Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bergerac, pcl, 6 mai 2026, n° 2026L00017 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bergerac |
| Numéro(s) : | 2026L00017 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
A L’AUDIENCE DU 6 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE suite aux débats en chambre du conseil du Tribunal composé de : Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE et M. Bruno HENRY juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.
Le Juge Commissaire ayant fait préalablement son rapport par écrit. Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 12 novembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SAS PHT FINANCEMENT [Adresse 1]
Attendu que tant l’entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l’article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l’activité,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, ont comparu : M. [R] [L] représentant les salariés et Me [M] [Q] [X] Mandataire Judiciaire
Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu de laisser à la SAS PHT FINANCEMENT un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise,
Qu’il y a lieu de faire application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation avec poursuite de l’activité,
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce,
Décide le renouvellement de la période d’observation de la SAS PHT FINANCEMENT en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, pour une période de six mois avec poursuite de l’activité.
Dit que la SAS PHT FINANCEMENT et le représentant des salariés seront invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 4 novembre 2026 à 9 heures 35
Dit que la SAS PHT FINANCEMENT devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire et à M. [Z] [V], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L631-19 et L626-5 du Code de Commerce,
Dit que conformément à l’article L.631-15. Il du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Minute signée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, et par Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Culture ·
- Animaux ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Élève
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Qualités ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Ministère public
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Patrimoine ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Rétablissement professionnel ·
- Ouverture ·
- Procédure
- Pain ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Automobile ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Urssaf
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Juge consulaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidateur ·
- Actif ·
- Procédure ·
- Vente ·
- Ouverture
- Contrats ·
- Assurances ·
- Exportation ·
- Chiffre d'affaires ·
- Taux d'intérêt ·
- Copie ·
- Mise en demeure ·
- Exécution provisoire ·
- Intérêt légal ·
- Commissaire de justice
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Conversion ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- État de santé, ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Terrassement ·
- Chiffre d'affaires ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Larget ·
- Cessation des paiements ·
- Installation ·
- Entreposage ·
- Bureautique
- Santé ·
- Assurances ·
- Expert judiciaire ·
- Société anonyme ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Motif légitime ·
- Ordonnance ·
- Commune ·
- Devis
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.