NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003737

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 06/05/2025

DEMANDEUR (s):

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s):, [Z], [I] née, [X] -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître, [N], [H]

DEBATS A L’AUDIENCE DU 06/05/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole

Monsieur BELLANGER Alain

Monsieur ANCEL Stéphane

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire entrepreneur individuel et saisine de la commission de surendettement – L681-2

IV

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 30/04/2025, Madame, [Z], [I] née, [X] -, [Adresse 1], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 832 236 640, vente de prêt à porter, assistée de Maître Mélinda FOSSEY, Avocate au barreau du Mans.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 631-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informée par le greffier qu’elle pouvait être amenée à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Madame, [Z], [I] née, [X] assistée de Maître, [H], [N], a été entendue en chambre du conseil, en ses explications hors la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle Maître, [N] expose que l’activité de Madame, [I] a bien démarré mais que ses difficultés trouvent leur origine dans le choix de son régime fiscal, Madame, [I] ayant fait le choix d’exercer son activité sous la forme individuelle sans option à l’impôt sur les société, lequel s’avère être très pénalisant. Qu’en outre Madame, [I] doit faire face à une baisse d’activité depuis l’année 2024, ce qui a conduit à l’état de cessation des paiements, ayant notamment fait l’objet d’une mise en demeure de la part de son bailleur. Qu’en conséquence, elle sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire limité au patrimoine professionnel au bénéfice de Madame, [Z], [I] et la saisine de la commission de surendettement pour ses dettes personnelles et ce, au regard de l’étanchéité entre ses deux patrimoines.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Madame, [Z], [I] exerce son activité sous le statut d’entrepreneur individuel avec une imposition à l’impôt sur le revenu et que ce choix d’imposition a entraîné des difficultés de paiement de son impôt sur le revenu ainsi que de la TVA.

Attendu que Madame, [Z], [I] connaît des difficultés depuis le 27 avril 2024, les loyers non payés s’élevant à ce jour à la somme de 52 000 € mais qu’elle souhaite néanmoins poursuivre son activité sous la forme individuelle.

Attendu que Madame, [Z], [I] sollicite également l’ouverture d’une procédure de surrendettement pour ses dettes personnelles.

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l’audience, que Madame, [Z], [I] née, [X], se trouve en état de cessation des paiements au titre de son activité professionnelle.

Que Madame, [Z], [I] née, [X] ne peut faire face au passif exigible lié à son activité professionnelle avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE limité au patrimoine professionnel.

Attendu que Madame, [Z], [I] a également des dettes personnelles et qu’il convient de constater l’absence de confusion entre ses deux patrimoines.

Qu’en conséquence, le tribunal renverra le dossier de Madame, [Z], [I] née, [X] pour le traitement de ses dettes personnelles, devant la commission de surendettement des particuliers auprès de LA BANQUE DE FRANCE du département de la Sarthe, telle que prévue par l’article L 681-2 alinéa 4 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27/04/2024.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE limité au patrimoine professionnel au bénéfice de Madame, [Z], [I] née, [X] -, [Adresse 1], vente de prêt à porter.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d’observation pour une durée de six mois.

Dit qu’en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l’affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, au vu du rapport établi par la débitrice, et fixe en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du 03/06/2025, en chambre du conseil, à 09:45.

Nomme : Monsieur CHEVET Jean-Paul En qualité de juge commissaire

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [O], [C] -, [Adresse 2]

En qualité de mandataire judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, Maître, [P], [J] -, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, Madame, [Z], [I] née, [X] devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce, [I], [Z] née, [X] -, [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

En application de l’article L 681-2 alinéa 4 du code commerce, ordonne le renvoi du dossier de Madame, [Z], [I] née, [X], pour le traitement de ses dettes personnelles, devant la commission de surendettement des particuliers auprès de LA BANQUE DE FRANCE du département de la Sarthe.

Dit qu’une copie de la présente décision et l’ensemble des pièces au dossier seront transmis à ladite commission par le greffe de ce tribunal en application de l’article R 681-3 du code de commerce.

Dit que le tribunal de céans et ladite commission de surendettement s’informeront réciproquement de l’évolution de chacune des procédures ouvertes, en application de l’article L 681-2 alinéa 4 du code commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par la présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur BELLANGER Alain et Monsieur ANCEL Stéphane, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.