REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

Le 23 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00008

Affaire jointe : RG n°2025P00019

DEMANDEURS :

SASU ESCALIERS TRADITIONNELS

[Adresse 10]

[Localité 3]

Ayant pour avocat plaidant non comparant Maître Edwige HARDOUIN, avocat au barreau de Bordeaux, [Adresse 12], [Localité 11], substitué par Maître Pierre LOMBARD, avocat postulant comparant au barreau de Saint-Qunetin, [Adresse 6], [Localité 2]. & l’URSSAF PICARDIE

[Adresse 5]

[Localité 14]

Représentée par Monsieur [V] [B], Audiencier, selon pouvoir.

DEFENDEUR

SARLU GD Renov'

Adresse légale :

[Adresse 8]

[Localité 4] – France

N° Registre du Commerce de Saint-Quentin : 881277230 / N° de Gestion : 2020 B 83

Représentant Légal – Gérant : M. [D] [P] [I], [Adresse 7], [Localité 1] Comparant en personne.

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M^me Christiane FENDT M. Antoine DELAPLACE M. Thierry MALLIARD & M^me Valérie DELMOTTE

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATIONS (et après enquête)

N° de PC : 2025J00112

Par acte en date du 06/01/2025 signifié à la société débitrice par la SCP CHAUVIN ASSOCIES, Commissaires de Justice associés à [Localité 15], dénoncé au dirigeant par acte en date du 06/01/2025 par signification au siège pour l’audience de chambre du conseil du 28/02/2025, où le débiteur a comparu, la SASU ESCALIERS TRADITIONNELS demande au tribunal de commerce de Saint-Quentin d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARLU GD Renov'. Cette affaire est enrôlée sous le numéro de Répertoire Général 2025P00008.

Par un autre acte en date du 20/01/2025 signifié à la société débitrice par la SELARL BELLANGER – RICHARD, Commissaires de Justice associés à [Localité 16], remis en son étude, pour l’audience de chambre du conseil du 28/02/2025, où le débiteur a comparu, l’URSSAF DE PICARDIE demande au tribunal de commerce de SaintQuentin d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARLU GD Renov'. Cette affaire est enrôlée sous le numéro de Répertoire Général 2025P00019.

Le Comité Social et Economique ou à défaut le représentant du personnel de la société GD Renov’ a été avisé de la date de l’audience.

Le Ministère Public a également eu connaissance des deux procédures et a été avisé.

La créance de la SASU ESCALIERS TRADITIONNELS invoquée, qui s’élève à 5.516,23 euros est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La créance de l’URSSAF DE PICARDIE invoquée, qui s’élève à 16.469,63 euros est certaine, liquide et exigible ;

elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrite au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 881277230 / N° de Gestion : 2020 B 83 a pour activité : tous travaux de menuiserie intérieure et extérieure, l’aménagement intérieur de l’habitat en matière d’isolation, plâtrerie, pose de parquet, pose de carrelage et faïence. Exerçant sous la forme de SARLU, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Les deux affaires évoquées lors de l’audience de chambre du conseil du 28/02/2025 ont été renvoyées à l’audience de chambre du conseil du 28/03/2025.

A l’issue des débats de la chambre du conseil du 28/03/2025, le tribunal de commerce de Saint-Quentin par mise à disposition au greffe a ordonné sur l’assignation de la SASU ESCALIERS TRADITIONNELS une enquête afin d’être éclairé davantage sur l’état de cessation des paiements du débiteur en désignant Monsieur Grégory CABUZEL juge enquêteur assisté de Maître [Y] [L] de la SELARL EVOLUTION. Ledit rapport d’enquête a été déposé au greffe de ce tribunal le 05/05/2025 dont communication a été adressé au Ministère Public ainsi qu’au débiteur et avis au Comité Social d’Entreprise ou à défaut des salariés du défendeur qu’ils peuvent en prendre connaissance au greffe.

Les deux affaires ont été renvoyées à l’audience de chambre du conseil du 23/05/2025 au cours de laquelle :

La SASU ESCALIERS TRADITIONNELS s’est fait représenter par Maître Pierre LOMBARD, avocat au barreau de Saint-Quentin,

L’URRSAF DE PICARDIE s’est fait représenter par Monsieur [B] [V], Audiencier, muni d’un pouvoir,

M. [D] [P] [I] ayant la qualité de gérant de la société défenderesse a comparu,

Personne ne s’est présenté au nom du personnel,

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Y] [L], assistant le juge enquêteur dans le cadre de l’enquête préalable a comparu,

L’URSSAF DE PIACRDIE déclare : qu’il y a 26.371 euros de dettes à ce jour et des dettes salariales.

Le dirigeant déclare : que l’activité fonctionne, qu’il n’y a aucun salarié.

l’enquête préalable déclare : qu’il n’y a aucune collaboration de la part du défendeur, un état de cessation des paiements caractérisé, le défendeur ne s’est pas présenté à l’étude au rendez-vous fixé. Il suggère la désignation d’aun administrateur judiciaire afin d’assister le débiteur si le tribunal envisage l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 23/05/2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Que les seuils prévus par l’article L.641-2 pour l’application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l’article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2025J00112

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ordonne la jonction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG N°2025P0019 avec celle enrôlée sous le numéro de RG N°2025P00008,

Après enquête ordonnée selon jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 28/03/2025 et rapport du juge enquêteur assisté de Maître [Y] [L] de la SELARL EVOLUTION,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la société :

SARLU GD Renov'

Adresse légale :

[Adresse 8], [Localité 4] – France

N° Registre du Commerce de Saint-Quentin : 881277230 / N° de Gestion : 2020 B 83

Activité : tous travaux de menuiserie intérieure et extérieure, l’aménagement intérieur de l’habitat en matière d’isolation, plâtrerie, pose de parquet, pose de carrelage et faïence.

Fixe en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogé par décision motivée,

Le tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Antoine DELAPLACE,

Mandataire Liquidateur : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Y] [L], [Adresse 9], [Localité 2],

Commissaire de Justice : la SELARL [G] en la personne de Maître [T] [G], [Adresse 13], [Localité 2], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 30/09/2024 la date de cessation des paiements motivée par les cotisations Urssaf impayées,

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Ordonne la notification du présent jugement par acte de Commissaire de Justice à l’adresse personnelle de Monsieur [D] [I], gérant de la SARL GD Renov',

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.