REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

21/03/2025

JUGEMENT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 17 octobre 2022

La cause a été entendue à l’audience du 20 décembre 2024 à laquelle siégeaient : – Monsieur Xavier HOSPITAL, Président, – Monsieur Yves TRONCHE, Juge, – Monsieur Patrice PETITJEAN, Juge,

assistés de : – Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier,

Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

Rôle n° 2022J57

ENTRE

— La DE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG

[Adresse 4] DEMANDEUR – représenté(e) par selarl RIVAL – [Adresse 7]

— Monsieur [X] [T]

[Adresse 6]

[Localité 10]

DEMANDEUR – représenté(e) par

LEGICONSEIL AVOCATS -

[Adresse 8]

ET

— La SA ALLIANZ I.A.R.D.

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 9]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

SCP DEMANGE ET ASSOCIES -

[Adresse 5]

— Monsieur [X] [T]

[Adresse 6]

[Localité 10]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Cabinet LEGICONSEIL AVOCATS en la personne de Maître VAUTRIN -

[Adresse 3]

ENTRE

* Monsieur [X] [T] [Adresse 6]

[Localité 10]

DEMANDEUR – représenté(e) par LEGICONSEIL AVOCATS -

[Adresse 8]

ET – La SA ALLIANZ I.A.R.D.

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 9]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

SCP DEMANGE ET ASSOCIES -

[Adresse 5]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 66,91 € HT, 13,38 € TVA, 80,29 € TTC

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [T] [X], le 09/11/2017 un contrat de location avec option d’achat, portant sur un véhicule de marque VOLKSWAGEN UTILITAIRE de type CADDY, portant le n° de série ES-935-DF.

Monsieur [T] [X] a cependant cessé le remboursement de ce concours financier. Le véhicule était ensuite sinistré. La société requérante a été contrainte de délivrer plusieurs lettres de relance, notamment une lettre de mise en demeure valant déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08/08/2022. N’obtenant aucun règlement et afin de garantir la créance, la requérante a saisi la justice sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil.

Par assignation délivrée par exploit d’huissier en date du 17 octobre 2022 la société, VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné Monsieur [X] [T], aux fins de réparation de son préjudice subi.

Monsieur [X] d’assigner la SA ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur, instruisant une nouvelle instance, par assignation délivrée par exploit d’huissier le 02/06/2023 et demander la jonction des deux affaires.

Monsieur [X], boulanger, a assuré ledit véhicule auprès de Madame [M], agent général ALLIANZ, [Adresse 2], numéro de contrat 58821422. Il s’avère que ledit véhicule a été volé dans la nuit du 29 juillet 2018 alors qu’il était stationné à proximité de la boulangerie à [Localité 10], il n’a jamais été retrouvé. Une déclaration de vol a été déposée au Commissariat de Police de [Localité 10] par Monsieur [X], se rapprochant ensuite de son assureur en la personne de Madame [M] d’ALLIANE qui a géré le sinistre et l’expertise. Le sinistre a été ouvert sous le n°B1850339998.

Le vol du véhicule intervenu le 29 juillet 2018 a eu pour effet d’emporter résiliation immédiate du contrat de location longue durée en application de l’article 9.4.1 des conditions générales de location longue durée, rendant Monsieur [X] redevable de l’indemnité versée par l’Assurance suite au vol du véhicule.

Le loueur VOLKSWAGER BANK GMBH a été informé du sinistre et a demandé à ALLIANZ IARD par courrier du 29/08/2018 d’être réglée directement de l’indemnité.

Par la suite, la société VOLKSWAGER BANK GMBH prétend n’avoir perçu aucune indemnité de l’assurance ALLIANZ IARD et indique être tiers au rapport entre le locataire assuré et l’assureur. Monsieur [X] indique également ne pas avoir perçu de versement au titre de l’indemnité.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 20/12/2024date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOYEN DES PARTIES

Selon conclusions de la société VOLKSWAGER BANK GMBH, représentée par la SELARL RIVAL en la personne de Maître [R], par devant le Tribunal de Commerce de BAR-LE-DUC sollicite :

« Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

« Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile,

« Dire recevable et bien fondée la société la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

« Débouter Monsieur [T] [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

« Débouter la société ALLIANZ IARD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

« Condamner Monsieur [T] [X] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 38.356,87€ assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an courus et à courir à compter du 22/09/2022 et jusqu’au jour du plus complet paiement,

« Condamner Monsieur [T] [X] au paiement d’une somme de 240,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement;

« Condamner en outre Monsieur [T] [X] au paiement d’une somme de 2.000,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

« Condamner Monsieur [T] [X] aux entiers frais et dépens;

« Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ».

Selon conclusions de Monsieur [X] [T] représenté par le Cabinet LEGICONSEIL Avocats en la personne de Maître VAUTRIN, par devant le Tribunal de Commerce de BAR-LE-DUC sollicite :

« Débouter la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de l’ensemble de ses demandes,

« Condamner la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à verser à Monsieur [T] [X] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC et 5.000 euros au titre de la procédure abusive,

« Condamner la société VOLKSWAGEN BANK GMBH aux entiers dépens.

