TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 09/05/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2023J2413

Demandeur (s) :

SADIR LOCAL.FR

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant (s) : Maître Baptiste CHASSAGNE (SELARL GADIAN) (avocat plaidant)

Maître Jean André ALBERTINI (avocat postulant)

Défendeur (s) : CONVENTI MENUISERIE SERVICES (SAS)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant (s) : Maître Bassirou KEBE (SAS PROCESCIAL AVOCAT) (avocat plaidant)

Maître Aurélia DOMINICI CAMPAGNA (avocat postulant)

Composition du trib unal lors du délibéré :

Président : Monsieur Dominique ANTONIOTTI

Juges : Monsieur Damien PAOLINI

Madame Marie SANTONI FILIPPI

Greffier lors des déb ats: Madame Nadège ZANGARELLI, commis greffie

Greffier lors du prononcé :

Madame Nadège ZANGARELLI, commis greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Débat à l’audience du 07/02/2025

Faits, procédure et prétentions des parties :

SADIR LOCAL.FR réclame à CONVENTI MENUISERIE SERVICES par voie d’injonction le paiement d’une somme de 6.966 € au titre de factures impayées outre 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire, 1.393,20 € au titre de la clause pénale, frais et dépens. Ladite somme impayée en dépit d’une mise en demeure.

Par LRAR en date du 12/09/2023, reçu au greffe de notre tribunal le 20/09/2023, la société CONVENTI MENUISERIE SERVICES a formé opposition à l’ordonnance d’injonction rendue à son encontre par Monsieur le Président du tribunal de Céans le 26/05/2023 et signifiée à la requête de SADIR LOCAL.FR par acte du ministère de la SAS KALLIJURIS, Huissier de Justice à CONVENTI MENUISERIE SERVICES en date du 31/08/2023.

Les parties ont été convoquées pour l’audience du 20/10/2023 par LRAR.

Après divers renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 07/02/2025 où les parties ont déposé leurs conclusions et pièces sans explications orales et l’affaire a été mise en délibéré.

Par conclusions écrites, CONVENTI MENUISERIE SERVICES demande au tribunal de :

* Déclarer applicables les dispositions visées par l’article L.221-3 du code de la consommation, A TITRE PRINCIPAL

* Déclarer l’opération contractuelle litigieuse anéantie par l’effet de la rétractation exercée par la société CONVENTI MENUISERIE SERVICES, le 10/09/2022,

EN CONSEQUENCE,

Débouter la société LOCAL.FR de toutes ses demandes,

* Condamner la société LOCAL.FR à restituer à la société CONVENTI MENUISERIE SERVICES, la somme de 1003,20€, avec intérêts calculés selon les modalités de l’article L.242-4 du code de la consommation, et capitalisation,

PREMIER NIVEAU DE SUBSIDIARITÉ

* Annuler l’opération contractuelle litigieuse notamment pour les motifs suivants :

* Violation de l’obligation d’information sur le délai de livraison ou d’exécution des prestations,

* Violation de l’obligation d’information sur les caractéristiques essentielles du site internet,

* Absence de remise d’un exemplaire papier du contrat,

* Erreur sur les qualités essentielles du site internet.

EN CONSEQUENCE,

* Débouter la société LOCAL.FR de toutes ses demandes,

* Condamner la société LOCAL.FR à restituer à la société CONVENTI MENUISERIE SERVICES, la somme de 1003,20€, avec intérêts calculés selon les modalités de l’article L.242-4 du code de la consommation à compter de l’assignation, et capitalisation,

SECOND NIVEAU DE SUBSIDIARITÉ

Prononcer la résolution rétroactive du contrat litigieux et ce, avec effet rétroactif à la date de sa conclusion,

En conséquence,

* Débouter la société LOCAL.FR de toutes ses demandes,

* Condamner la société LOCAL.FR à restituer à la société CONVENTI MENUISERIE SERVICES, la somme de 1003,20€, avec intérêts au taux légal avec capitalisation, à compter de l’assignation.

EN TOUT ETAT DE CAUSE

* Condamner la société LOCAL.FR à verser à la société CONVENTI MENUISERIE SERVICES, la somme de 3720€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais de constat d’huissier,

* Condamner la société LOCAL.FR à désactiver le site internet qu’elle a créé pour la société CONVENTI MENUISERIE SERVICES et ce, sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir,

* Écarter l’exécution provisoire pour toute condamnation prononcée à l’encontre de la société CONVENTI MENUISERIE SERVICES.

Par conclusions écrites, SADIR LOCAL.FR demande au tribunal :

* JUGER que la société CONVENTI MENUISERIE SERVICES n’a pas respecté ses obligations contractuelles à l’égard de la société LOCAL.FR;

* JUGER que la société LOCAL.FR a respecté ses obligations contractuelles à l’égard de la société CONVENTI MENUISERIE SERVICES ;

* JUGER le contrat conclu entre la société LOCAL.FR et la société CONVENTI MENUISERIES SERVICES n’est frappé d’aucune nullité tant au titre du droit de la consommation que des vices du consentement ;

EN CONSÉQUENCE,

* CONDAMNER la société CONVENTI MENUISERIE SERVICES à payer à la société LOCAL.FR la somme globale de 8 399,20 € outre les intérêts légaux à compter du courrier de mise en demeure du 27 février 2023 ;

* CONDAMNER la société CONVENTI MENUISERIE SERVICES à payer à la société LOCAL.FR la somme de 1.200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* CONDAMNER la société CONVENTI MENUISERIE SERVICES aux entiers dépens de l’instance ;

* DÉBOUTER la société CONVENTI MENUISERIE SERVICES de l’intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.

