport de l’administrateur judiciaire

Il ressort du plan de financement que la Société aurait la capacité de faire face, grâce à sa trésorerie disponible, au remboursement de son passif dans les conditions visées ci-dessus et de financer son activité.

L’administrateur judiciaire émet un avis favorable quant au projet de plan de sauvegarde présenté par la SAS PRIVATELOT et, en cas d’arrêté du plan proposé, il demande au Tribunal :

* De donner acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l’article L.626-18 du code de commerce ;

* De désigner M. [L] [B] comme tenu d’exécuter le plan, qui devra respecter les engagements pris en chambre du conseil ;

* De dire que M. [L] [B] devra faire établir une situation comptable semestrielle par l’expert-comptable de son choix et la remettre au commissaire à l’exécution du plan au plus tard 3 mois après la date d’arrêté retenue ;

* De dire que le fonds de commerce sera inaliénable pendant la durée du plan selon l’article L.626-14 du code de commerce ;

De dire que la publicité de l’inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues par l’article R. 626-25 du Code de commerce.

Rapport du mandataire judiciaire

Passif à apurer

Le passif déclaré, vérifié mais non définitif s’établit comme suit :

[…]

*Instance en cours devant la Cour d’Appel de Paris : contentieux portant sur une demande de remboursement pour donner suite à des achats « compulsifs » d’un particulier. L’audience de plaidoirie s’est tenue le 6 février 2025 et le délibéré sera rendu le 15 mai 2025.

Consultation des créanciers

Les créanciers ont été consultés par courrier en date du 20/12/2024, le délai de réponse ayant expiré le 26/01/2025 compte-tenu des délais de présentation postale. Les réponses des créanciers peuvent être synthétisées comme suit :

1) Etat des réponses

* Défaut de réponse : 2 créanciers représentant un total de 117 443 € soit 41.62 % du passif dont la créance de 90 297 € faisant l’objet d’une instance en cours devant la Cour d’Appel, étant précisé que le défaut de réponse vaut acceptation.

* Réponses : 7 créanciers représentant un total de 164 710 € soit 58.38 % du passif.

2) Teneur des réponses

* Favorables (100% sur 7 ans : échéancier progressif) : 5 créanciers représentant un total de 163 913 € soit 58.10 % du passif

* Refus : aucun.

Avis du mandataire judiciaire

Le projet de plan de sauvegarde présenté par la SAS PRIVATELOT prévoit un remboursement de la totalité du passif en 7 annuités progressives, la première échéance devant être réglée à la date anniversaire de l’arrêté du plan.

Au regard de l’avis favorable des créanciers, le mandataire judiciaire émet un avis favorable au projet de plan de sauvegarde présenté par la SAS PRIVATELOT.

MOYENS

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :

L’administrateur judiciaire confirme son avis favorable à l’adoption du plan.

Le mandataire judiciaire, confirme son avis favorable.

Le juge-commissaire émet un avis favorable.

M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, émet à la suite des échanges en cours d’audience un avis favorable à l’adoption du plan.

SUR CE

Vu les articles L.620-1, L.626-1 et L.626-2 du code de commerce,

Attendu que les réalisations de la société PRIVATELOT pendant la période d’observation ont permis de valider le développement d’une exploitation rentable ;

Attendu que la Société s’est attachée à réduire les coûts d’exploitation pour abaisser le point mort, ce qui lui permettra de profiter de toute progression du chiffre d’affaires ;

Attendu que le passif à rembourser dans le cadre du plan s’élève à la somme de 282 153 € à titre non définitif ;

Attendu qu’aux termes de l’expiration du délai de réponse de la consultation, tous les créanciers ont formulé expressément ou tacitement un avis favorable au projet de plan proposé ;

Attendu que la durée du plan est justifiée par le niveau du passif et la nécessité de poursuivre les efforts entrepris pour développer la rentabilité de l’entreprise ;

Attendu qu’aucune autre solution ne peut être envisagée pour la Société et que le rejet du plan de sauvegarde conduirait inévitablement à une liquidation judiciaire préjudiciable à ses créanciers ;

Attendu que le projet de plan de sauvegarde répond à l’objectif fixé par la loi en ce qu’il prévoit la poursuite de l’activité de l’entreprise et l’apurement du passif ;

Attendu que le tribunal estime nécessaire de prononcer l’inaliénabilité du fonds de commerce et des actifs immobilisés de la société PRIVATELOT ;

Attendu que l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde.

En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de sauvegarde présenté par la société PRIVATELOT.

PAGE 9

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

Le juge-commissaire entendu en son rapport,

Arrête le plan de sauvegarde de la : SAS PRIVATELOT [Adresse 3] Activité : Portail internet, activité en rapport avec le commerce électronique d’oeuvres et objets d’art. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 788507168

Fixe la durée du plan à 7 ans.

Dit que les créanciers dont les créances sont contestées participeront à titre provisionnel aux répartitions faites, avant l’admission définitive ou le rejet de leurs créances.

Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :

* Créances d’un montant maximal de 500 € : règlement sans remise ni délais, dès l’adoption du plan, dans les limites posées au II de l’article L.626-20 et de l’article R.626-34 du code de commerce,

* Pour les créances, privilégiées et chirographaires, règlement du montant des créances selon l’échéancier suivant :

Dit que la première échéance sera payée à la date anniversaire du plan, soit le 11 mars 2026.

Donne acte aux créanciers des délais et remises qu’ils ont consentis et qui ont été mentionnés dans le plan.

Met fin à la mission de la SELARL AJRS, en la personne de Me [P] [X], en qualité d’administrateur judiciaire.

Désigne la SELARL AJRS, en la personne de Me [P] [X], en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Donne acte à la société PRIVATELOT de son engagement de remettre au commissaire à l’exécution du plan dans les 3 mois suivant la clôture de chaque exercice (et pour la première fois le 31 décembre 2025), une copie certifiée des comptes sociaux, le cas échéant

certifiés par les commissaires aux comptes) ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les dits comptes.

Désigne le dirigeant de la société PRIVATELOT, ès-qualités, comme tenu d’exécuter le plan.

Déclare inaliénable le fonds de commerce et les principaux actifs immobilisés appartenant à la SAS PRIVATELOT pendant la durée du plan.

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues par les articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce.

Dit que le commissaire à l’exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan conformément à l’article R.626-43 du code de commerce, au plus tard six mois après la date d’arrêté retenue,

Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES, en la personne de Me [M] [I], en qualité de mandataire judiciaire, pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances, à l’issue duquel il sera mis fin à sa mission,

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17 février 2025 où siégeaient : M. Joseph Wehbi, président présidant l’audience, M. Joël Cosserat, juge, M^me Christine Mariette, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier

Le président.