« Débouter la société ALLIANZ IARD de sa demande au titre de l’article 700 du CPC en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de Monsieur [X] ».

Selon conclusions de ALLIANZ IARD SA représentée par le Cabinet DEMANGE ET ASSOCIES en la personne de Maître SCHINDLER, par devant le Tribunal de Commerce de BAR-LE-DUC sollicite :

« Débouter purement et simplement Monsieur [X] de l’ensemble de ses prétentions.

« Condamner Monsieur [X] à verser à la Société ALLIANZ une somme de 1 500 € en application des disposition de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

« Condamner Monsieur [X] aux entiers dépens ».

MOTIFS DE LA DISCUSION

En premier lieu, il convient de rappeler que Monsieur [X] a été contraint d’enjoindre à la présente procédure, la SA ALLIANZ IARD, instruisant une nouvelle instance.

Qu’en raison du lien unissant les deux instances pendantes, il convient pour une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros de rôle respectif 2022J00057 et 2023J00024, de sorte qu’il sera rendu à l’égard des parties une seule et même décision.

Qu’il ressort des éléments du débat et des pièces du dossier, que les demandes alléguées par VOLKSWAGEN BANK GMBH et la SA ALLIANZ IARD ne sont pas justifiées et qu’il convient de dire recevable et bien fondé les demandes de Monsieur [X] [T].

Qu’il apparait que le contrat de longue durée liant Monsieur [X] et la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à fait l’objet d’une résiliation immédiate suite au vol du véhicule intervenu le 29/07/2018, conformément à l’article 9.4.1 des conditions générales de location longue durée et qu’il est incontestable que Monsieur [X] est averti le loueur du sinistre. Qu’au vu de la garantie « perte financière » souscrite par Monsieur [X], la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ne peut prétendre lui demander directement l’indemnisation au titre du surplus.

Qu’au vu du vol du véhicule déclaré au Commissariat de Police, Monsieur [X] a informé immédiatement son assurance, la Compagnie SA ALLIANZ IARD en la personne de Madame [M] ouvrant le dossier du sinistre déclarée par son assuré.

Qu’il convient de dire que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH par courrier du 29/08/2018, a demandé à la Compagnie SA ALLIANZ IARD que l’indemnité d’assurance lui soit versée directement.

Qu’il ressort que la Compagnie SA ALLIANZ IARD reconnait le sinistre déclaré et par conséquent déclare avoir indemnisé par chèque d’un montant de 23 999,76 € la Compagnie SA ALLIANZ IARD, chèque à l’ordre de ladite Compagnie, encaissé le 25/12/2018, conformément à leur courrier du 29/08/2018.

Qu’au vu des dires des parties il apparait que la Compagnie VOLKSWAGEN BANK GMBH conteste l’encaissement du chèque, que la Compagnie SA ALLIANZ IARD indique avoir payée cette somme à VOLKSWAGEN BANK GMBH et que Monsieur [X] indique ne pas avoir reçu de chèque de la part de son assureur.

Qu’il convient de dire que ce litige ne concerne plus Monsieur [X] et que la Compagnie ALLIANZ doit indemnisation à la Compagnie VOLKSWAGEN BANK GMBH ou doit démontrer avoir déjà payé cette somme par tous moyens nécessaires.

Par conséquent, il convient de débouter la VOLKSWAGEN BANK GMBH de l’ensemble de ses demandes.

Par conséquent il convient de condamner la VOLKSWAGEN BANK GMBH, à verser à Monsieur [X] [T] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Qu’il convient de condamner la Compagnie VOLKSWAGEN BANK GMBH, seul responsable du non suivi de ses dossiers, à verser à Monsieur [X] [T] la somme de 5 000 €au titre de la procédure abusive.

Qu’il convient de débouter la Compagnie SA ALLIANZ I.A.R.D de l’ensemble de ses demandes.

Les dépens seront à la charge de la partie qui succombe, à savoir la société VOLKSWAGEN BANK, ce compris les frais de greffe.

Qu’il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties.

Qu’il ressort de tout ce qui précède qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à venir.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire,

ORDONNE la jonction des deux instances sous les numéros de rôle respectif 2022J00057 et 2023J00024, de sorte qu’il sera rendu à l’égard des parties une seule et même décision ;

DIT la Compagnie VOLKSWAGEN BANK mal fondée en ses demandes ;

DIT la Compagnie SA ALLIANZ I.A.R.D mal fondée en ses demandes ;

En conséquent,

DEBOUTE la Compagnie VOLKSWAGEN BANK de l’ensemble de ses demandes ;

DEBOUTE la Compagnie SA ALLIANZ I.A.R.D de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la société VOLKSWAGEN BANK au paiement de la somme de 3 000 € au profit de Monsieur [X] [T] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société VOLKSWAGEN BANK. à payer à Monsieur [X] [T] la somme de 5 000 € au titre de la procédure abusive.

REJETTE tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ;

CONDAMNE la société VOLKSWAGEN BANK. aux entiers dépens ce compris les frais de greffe taxés et liquidés ;

DIT n’y avoir lieu à écarter droit l’exécution provisoire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Antoine FONTAN Xavier HOSPITAL

Signe electroniquement par Xavier HOSPITAL

Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier