Tribunal des activités économiques d’Avignon Première chambre Au nom du peuple français

Jugement du 16/03/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 013232

Demandeur(s):

PETIT FORESTIER LOCATION (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) : M^e Vincent THOMAS (MISSIO AVOCATS)/[Localité 2]

M^e Fabrice SROGOSZ/[Localité 3]

Défendeur(s) : [O] [G], exerçant sous l’enseigne "[Q] [J]"

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant(s) : Non-comparant (e)

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience :

Juges : Sébastien LEGRAND

Michel MARIDET

Thierry LAMOUR

Greffier lors des débats s : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience publique du 15/12/2025

Dépens de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC

Exposé du litige

La société SAS PETIT FORESTIER LOCATION exerce une activité de loueur de véhicules.

Elle a loué le 26 novembre 2024 un véhicule à « [Q] [J] », suivant contrat de location n° 517041.

Une facture n° 2503LO025D00007 d’un montant de 17.031,18 € a été émise le 12 mars 2025 par la SAS PETIT FORESTIER LOCATION

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 23 mai 2025, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION a mise en demeure Monsieur [O] [G] « [Q] [J] » d’avoir à régler la somme de 17.031,18 €.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION a estimé être en droit de faire valoir sa créance en saisissant ce tribunal suivant exploit du 25 août 2025.

Par cet acte, elle demande de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

* Condamner Monsieur [O] [G] « [Q] [J] » à payer à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION la somme de 17.031, 18 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

* Condamner Monsieur [O] [G] « [Q] [J] »au paiement de la somme de 40,00 € conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce ;

* Condamner Monsieur [O] [G] « [Q] [J] » à verser à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION la somme de 1.500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamner Monsieur [O] [G] « [Q] [J] » à verser à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts compte tenu de son attitude fautive ;

* Condamner Monsieur [O] [G] « [Q] [J] » aux entiers dépens ;

* Rappeler l’exécution provisoire du jugement à venir.

À l’audience du 15 décembre 2025, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, Monsieur [O] [G] « [Q] [J] », bien que régulièrement avisé, ne comparaît pas.

Sur ce, le tribunal,

Sur les sommes exigibles

Dans le prolongement de l’article 9 du code de procédure civile, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

La SAS PETIT FORESTIER LOCATION présente les pièces suivantes pour justifier du bien-fondé de sa créance :

1. Décompte

2. Facture

3. Contrat de location

4. Mise ne demeure

5. Kbis

De prime abord, si l’on en juge le n° SIREN indiqué dans l’assignation, le défendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que Monsieur [O] [G], ayant pour nom commercial « [Q] [J] ».

Or, le tribunal relève que le bon de commande n° 517041 n’est pas signé par le locataire, Monsieur [O] [G], mais « [Q] [J] ».

Il convient également de constater que la mise en demeure du 23 mai 2025 n’a pas pu être distribuée, faute d’adresse correcte ou incomplète.

En outre, il convient de constater que la facture n°2503LO025D00007 du 12 mars 2025 fait apparaître une facturation de dommages sur le véhicule loué. Aucun document signé par le locataire faisant état de ces dommages lors du retour du véhicule n’est présenté.

Plus globalement, il n’y a aucun mail, message, document de Monsieur [O] [G] ou signé par Monsieur [O] [G] versé au débat validant a minima la location.

Ainsi, conformément à l’article 1363 du code civil qui dispose que nul ne peut se constituer de titre à soi-même, les factures, les relances et les mises en demeure produites par la SAS PETIT FORESTIER LOCATION ne peuvent caractériser à elles seules l’existence d’une créance certaine.

Il résulte de ce qui précède que les éléments versés aux débats par la SAS PETIT FORESTIER LOCATION ne permettent pas de démontrer le bien-fondé de ses demandes.

En conséquence, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION est déboutée de toutes ses demandes à l’encontre de Monsieur [O] [G] « [Q] [J] ».

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les dépens sont fixés par les dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et seront supportés par la SAS PETIT FORESTIER LOCATION.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement par défaut, assisté du greffier :

Déboute la SAS PETIT FORESTIER LOCATION de toutes ses demandes dirigées à l’encontre de Monsieur [O] [G] « [Q] [J] » ;

Laisse à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.