RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 003057

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 12 FÉVRIER 2026

PARTIE EN DEMANDE :

VOLKSWAGEN BANK GMBH (SAS)

Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 451 618 904, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat plaidant : Maître Catherine TROGNON-LERNON demeurant [Adresse 2].

Ayant pour avocat correspondant : Maître [T] [F], demeurant [Adresse 3]

Comparante.

PARTIES EN DÉFENSE :

AZ MANAGEMENT (SASU)

Dont le siège social est situé [Adresse 4] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 900 511 353 prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

SELARL 4R SOLUTIONS es qualité de mandataire judiciaire de AZ MANGEMENT

Dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de Maître [M] [Q], domicilié en cette qualité audit siège.

Absentes.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue en audience publique le 11/12/2025, devant Monsieur Stéphane BIDAULT, juge chargé d’instruire l’affaire en application de l’article 871 du code de procédure civile. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, le tribunal étant alors composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Haïfa BEN YOUSSEF

PRONONCÉ le 12 février 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 71,02 euros HT, TVA : 14,20 euros, soit 85,22 euros TTC.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à la société AZ MANAGEMENT le 7 juin 2023 un contrat de location longue durée portant sur un véhicule AUDI A5 SPORTBACK d’un montant de 67.103,76 euros TTC, moyennant un règlement en 49 loyers.

Par courrier simple en date du 7 juillet 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH constate la prise en charge du véhicule par la société AZ MANAGEMENT.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 novembre 2024, la société AZ MANAGEMENT a été mise en demeure de procéder au règlement d’un arriéré de loyers demeuré impayés.

Par jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 24 juin 2025, la société AZ MANAGEMENT a fait l’objet d’une mesure de redressement judiciaire.

En date du 9 juillet 2025, la déclaration de créance a été régularisée auprès du mandataire à hauteur de 26.524,63 euros.

Par assignation délivrée à personne par commissaire de justice en date du 29 octobre 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné la SELARL 4R SOLUTIONS es qualité de mandataire judiciaire de la société AZ MANAGEMENT devant le tribunal de commerce de Dijon.

C’est en l’état que les parties ont été convoquées devant le tribunal de commerce de Dijon à l’audience du 11 décembre 2025.

Le défendeur, bien que régulièrement assigné, n’était ni présent, ni représenté.

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, en l’absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit aux demandes que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Par conséquent, il sera statué à la seule vue des prétentions et des moyens exposés par la demanderesse.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le Tribunal se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties à l’exploit introductif d’instance, aux éléments de procédure et aux documents versés aux débats.

Pour la société VOLKSWAGEN BANK GMBH :

Vu les articles L622-1 et L622-2 du Code de commerce,

Plaise au Tribunal de Commerce de DIJON de :

* Fixer la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à hauteur de la somme de 26.524,63 euros,

* Condamner la SELARL 4R SOLUTIONS à la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépense.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1- Sur la demande de fixation de la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH :

En droit :

L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Cette disposition est d’ordre public. »

L’article 1104 du même code précise : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

L’article L622-21 du Code de commerce indique : « I.-Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :

1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;

2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

II.-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l’article L. 622-17, le jugement d’ouverture arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture.

III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus.

IV.-Le même jugement interdit également de plein droit, tout accroissement de l’assiette d’une sûreté réelle conventionnelle ou d’un droit de rétention conventionnel, quelle qu’en soit la modalité, par ajout ou complément de biens ou droits, notamment par inscription de titres ou de fruits et produits venant compléter les titres figurant au compte mentionné à l’article L. 211-20 du code monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.

Toute disposition contraire, portant notamment sur un transfert de biens ou droits du débiteur non encore nés à la date du jugement d’ouverture, est inapplicable à compter du jour du prononcé du jugement d’ouverture.

Toutefois, l’accroissement de l’assiette peut valablement résulter d’une cession de créance prévue à l’article L. 313-23 du code monétaire et financier lorsqu’elle est intervenue en exécution d’un contrat-cadre conclu antérieurement à l’ouverture de la procédure. Cet accroissement peut également résulter d’une disposition contraire du présent livre ou d’une dérogation expresse à son application prévue par le code monétaire et financier ou le code des assurances. »

L’article L622-22 du Code de commerce dispose : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Le débiteur, partie à l’instance, informe le créancier poursuivant de l’ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci. »

En faits :

La société AZ MANAGEMENT, a conclu un contrat de location longue durée avec la société VOLKSWAGEN BANK pour un véhicule de marque AUDI le 7 juin 2023.

A partir du mois de juin 2024, la société VOLKSWAGEN BANK a constaté les impayés concernant ce contrat par la société AZ MANAGEMENT.

Constatant la non-régularisation des sommes dues, la société VOLKSWAGEN BANK a procédé à une mise en demeure infructueuse contre la société AZ MANAGEMENT, puis à prononcé la déchéance du terme du contrat.

Conformément aux dispositions contractuelles, la société AZ MANAGEMENT est débitrice de la somme de 26.524,63 euros envers la société VOLKSWAGEN BANK.

Aussi, le Tribunal fixera la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à hauteur de 26.524,63 euros TTC.

2- Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens :

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite la condamnation de la SELARL 4R SOLUTIONS es qualité de mandataire judiciaire au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal estime qu’il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu’elles ont engagés dans cette instance, il dira qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile et déboutera les parties de leurs demandes formées de ce chef.

Les dépens devront être supportés par la SELARL 4R SOLUTIONS qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, et en premier ressort :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles L622-21 et L622-22 du Code de commerce Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

FIXE la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à hauteur de 26.524,63 euros TTC ;

CONDAMNE la SELARL 4R SOLUTIONS aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement.