Tribunal des activités économiques d’Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 01/09/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001513

Demandeur(s): Rappel automatique de la procédure

Débiteur(s): ACCS ARCHITECTURE (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) : Non-comparant (e)

Composition du tribur nal lors des débats et du délibéré :

Juge rapporteur : Jean-Pierre MARCHENAY

Juges : Gérard ARNAULT

Jean-Michel CALLEJA

Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON

Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère public absent

Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,

Débats à l’audience de chambre du conseil du 01/09/2025

Suivant jugement du 29/01/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de ACCS ARCHITECTURE (SARL) et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

En application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, le tribunal peut, à tout moment, décider par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations inhérentes à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément aux dispositions de l’article R. 644-4 du code de commerce. Le liquidateur et le ministère public ont été avisés de la date d’audience.

Les parties ne s’y étant pas opposées, l’affaire a été débattue devant un juge rapporteur qui a ensuite rendu compte des débats au tribunal, conformément à l’article 871 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments communiqués au tribunal et des débats de l’audience que, dans le cadre des opérations de la liquidation judiciaire, la durée et les aléas inhérents à cette procédure, sont de nature à empêcher une clôture de la liquidation judiciaire simplifiée dans le délai d’un an prescrit par l’article L. 644-5 du code de commerce.

Pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le liquidateur judiciaire est favorable à cette demande.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant d’office et en dernier ressort, par une décision d’administration judiciaire,

Vu l’article L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l’égard de ACCS ARCHITECTURE (SARL),

Convoque ACCS ARCHITECTURE (SARL) devant ce tribunal à l’audience du lundi 02/03/2026 à 15h00, salle l’Hospital située au Palais de Justice, [Adresse 2], afin d’examiner la clôture de la procédure, le tribunal pouvant par jugement motivé proroger ce terme,

Maintient Jean-Michel CALLEJA, en qualité de juge commissaire,

Maintient Mireille DAUDIER, en qualité de juge commissaire suppléant,

Maintient SELARL [C] [I] représentée par Me [I] [C], en qualité de liquidateur,

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce,

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.