Au terme des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l’opposition

L’opposition a été régulièrement formée, dans les délais impartis par l’article 1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l’article 1415 du code de procédure civile, le tribunal recevra CONVENTI MENUISERIE SERVICES en son opposition ;

L’article 1420 du code de procédure civile dispose que « le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer », le tribunal dira que le présent jugement se substitue à l’ordonnance n°2023000449 rendue le 26/05/2023 par Monsieur le Président du tribunal de commerce BASTIA, qu’il met à néant ;

Sur le fond de l’opposition

* Sur l’application du droit de la consommation au contrat litigieux :

La société CONVENTI MENUISERIE SERVICES entend se prévaloir des dispositions du code de la consommation en application des dispositions de l’article L.221-3 dudit code.

Il résulte de cet article qu’un professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code aux sections 2 (obligation d’information précontractuelle), 3 (dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement) et 6 (droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement).

La notion de contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (1ere Civ., 27 novembre 2019, pourvoi n°18-22.525).

Après analyse, le tribunal constate que SADIR LOCAL.FR ne conteste pas l’applicabilité du code de la consommation au présent litige.

Les dispositions protectrices du droit de la consommation visées à l’article L.221-3 du code de la consommation s’appliquent donc au contrat litigieux.

* Sur la rétractation :

L’article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter notamment :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat".

Il résulte de l’article L. 221-20 du même code dans sa version applicable au litige que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.

L’article L.221-9 du code de la consommation prévoit que : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du

consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5. […]».

Après analyse des pièces produites et notamment du contrat conclu (Pièce défendeur n°2), le tribunal retient que la société SADIR LOCAL.FR n’a jamais remis d’exemplaire papier du bordereau de rétractation et que la société CONVENTI MENUISERIE SERVICES n’a jamais consenti à recevoir un bordereau de rétractation sur un autre support durable puisque l’article 3.16 des conditions générales n’emporte pas acceptation d’un bordereau de rétractation remis sur un autre support que le papier légalement prévu, malgré ce que soutient le demandeur.

Il en résulte que les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été dument fournies au consommateur et qu’en conséquence, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.

En outre, il résulte du courrier recommandé avec AR en date du 10/09/2022 que le conseil de CONVENTI MENUISERIE SERVICES a notifié à SADIR LOCAL. FR que CONVENTI MENUISERIES SERVICES exerçait son droit de rétractation du contrat conclu le 22/02/2022.

Le tribunal retient en conséquence que le droit de rétractation a été exercé dans le délai de douze mois ouvert en application des dispositions de l’article L.221-20 du code de la consommation et qu’il emporte en conséquence anéantissement rétroactif du contrat en cause.

* Sur les conséquences de la rétractation :

En application des dispositions de l’article L.221-24 du code de commerce, l’anéantissement rétroactif du contrat entraîne le remboursement par le professionnel des sommes versées.

CONVENTI MENUISERIE SERVICES sollicite le remboursement de la somme de 1.003,20 € à ce titre.

Après analyse des pièces produites, le tribunal constate que SADIR LOCAL.FR ne conteste pas avoir perçu la somme de 1.003,20 € en application de ce contrat.

Il échet en conséquence de faire droit à cette demande.

En outre, CONVENTI MENUISERIE SERVICES sollicite la désactivation du site internet.

Il résulte des développements qui précèdent que la demande de rétractation a emporté anéantissement rétroactif du contrat.

Le tribunal estime en conséquence que la demande apparait fondée et qu’il convient d’ordonner à SADIR LOCAL.FR de désactiver le site internet créé en application du contrat conclu entre les parties le 22/02/2022 dans un délai de quinze jours à compter de la signification de ce contrat, avec astreinte de 100 € par jour de retard après expiration de ce délai.

La nature de l’instance justifie qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du C.P.C.

Il convient de laisser les dépens à la charge de SADIR LOCAL.FR.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que le présent jugement se substitue à l’ordonnance n°2023000449 rendue le 26/05/2023 par Monsieur le Président du tribunal de commerce BASTIA, qu’il met à néant,

CONSTATE que le contrat en date du 22/02/2022 a été anéanti par l’effet de la rétractation exercée par CONVENTI MENUISERIE SERVICES (SAS) le 10/09/2022.

DEBOUTE SADIR LOCAL.FR de l’ensemble de ses demandes.

CONDAMNE SADIR LOCAL.FR (SAS) à rembourser à CONVENTI MENUISERIE SERVICES (SAS) la somme de mille trois euros et vingt cents (1.003,20 €) avec intérêts légaux à compter de la présente décision.

CONDAMNE SADIR LOCAL.FR (SAS) à désactiver le site internet créé en application du contrat conclu entre les parties le 22/02/2022 dans un délai de quinze jours à compter de la signification de ce contrat, avec astreinte de 100 € par jour de retard après expiration de ce délai.

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE SADIR LOCAL.FR (SAS) aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 106,09 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 09/05/2025.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI

Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.