REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

25/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 20 février 2025

La cause a été entendue à l’audience de Chambre du Conseil du 25 avril 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Thibault VAUTRIN, Président,

* Monsieur Attemane SLIMANE, Juge,

* Madame Corinne DOSTE, Juge,

assistés de :

* Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier,

après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°ENTRE- URSSAF DE LORRAINE2025F537 [Adresse 1] METZ2025RJ30DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [W] [S] -

[Adresse 2] [Localité 1] [K] [N]

[Adresse 3] DÉFENDEUR – en personne

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 20/02/2025, il est sollicité du tribunal de constater l’état de cessation des paiements et de l’ouverture d’une procédure collective au profit de :

Monsieur [K] [N] [L]

[Adresse 3]

Expositions ventes de marchandises diverses sur lieux publics et privés, articles ménagers, vente de fruits, fleurs coupées et tous objets non règlementés, démonstrateur, posticheur en tout genre, en magasin, sur foires et marchés. Récoltes de fruits et légumes. Petite restauration à emporter. Evènementiel

Inscrit au RCS sous le numéro 326 683 307 RCS [Localité 2]

Le demandeur fait état dans son assignation d’une créance de 15 440,62 € dont il n’a pu obtenir l’apurement malgré les poursuites engagées dont il justifie.

Il sollicite le prononcé d’un redressement judiciaire à l’égard du défendeur en raison de la caractérisation de l’état de cessation des paiements.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l’audience, l’URSSAF de Lorraine, représentée par Maître [W] [S], maintient les termes de l’assignation et sollicite l’ouverture d’une procédure collective au profit de Monsieur [N] [K].

A l’audience, Monsieur [N] [K] expose que son activité connaît certaines difficultés. Néanmoins, il affirme sa volonté de poursuivre l’activité.

En l’absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d’exécution, il est démontré que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l’actif dont il dispose ; l’état de cessation des paiements est constitué ;

Au vu des éléments communiqués il apparaît que le redressement de l’entreprise est possible ; il convient en conséquence d’ouvrir à son égard la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce dans les termes ci-après, de fixer au 25/08/2023 la date de cessation des paiements après consultation du débiteur, de fixer la durée de la période d’observation et de la poursuite d’activité à l’issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure.

Conformément aux dispositions de l’article L681-2 II du Code de commerce, les conditions prévues au 2° de l’article L. 681-1 du Code de Commerce n’étant pas réunies, les dispositions des titres II à IV du livre VI du Code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s’appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire

Après communication au Ministère Public,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et PRONONCE l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de :

Monsieur [K] [N] [L]

[Adresse 3]

Expositions ventes de marchandises diverses sur lieux publics et privés, articles ménagers, vente de fruits, fleurs coupées et tous objets non règlementés, démonstrateur, posticheur en tout genre, en magasin, sur foires et marchés. Récoltes de fruits et légumes. Petite restauration à emporter. Evènementiel

Inscrit au RCS sous le numéro 326 683 307 RCS [Localité 2] ;

DIT que conformément à l’article L681-2 II du Code de commerce, les opérations viseront les éléments du seul patrimoine professionnel du débiteur ;

FIXE au 25 octobre 2023 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur [A] [I] ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [O] [D];

NOMME en qualité de mandataire judiciaire : [Q] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [T] [F] [Adresse 4] ;

NOMME en qualité de chargé d’inventaire : Maître [R], Commissaire-Priseur, [Adresse 5] pour réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du Code de commerce ;

DIT que le chargé d’inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d’intervenir en dehors de sa circonscription ;

DIT que conformément aux dispositions de l’article R. 622-4 du Code de commerce, l’inventaire sera déposé au greffe par le chargé d’inventaire dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis, le cas échéant, à l’administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire ;

DIT que dans les huit jours du présent jugement la personne morale ou physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues au mandataire judiciaire qui en fera le dépôt au greffe, conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R. 622-5 du Code de commerce ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente prévue à l’article L. 624-1 du Code de commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement et à en communiquer le nom et l’adresse, sans délai au greffier du Tribunal de céans ;

FIXE au 25 octobre 2025 l’expiration de la période d’observation et invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil à l’audience du vendredi 16 mai 2025 à 15h00 par devant le tribunal de commerce de Bar le Duc, siégeant en Chambre du Conseil, [Adresse 6]

[Localité 3] pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à Monsieur [K] [N] [L] ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Antoine FONTAN

Le Président Thibault VAUTRIN

Signe electroniquement par Thibault VAUTRIN

Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier.