TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 03/03/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F437

Demandeur (s) :

Saisine d’office

Défendeur (s) : MAE SARL

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : En personne

Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :

D / 1 /

Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Jean-Paul MASSIANI Monsieur Jacques RAFFALLI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : M^me Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M^me Anouk BONNET, procureure de la République adjointe

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 10/02/2026

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 18/02/2025, le Tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société MAE SARL ; et ordonné le maintien de la période d’observation par jugement en date du 08/04/2025 ;

Suivant jugement du 17/06/2025 le Tribunal de commerce de Céans a décidé du renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois et a ordonné le rappel du dossier à l’audience du 18/11/2025 ;

Les parties ont régulièrement été convoquées par les soins du greffe du Tribunal de commerce de Bastia ;

L’affaire a fait l’objet de divers renvois pour être rappelée à l’audience du 10/02/2026 ;

Un projet de plan a été déposé au greffe par le débiteur ; il a fait l’objet des communications prévues par la loi ;

A l’audience, le mandataire judiciaire a fait état des difficultés rencontrées par la société et de sa situation financière, dans son rapport il a exposé les modalités d’apurement du passif prévues dans le projet de plan susvisé, à savoir le règlement du passif admis par dix annuités progressives comme suit :

[…]

Le projet de plan prévoir également le gel de 50% du compte courant de la société AB SERVICES SARL dont le règlement ne sera effectué qu’après règlement intégral du passif, le mandataire judiciaire a sollicité la production d’une notre en délibéré afin de transmettre l’état des réponses des créanciers consultés ;

Le Tribunal a autorisé la production d’une note en délibéré ;

Le débiteur représenté par son mandataire ayant reçu tout pouvoir à cet effet a fait part de ses observations ;

A l’audience, le Ministère Public, représenté par Mme [C] [U], procureure de la République adjointe, a émis un avis réservé à l’adoption du plan ;

Dans sa note en délibéré, le mandataire judiciaire a indiqué que sur les treize créanciers consultés, cinq ont donné leur accord, sept n’ont pas apporté de réponse et que la société AB SERVICES a accepté les dispositions particulières prévues dans le projet de plan ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il résulte des éléments du débat que les organes de la procédure ne sont pas opposés à l’adoption du plan de redressement, qu’après analyse, le tribunal estime que le plan de redressement proposé est satisfaisant et qu’il convient de statuer en conséquence et d’adopter le projet de plan proposé ;

Il y a lieu, en l’absence de garantie, de décider que le fonds de commerce de la société, indispensable à la continuation de l’entreprise, ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l’autorisation du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce,

Vu le rapport et l’avis du mandataire judiciaire,

Le débiteur entendu,

Vu le rapport du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Constatant qu’il existe de sérieuses possibilités de redressement, décide la continuation de l’activité de l’entreprise :

MAE SARL,

[Adresse 2],

Le commerce de tous équipements pour la maison (décoration, luminaires, accessoires, électroménager, high tech, ameublement), d’articles textiles et soins de beauté, la vente de produits alimentaires, vins et spiritueux, le commerce de cafés, thés, chocolats sous toutes ses formes, l’activité de torréfacteur., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 902 153 048 ;

Arrête le plan de redressement conformément au projet joint au présent jugement et selon les termes et délais y exposés comme suit ;

[…]

Prend acte du gel de 50% du compte courant d’associé de la société AB SERVICES SARL dont le règlement ne sera effectué qu’après règlement intégral du passif.

La première annuité à échoir à la date d’anniversaire du plan.

Dit que la société MAE SARL règlera en dix annuités progressives la totalité de son passif exigible au jugement d’ouverture tel qu’il résultera de la procédure de vérification des créances

Dit que le passif pourra être réglé par anticipation entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

Dit que les dividendes seront payés mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procédera à leur répartition annuellement.

Décide que le fonds de commerce de la société, indispensable à la continuation de l’entreprise, ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l’autorisation du Tribunal.

Nomme pour la durée du plan la SARL Epilogue, représentée par Me [F] [Q], sis [Adresse 3], en qualité de commissaire à l’exécution du plan, chargé de veiller à l’exécution de ce plan conformément à l’article L. 626-25 du code de commerce ;

Maintient M. [V] [H], en qualité de juge commissaire jusqu’à l’approbation du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ;

Maintient dans ses fonctions de la SARL Epilogue, représentée par Me [J] [Q], en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances ;

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément à l’article L. 626-18 du code de commerce ;

Dit que pour les créanciers n’acceptant ni délais ni remises, le tribunal impose les délais uniformes de paiement exposés dans le plan, sous réserve, en ce qui concerne les créanciers à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l’ouverture de la procédure ;

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan, le commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ;

Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure ;

Dit que le Commissaire à l’exécution du plan procédera, le cas échéant, à la mention de la mesure d’inaliénabilité conformément à l’article R.626-25 du code de commerce ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.