TRIBUNAL DE

COMMERCE

DE CRETEIL

JUGEMENT DU 19 juillet 2022

Audience de vacation

N° PCL 2022J00089

SARL BATI SERVICES

N° RG 2022L00986

Juge-commissaire M. X Y

Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître Z AA

Mandataire judiciaire SAS AC prise en la personne de M^e AB AC

AD

SARL BATI SERVICES 8 Parc d’Activité Sud rue de Genoble

94140 ALFORTVILLE

RCS CRETEIL: 501337786 2007 B 5302

Représentant légal :

M. AE AF 29 bis rue de Rocroy 94100 ST MAUR

DES FOSSES

comparant par M^e Barbara GONCALVES 42 rue Etienne

Marcel 75002 PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 19 juillet 2022 en chambre du conseil où siégeaient M. Georges CHAMPION, président, M. AG AH, M. Régis DAMOUR, juges.

En présence du Ministère public représenté par M. Stéphane LE TALLEC

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Lucille BRULE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

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Par jugement en date du 16 février 2022, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL BATI SERVICES et a fixé une période d’observation de 6 mois.

Par jugement en date du 20 avril 2022, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation.

L’administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise.

A été convoquée à l’audience de la chambre du conseil du 19 juillet 2022 :

-la SARL BATI SERVICES qui a comparu par son représentant légal, assisté de M^e Barbara GONCALVES, avocat,

En présence de l’administrateur et du mandataire judiciaire.

Avisé de la date de l’audience, le ministère public a été entendu en ses observations.

Il ressort du rapport établi par l’administrateur judiciaire et des explications recueillies en chambre

du conseil que :

Les résultats de la société du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022 fait ressortir un résultat déficitaire de 104 K€ plus important que celui projeté (33 K€) dans le cadre de la période d’observation. Le dirigeant de la société a admis que le redressement de la société était impossible en raison de l’activité faible et atone de la société, de l’augmentation des coûts des chantiers contractés avant cette augmentation, et en raison de l’inflation.

En effet, malgré les efforts réalisés pendant la période d’observation, la situation de la société

BATI SERVICES n’a pas pu être significativement redressée et les mesures de restructuration se sont révélées coûteuses et trop importantes.

Les mauvais résultats du début de l’exercice 2022 (104 K€ de résultat déficitaire contre 33 K€ prévu au budget établi dans le cadre de la période d’observation), un décalage des chantiers négociés avant l’augmentation des matières premières, ajouté à un décalage des règlements des clients ont un impact direct sur la trésorerie qui est devenue exsangue.

La situation de la société étant irrémédiablement compromise, le fonds de commerce de la société spécialisé dans le BTP a été proposé à la vente.

A l’issue du délai de dépôt des offres, il est apparu qu’il n’y a eu aucune manifestation d’intérêt, aucune offre ayant été déposée.

C’est dans ces circonstances que M. AE AF, gérant de la société BATI SERVICES, ainsi que l’administrateur judiciaire ont réitéré à l’audience sollicitent la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le passif selon le mandataire judicaire est de 1,1 M€ dont 400 K€ de PGE et 100 K€ de prêt BPI. Le mandataire judiciaire ne voyant aucune issue dans ce dossier est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que la situation est irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 640- 1 du code de commerce, et convertit sur le fondement de l’article L. 631-15 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire de la société DS & RENOVATION en liquidation judiciaire, sans poursuite d’activité et met fin au mandat de l’administrateur judiciaire.

Il convient de statuer dans les termes ci-après.

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Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Les parties convoquées en chambre du conseil,

Vu l’article L. 631-15 du code de commerce,

Après avoir recueilli l’avis du ministère public conformément aux dispositions de l’article L. 631- 15-II alinéa 3 du code de commerce,

L’administrateur judiciaire entendu en son rapport,

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire de la SARL BATI SERVICES,

Maintient M. X Y, juge-commissaire,

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

Nomme le mandataire judiciaire, la SAS AC prise en la personne de M^e AB AC, comme liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée

à cette date.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président Le greffier 1. Brule

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