TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 23/06/2025

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 007056

DEMANDEUR (S):

BAG’INNOV (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] M^e Frédéric SIMON Avocat, [Adresse 2], [Localité 2]

DEFENDEUR (S) :

ALMA CERSIUS (SAS), [Adresse 3], [Localité 3] RCS 493 579 874

M^e Muriel MERAND Avocat, [Adresse 4] SELARL APAP ET ASSOCIES Avocats, [Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 14/04/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

* PRESIDENT : M. Eric GERMIS

* JUGE : M. Aurélien LETOURNEUR

* JUGE : M. Yves SEVENIER

* qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER

JUGEMENT :

* contradictoire

* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

* signé par M. Eric GERMIS et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

La société BAG’INNOV fabrique et commercialise des poches plastiques souples autoportantes pour conditionner du vin.

La SAS ALMA CERSIUS commercialise le vin de différentes caves coopératives sous l’enseigne ALMA CERSIUS.

Le 22/12/2024, la SAS ALMA CERCIUS commande 68 000 poches plastiques autoportantes de 1,5litres par un bon de commande N° 00838300 pour un montant TTC de 62 575,20€.

Le 12 janvier, confirmation de la commande passée par la SAS ALMA CERCIUS par la SAS BAG’INNOV par une confirmation de commande N° 1125 du 12 janvier 2024 pour le même montant.

Le 11/03/2024, la SAS BAG’INNOV annonce par mail une date de livraison au 03/06/2024.

Le 04/06/2024 la SAS BAG’INNOV annonce par mail des difficultés de la part de ses fournisseurs qui ont entraîné une réduction des quantités à livrer.

Elle se trouve donc dans l’impossibilité d’honorer sa commande et ne pourra livrer que 57 112 poches sur les 68 000 commandées.

La SAS ALMA CERSIUS accepte la livraison des poches fabriquées.

Les différentes factures sont établies pour un montant total de 60 915,21€ TTC.

La SAS ALMA CERCIUS affirme que les quantités livrées ainsi que les différentes erreurs d’impression ont entraîné une perte de marché.

La SAS BAG’INNOV considère comme mineur les défauts et décident d’accorder à la SAS ALMA CERCIUS une remise de 50% sur les clichés, soit 1 350€ par référence pour un total remisé de 4 050€.

LA SAS ALMA CERCIUS refuse cette proposition et bloque les factures en attendant le chiffrage du dommage qu’elle présume.

C’est dans ces conditions que la SAS BAG’INNOV a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de l’Etude AJC, Commissaires de Justice Associés en résidence à, [Localité 5], en date du 16/10/2024, la SAS BAG’INNOV a fait assigner la SAS ALMA CERSIUS (SAS) aux fins de :

Condamner la SAS ALMA CERSIUS au paiement de la somme de 60 915,21€ TTC avec intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage 60 jours après l’émission de chaque facture.

Condamner la SAS ALMA CERSIUS au paiement de la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024 007056 du rôle général et 2024000358 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 18/11/2024, puis reportée après fixation à l’audience du 14/04/2025, à laquelle :

Ouïe la SAS BAG’INNOV, représentée par M^e Frédéric SIMON, Avocat, qui a sollicité d’une part l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance et qui a

conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées et soutenues lors de l’audience du 14/04/2025.

Ouïe la SAS ALMA CERSIUS, représentée par M^e Muriel MERAND, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l’audience du 14/04/2025.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Aurélien LETOURNEUR et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

LA SAS BAG INNOV demande au tribunal de :

* Condamner la SAS ALMA CERSIUS au paiement de la somme de 60 915.21€

TTC avec intérêt au taux d’intérêt appliqué par la banque Centrale

Européenne majoré de 10 points après l’émission de chaque facture.

* Condamner la SÁS ALMA CERSIUS au paiement de la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens entiers.

La SAS ALMA CERSIUS explique voir du faire face à d’importants retards de livraison de la part de la SAS BAG’INNOV et ainsi avoir mis en difficultés sa relation avec son client final ALDI, créant ainsi un préjudice.

La Société ALDI, client de la SAS ALMA CERSIUS n’ayant pas été livrée dans les délais, et trop tard pour la saison estivale, a revu toutes es commandes à la baisse.

La SAS ALMA CERSIUS sollicite du Tribunal de céans :

* Juger que la SAS BAG’INNOV n’a pas respecté ses engagements contractuels et a causé divers préjudices à la SAS ALMA CERSIUS.

* Condamner à titre reconventionnel, la SAS BAG’INNOV à payer à la SAS ALMA CERSIUS les sommes suivantes :

* au titre du surcoût du transport : 384.81€,

* au titre de la perte de la marge nette sur chiffre d’affaires 2024 et 2025: 47 759€ hors taxes

* au titre du préjudice moral : 20 000€

* Condamner la SAS BAG INNOV au paiement de 5 000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens entiers

L’ARTICLE 1219 du code civil dispose : «Une partie peux refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave»

En l’espèce la SAS ALMA CERSIUS a accepté sans contestation les quantités livrées soit 57 112 poches par la SAS BAG INNOV, l’article 1219 du Code Civil ne peux s’appliquer.

Concernant les malfaçons, la SAS ALMA CERSIUS les a constatés le 4 décembre et non au moment de la livraison ce qui caractérise un défaut mineur, qui n’a pas empêcher de les commercialiser.

La SAS ALMA CERSIUS est donc redevable auprès de la SAS BAG INNOV de l’ensemble du paiement des poches livrées.

La SAS BAG INNOV n’ayant pu honorer la totalité de sa commande à apporter à la SAS ALMA CERSIUS un préjudice sur les quantités qui ne lui ont pas été livrées.

L’article 1231-2 du Code Civil dispose que «Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après »

L’article 1231-3 du Code Civil dispose «Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. »

La SAS BAG’INNOV est donc tenue aux dommages et intérêts causés par l’inexécution d’une partie de sa commande pour l’exercice 2024 au vu de l’attestation produite par le commissaire aux comptes laissant apparaître une perte de marge pour l’exercice 2024 : 10 803€ hors taxes.

La SAS ALMA CERSIUS produit une attestation de la Sté CRUSH WINE qui estimerait que le marché ALDI serait perdu et dont le chiffre d’affaires serait de 268 000 €

La SAS ALMA CERSIUS n’apporte pas la preuve d’annulation du marché, ni de la perte du marché.

La demande de préjudice sur l’exercice 2025 ne sera donc pas retenue.

Lors des livraisons, ni la SAS ALMA CERSIUS, ni la Sté CRUSH WINE n’ont émis de réserve, ni constatation, ni refus de la marchandise.

Cependant il est démontré que la SAS ALMA CERSIUS a supporté un surcoût de transport de 364,31€, du fait que le marché initial pour 68 000 poches était négocié à 0,10cts et par poches et que pour les quantités livrées, il a été revu à la hausse et facturé 0,17cts et par poches.

Concernant la perte d’exploitation, le vin prévu à la vente sur le marché anglais avec une recette spécifique avait été négocié au prix de 115€ / HL, or la SAS ALMA CERSIUS l’a revendu à la SAS LES GRANDS CHAIS DE FRANCE à moindre coût soit 85€ / HL soit une perte de 5 595,90€ hors taxes.

Le Tribunal ne retiendra pas cette perte.

Pour le préjudice moral, la SAS ALMA CERSIUS, de par la non-exécution de la totalité de la commande, a perdu le marché anglais comme en atteste la Sté Crush Wines, le Tribunal retiendra une indemnité évaluée forfaitairement à la somme de 10 000€.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner la SAS ALMA CERSIUS à payer à la SAS BAG’INNOV la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il convient de condamner la SAS ALMA CERSIUS aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

Après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

CONDAMNE la SAS ALMA CERSIUS à payer à la SAS BAG’INNOV la somme de 60 915,21 €TTC en paiement de sa facture.

CONDAMNE la SAS ALMA CERSIUS à payer à la SAS BAG’INNOV les intérêts sur somme à compter de la mise en demeure.

CONDAMNE la SAS BAG’INNOV à payer à la SAS ALMA CERSIUS la somme forfaitaire de 10 000€ au titre du préjudice moral subi.

CONDAMNE la SAS BAG’INNOV à payer à la SAS ALMA CERSIUS la somme de 364,81€ TTC au titre du surcoût du transport.

CONDAMNE la SAS BAG’INNOV à payer à la SAS ALMA CERSIUS la somme de 10 803€ hors taxes pour la perte de marge constatée pour l’année 2024.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la SAS ALMA CERSIUS à payer à la SAS BAG’INNOV la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE la SAS ALMA CERSIUS aux entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 66.13€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.