TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D’AUXERRE JUGEMENT DU 28/07/2025 OUVRANT UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE LA CAISSE RÉGIONALE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE – MSA AU PROFIT DE LA Sàrl "SARL [M]" CIP 4930 – 2025001077

ENTRE

Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne – MSA [Adresse 1] représentée par Madame [C] [N]

ET Sàrl "SARL [M]" [Adresse 2] RCS B 799162706 (2013B00344) Gérant : Monsieur [V] [M] [Adresse 2]

Ont été convoqués et ont comparu à l’audience : Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne – MSA représenté par Madame [C] [N] Monsieur [V] [M]

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Michel SAINT-ANTONIN Président, Madame Myriam MADELIN, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 28/07/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Michel SAINT-ANTONIN Président, Madame Myriam MADELIN, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges.

Jugement contradictoire en premier ressort prononcé en audience publique le 28/07/2025.

VU le nouveau livre VI du Code de Commerce et le décret N°2005-1677 du 28/12/2005.

Par acte de la SELARL QUALIJURIS89, Commissaire de Justice, en date du 12/06/2025, la Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne – MSA a fait assigner la Sàrl "SARL [M]" – [Adresse 2] devant le Tribunal de céans aux fins de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire, conformément à la loi N°2005-845 du 26 juillet 2005.

La Sàrl "SARL [M]" – [Adresse 2] exerce une activité de « Travaux forestiers, abattage, élagage, espace verts, nettoyage de forêt, coupe de bois, achat et vente de bois de chauffage ». Le siège de l’activité est situé [Adresse 2] et elle est immatriculée au RCS AUXERRE sous le N° 799162706.

L’entreprise est donc commerciale par la forme et son objet.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le demandeur fait état d’une créance de 82.770,42 euros dont 50.770,10 euros au titre des cotisations des salariés agricoles émises de 2019 à ce jour.

Les mesures engagées par le créancier pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines, le dernier paiement datant de mai 2022.

Attendu que la créance de la MSA est certaine, liquide et exigible.

Madame [N], à l’audience, maintient les termes de l’assignation et requiert, conformément aux dispositions de l’article L.631-5 du Code de Commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

Monsieur [M] a indiqué à l’audience qu’il était en arrêt maladie et que l’entreprise n’avait plus d’activité depuis près d’un an.

SUR QUOI,

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l’article L.631-1 du Code de Commerce.

Le débiteur était présent à l’audience et que le contradictoire est respecté.

Il convient d’ouvrir la procédure redressement judiciaire prévue par les articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et par l’article 53 du décret du 28/12/2005 avec une période d’observation de 6 mois et de statuer en les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.

Le Parquet ayant été avisé de l’audience.

Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

CONSTATE la cessation des paiements de la Sàrl "SARL [M]" – [Adresse 2].

OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au profit de la Sàrl "SARL [M]" – [Adresse 2].

OUVRE par conséquent une période d’observation d’une durée de six mois, soit jusqu’au 28/01/2026 FIXE provisoirement au 28/07/2025 la date de cessation des paiements.

NOMME Monsieur Frédéric VAUTRIN aux fonctions de Juge-Commissaire.

DÉSIGNE la SELARL DETROIT en la personne de Me [S] [Adresse 3] en qualité d’Administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister le débiteur dans ses actes de gestion.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [B] [O] [Adresse 4] en qualité de Mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l’article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de six mois à compter de l’expiration du délai de l’article de déclaration des créances.

DIT que conformément aux dispositions de l’article L.622-6 alinéa 3 du Code de Commerce les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit devront communiquer au mandataire judiciaire ou administrateur les renseignements, notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l’entreprise.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

DÉSIGNE Maître [W] [F] [Adresse 5] Commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux disposition prévues par les articles L.631-14 et L.622-6 du Code de Commerce.

DIT que l’inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’administrateur, s’il y a lieu, devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au Greffe par le chef d’entreprise.

DIT que le débiteur devra sans délai remettre à l’administrateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que le représentant légal Monsieur [V] [M] [Adresse 2] devra procéder aux formalités modificatives en cas de changement d’adresse.

RENVOIE le dossier à l’audience du 22/09/2025 à 14:15 pour faire le point sur la situation de l’entreprise.

ORDONNE à Monsieur le Greffier de notifier la présente décision aux parties et de la faire signifier au débiteur conformément aux dispositions de l’article R.631-12 du Code de Commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. LIQUIDE, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -92,80 Euros.

Le Commis-Greffier Cécile CHABERT

Le Président.