TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 16/05/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2023J2097

Défendeur (s) : MATISSIMA IMMOBILIER (SAS) [Adresse 1]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Charles CASTA Juges : Monsieur Romain MEDORI Monsieur Christophe BONACOSCIA

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI

Débat à l’audience du 28/03/2025

PROCEDURE

Par ordonnance en date du 26/05/2023, PARU VENDU (SAS) a été autorisée à notifier à MATISSIMA IMMOBILIER (SAS) une injonction d’avoir à lui payer la somme principale de 1.663,20 € augmentée de la somme de 293,19 € au titre des frais pour mise en demeure outre frais et dépens.

Par courrier reçu le 21/07/2023 MATISSIMA IMMOBILIER (SAS) a formé opposition à l’ordonnance d’injonction qui la sommait de payer à la société PARU VENDU (SAS) la somme de 1.956,39 € rendue à son encontre par Monsieur le Président du tribunal de Céans le 26/05/2023 et signifiée à la requête de la société PARU VENDU (SAS) par acte du Ministère de la SELARL LECA& MARZOCCHI, Huissier de Justice en date du 22/06/2023.

Conformément à l’article 1418 du CPC, le greffier du Tribunal de céans a convoqué les parties à l’audience du 22/09/2023 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après plusieurs renvois à la demande du conseil de la demanderesse à l’opposition, l’affaire a été retenue à l’audience du 28/03/2025.

SUR CE,

A l’audience du 28/03/2025, PARU VENDU (SAS), défenderesse à l’opposition, ne comparait pas bien que régulièrement convoquée et quoique dûment appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d’un pouvoir régulier.

MATISSIMA IMMOBILIER (SAS), la partie demanderesse à l’opposition soutient de plus fort son opposition.

Sur la recevabilité de l’opposition

L’opposition a été régulièrement formée, dans les délais impartis par l’article 1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l’article 1415 du code de procédure civile, le tribunal recevra MATISSIMA IMMOBILIER (SAS) en son opposition ;

L’article 1420 du code de procédure civile dispose que « le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer », le tribunal dira que le présent jugement se substitue à l’ordonnance n° 2023000442 rendue le 26/05/2023 par Monsieur le Président du tribunal de commerce BASTIA , qu’il met à néant ;

Sur le fond de l’opposition

Il y a lieu de constater qu’il s’est bien écoulé un temps suffisant entre la convocation et l’audience pour que les parties convoquées puissent préparer leur défense et qu’en l’absence du créancier, les articles 468 et 1419 du CPC doivent trouver application.

Il convient, en conséquence, de déclarer l’ordonnance en injonction de payer caduque ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en dernier ressort, par jugement réputé contradictoire,

Admet l’opposition,

Constate l’absence du créancier, PARU VENDU (SAS), demandeur en principal à l’injonction de payer.

Déclare l’ordonnance d’injonction de payer n° 2023000442 rendue par le Président du tribunal de commerce en date du 26/05/2023, caduque.

Dit que le présent jugement se substitue à l’ordonnance n°2023000442, qu’il met à néant,

Condamne la société PARU VENDU (SAS) aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 106,09€ TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de BASTIA du 16/05/2025.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Maître Marie-Charlotte BENEDETTI Monsieur Jean-Charles CASTA

Signe electroniquement par Jean-Charles CASTA

Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe