TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 23/06/2025

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000096

DEMANDEUR (S) : BERE LOCATION (SAS), [Adresse 1] RCS 879 206 506 M^e Arnaud ABRAM Avocat, [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

LP RECTIFICATION (SARL) Exerçant sous le nom commercial ETS LAUZE (SARL), [Adresse 3]

722 057 460

M^e Frédéric SIMON Avocat, [Adresse 4]

AXA FRANCE IARD (SA)

En qualité d’assureur de la SARL LP RECTIFICATION, [Adresse 5]

RCS 893 315 358 M^e Gilles LASRY Avocat CABINET LASRY BRUGUES Avocats, [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 14/04/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

* PRESIDENT : M. Eric GERMIS

* JUGE : M. Aurélien LETOURNEUR

* JUGE : M. Yves SEVENIER

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER

JUGEMENT :

* contradictoire

* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

* signé par M. Eric GERMIS et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

La SAS BERE LOCATION a été crée le 25 Novembre 2019 afin d’exercer l’activité de location de navire de plaisance.

La SAS BERE LOCATION a fait l’acquisition d’un navire aux termes d’un acte de vente en date du 20 Janvier 2020, navire nommé «Folie Douce».

La crise sanitaire COVID-19 a contraint la SAS BERE LOCATION à suspendre toute activité.

Afin de commencer son activité, la SAS BERE LOCATION a procédé à de nombreuses démarches et prospections mais aussi a des aménagements du bateau afin de le rendre compatible avec une activité de charter.

Dans le cadre de la préparation et de la mise à niveau du bateau, SAS BERE LOCATION a mandaté la SARL LP RECTIFICATION pour effectuer des travaux sur les groupes propulseurs de Marque Man.

Deux devis signés, l’un le 31 Mars 2021 pour un montant de 10 690,25€ et le second le 24 Juin 2021 pour un montant de 16 058,15€.

Les travaux ont pris du retard.

En Août 2021 alors que la SAS BERE LOCATION devait convoyer le bateau à, [Localité 1] dans le Var les moteurs n’ont pas fonctionnés.

Les travaux ont été repris par la SARL LP RECTIFICATION et à l’occasion d’essais en mer le 30 Août 2021 un disfonctionnement important sur le moteur tribord a conduit le capitaine du navire a demandé l’assistance de la SNSM pour rapatrier le bateau qui depuis cette date se trouve immobilisé au port du, [Localité 2].

La SARL LP RECTIFICATION a effectué une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance AXA, la SAS BERE LOCATION a accepté une expertise contradictoire amiable.

Le 24 juin 2022 l’expert de la protection juridique de la SARL LP RECTIFICATION conclut : «Un lien de causalité existe entre les désordres relevés et l’intervention de la SARL LP RECTIFICATION lors de la réfection des deux moteurs dans leurs ateliers.»

À l’issue de cette expertise, aucune proposition d’indemnisation n’a abouti ni de la part de la SARL LP RECTIFICATION ni de la part de son assureur la SA AXA FRANCE IARD.

Le 12 juillet 2022 la SAS BERE LOCATION a fait assigner la SARL LP RECTIFICATION et son assurance afin que soit désigné un expert judiciaire chargé

de déterminer les causes et responsabilités des désordres par elle subis ainsi que pour évaluer les désordres et les préjudices subis par la SAS BERE LOCATION.

Le 25 juillet 2022 le Tribunal de céans a fait droit à la demande d’expertise judiciaire et a désigné Monsieur, [L], [H].

L’expert judiciaire a rendu son rapport le 14/12/2024, date à laquelle le sapiteur Monsieur, [A] a été adjoint à la demande de Monsieur, [H] afin que Monsieur, [A] évalue le préjudice immatériel.

C’est dans ces conditions que la SAS BERE LOCATION a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SELARL ALLIANCE DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à, [Localité 3], en date du 08/01/2025, la SAS BERE LOCATION a fait assigner la SARL LP RECTIFICATION exerçant sous le nom commercial ETS LAUZE (SARL),

Suivant exploit de la SARL LEROI & Associés, Commissaires de Justice Associés en résidence à, [Localité 4], en date du 08/01/2025, la SAS BERE LOCATION a fait assigner la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SARL LP RECTIFICATION,

Le tout aux fins de :

Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1787 du Code civil ;

Vu les pièces produites aux débats et la jurisprudence citée ;

Vu le rapport d’expertise de Monsieur, [L], [H] et de Monsieur, [A] son sapiteur ;

Juger que la SARL LP RECTIFICATION, régulièrement assurée par la compagnie AXA FRANCE IARD pour sa responsabilité civile, a engagé sa responsabilité contractuelle envers la SAS BERE LOCATION ;

Homologuer le rapport d’expertise déposé par Monsieur, [L], [H] le 14/12/2024 incluant celui de son sapiteur, qui a évalué le préjudice subi par la SAS BERE LOCATION causé par les manquements de la SARL LP RECTIFICATION dans l’exécution de ses obligations contractuelles à hauteur de 1 394 598,10€ ;

Condamner in solidum la SARL LP RECTIFICTATION et son assureur la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SAS BERE LOCATION les sommes suivantes augmentées des intérêts de droit à compter de la date de délivrance de la présente avec anatocisme :

* 1 394 598,10€ de dommages intérêts en réparation des préjudices subis par la SAS BERE LOCATION, suivant l’évaluation de l’expert judiciaire ;

* 56.091,68€ hors taxes au titre des frais consentis en pure perte pour gérer le litige depuis août 2021 ;

* 320 000€ au titre du préjudice de perte de valeur des parts sociales de la SAS BERE LOCATION

* 152 973,30€ au titre du préjudice moral ;

* 52 427,70€ hors taxes au titre du coût du remplacement des pistons et chemises

* 100 000€ de dommages et intérêts pour résistance manifestement abusive ;

Condamner la SARL LP RECTIFICATION et la SA AXA FRANCE IARD à verser à la SAS BERE LOCATION la somme de 20 000€ chacune au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure, en particulier les frais d’expertise judiciaire arrêtés par l’expert à une somme de 63 577,13€ TTC.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 000096 du rôle général et 2025000007 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 27/01/2025, puis reportée après fixation à l’audience du 14/04/2025, à laquelle :

* Ouïe la SAS BERE LOCATION, représentée par M^e Arnaud ABRAM, Avocat, qui a sollicité d’une part l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées et soutenues lors de l’audience du 14/04/2025.

* Ouïe la SARL LP RECTIFICATION, exerçant sous le nom commercial ETS LAUZE (SARL), représentée par M^e Frédéric SIMON, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l’audience du 14/04/2025

* Ouïe la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SARL LP RECTIFICATION représentée par M^e Gilles LASRY, Avocat, CABINET LASRY BRUGUES, Avocats, qui a sollicité l’entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l’audience du 14/04/2025.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M., [U], [W] et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

La Sté BERE LOCATION :

* Demande l’homologation du rapport de Monsieur, [H] sur les préjudices matériels et immatériels.

* Demande la condamnation in solidement de LP RECTIFICATION et de son assureur AXA

* Au titre de la marge sur coût variable perdu de l’exercice 2025 la somme de 337 301€

* Demande 55 239,30€ au titre des frais consentis en pure perte pour gérer le litige

* Demande 320 000€ au titre de préjudice de perte de valeur des parts sociales de la Sté BERE LOCATION

* Au titre du préjudice moral 152 973,30€

* 52 427,70€ pour le remplacement des pistons et chemises

* 100 000€ de dommages et intérêts pour résistance manifestement abusive

* Condamner la SARL LP RECTIFICATION et la SA AXA FRANCE IARD chacune à 20 000€ au titre de l’article 700

* Ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure et en particulier les frais d’expertise judiciaire arrêtés par l’expert à la somme de 63 577,13€

Pour la SARL LP RECTIFICATION.

* limiter la réparation du préjudice de la société au seul coût de la réparation matérielle du moteur 314 776,10€ hors taxes

* limiter la condamnation aux frais d’expertise de l’expert judiciaire, hors frais du sapiteur

* Rejeter toute autre demande de la SAS BERE LOCATION

* Condamner AXA FRANCE IARD à garantir LP RECTIFICATION

Pour la SA AXA FRANCE IARD

* Juger que BERE LOCATION ne justifie pas d’une faute de LP RECTIFICATION en relation de causalité avec les préjudices invoqués

* Juger que BERE LOCATION n’apporte pas la preuve d’un lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et les préjudices invoqués

* Donner acte à la compagnie AXA France, qu’elle a procédé au règlement de la réparation des moteurs du navire tel qu’évalué par l’expert pour la somme de 314 755,55€

* Écarter fermement le préjudice de jouissance invoqué par BERE LOCATION pour un montant de 337 301€ au titre de l’année 2025 alors que le coût de la réparation des moteurs a été réglé en Mars 2025

* Dire et juger que le préjudice de perte d’exploitation ne peut procéder que d’une perte de chance et ne peut être indemnisé à 100%

* Débouter BERE LOCATION de l’intégrité de ses demandes d’indemnisation

Le 14/12/2024, Monsieur, [L], [H], expert judiciaire, a rendu son rapport.

Ce rapport précise :

* Concernant le préjudice matériel

* Il précise que l’origine des désordres constatés sur les moteurs provient d’une dégradation excessive et anormale des soupapes et sièges de soupapes.

* Il observe également que les culasses sont endommagées du fait d’un emmanchement à la presse des sièges de soupapes.

* Il précise qu’une mauvaise méthodologie de réparation effectuée par LP RECTIFICATION au sein de son atelier est la conséquence directe des dysfonctionnements des moteurs et leur dégradation.

Le Tribunal homologue le rapport judiciaire de Monsieur, [H] pour ce qui est du préjudice matériel, confirme le montant de ce préjudice à 314 776,10€ et inclut le remplacement des pièces qui ne peuvent être réutilisées, ne s’agissant pas de pièces d’origine pour un montant de 52 427,70€ hors taxes.

Le Tribunal constate que la SA AXA FRANCE IARD, assureur de la SARL LP RECTIFICATION, dans un courrier officiel du 13/03/2025 a procédé au règlement du coût des réparations du moteur pour un montant de 314 755,55€.

* Concernant le préjudice immatériel

l’Article 231-3 du code civil dispose : «Le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution s’il ne justifie pas que l’inexécution a été empêchée par la force majeure» et «le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat.»

Lors de la conclusion du contrat entre la SARL LP RECTIFICATION et la SAS BERE LOCATION la réfection des moteurs et le remplacement des pièces non d’origine était prévisible.

Les sommes réclamées au titre du préjudice immatériel n’étaient pas prévisibles.

Les devis signés en mars et juin 2021 ne prévoyaient aucune indemnité et remboursement d’un quelconque préjudice.

Ainsi, sur le fondement de l’Art 1231- 3 du code civil qui limite la responsabilité aux seuls dommages prévisibles ou prévus lors de la conclusion du contrat, le Tribunal déboute la SAS BERE LOCATION :

* De sa demande de dommage et intérêts pour 1 394 598,10€

* De sa demande de perte de marge sur coûts variables pour l’exercice 2025 pour 337 301€

* De sa demande de remboursement de frais consentis par le gérant pour gérer le litige pour un montant de 55 239,30€

* De sa demande de perte de valeur des parts sociales pour 320 000€

* De sa demande de préjudice moral pour 152 973€

* De sa demande de dommage et intérêts pour résistance abusive pour 100 000€.

L’immobilisation du bateau a empêché la SAS BERE LOCATION d’exercer son activité.

Elle produit un certain nombre de devis signés pour l’exercice 2021 pour un montant de 111 500€ et pour l’exercice 2022 pour un montant de 254 100€. Aucun autre devis pour 2023 et 2024.

La SAS BERE LOCATION a bien été privée du fait de cette immobilisation de la chance de pouvoir réaliser en théorie ce chiffre d’affaires.

En effet pour être plus précis il faudrait pouvoir affecter les aléas météos, entretien, pannes etc… qui auraient pu impacter l’activité sur 2021 et 2022.

La perte de marge évoquée est donc difficilement mesurable, elle s’apparente davantage à une perte de chance, un dommage constaté qui doit être réparé.

La perte de chance ouvre droit à réparation des préjudices directs et non hypothétiques.

La perte de chance interdit d’allouer une indemnité égale au bénéfice que le demandeur aurait retiré de cet événement.

Le Tribunal allouera à la SAS BERE LOCATION la somme de 100 000€ au titre de la perte de chance

La SA AXA FRANCE IARD, assureur de la SARL LP RECTIFICATION a procédé en mars dernier au règlement partiel du préjudice matériel en réglant la somme de 314 755.55€ a laquelle il conviendra de rajouter le coût du remplacement des pièces non réutilisables, n’étant pas d’origine, conformément au rapport de l’expert judiciaire Monsieur, [H].

En conséquence,

Il convient de dire et juger que la SARL LP RECTIFICATION est régulièrement assurée par la compagnie AXA FRANCE IARD pour sa responsabilité civile et a engagé sa responsabilité contractuelle envers la SAS BERE LOCATION.

Il convient d’homologuer le rapport de l’expert judiciaire pour ce qui est du préjudice matériel.

Il convient de débouter la SAS BERE LOCATION de ses demandes :

* De dommage et intérêts pour 1 394 598,10€

* De perte de marge sur coûts variables pour l’exercice 2025 pour 337 301€

* De remboursement de frais consentis par le gérant pour gérer le litige pour un montant de 55 239,30€

* De perte de valeur des parts sociales pour 320 000€

* De préjudice moral pour 152 973€

* De dommage et intérêts pour résistance abusive pour 100 000€.

Il convient de condamner in solidum la SARL LP RECTIFICATION et la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SAS BERE LOCATION la somme de 55 239,30€ pour le remplacement des pièces non d’origine.

Il convient de condamner in solidum la SARL LP RECTIFICATION et la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SAS BERE LOCATION la somme de 100 000€ au titre de la perte de chance.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner in solidum la SARL LP RECTIFICATION et la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SAS BERE LOCATION la somme de 5 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il convient de condamner in solidum la SARL LP RECTIFICATION et la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens de la présente décision et en particulier au frais de l’expertise judiciaire arrêtés par l’expert à la somme de 63 577,13€ TTC

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

Après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

DIT ET JUGE que la SARL LP RECTIFICATION est régulièrement assurée par la compagnie AXA FRANCE IARD pour sa responsabilité civile et a engagé sa responsabilité contractuelle envers la SAS BERE LOCATION.

HOMOLOGUE le rapport de l’expert judiciaire pour ce qui est du préjudice matériel.

DEBOUTE la SAS BERE LOCATION de ses demandes :

* De dommage et intérêts pour 1 394 598,10€

* De perte de marge sur coûts variables pour l’exercice 2025 pour 337 301€

* De remboursement de frais consentis par le gérant pour gérer le litige pour un montant de 55 239,30€

* De perte de valeur des parts sociales pour 320 000€

* De préjudice moral pour 152 973€

* De dommage et intérêts pour résistance abusive pour 100 000€.

CONDAMNE in solidum la SARL LP RECTIFICATION et la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SAS BERE LOCATION la somme de 55 239,30€ pour le remplacement des pièces non d’origine.

CONDAMNE in solidum la SARL LP RECTIFICATION et la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SAS BERE LOCATION la somme de 100 000€ au titre de la perte de chance.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

CONDAMNE in solidum la SARL LP RECTIFICATION et la SA AXA FRANCE IARD à payer à la SAS BERE LOCATION la somme de 5 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

CONDAMNE in solidum la SARL LP RECTIFICATION et la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens de la présente décision et en particulier au frais de l’expertise judiciaire arrêtés par l’expert à la somme de 63 577,13€ TTC.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 85.22€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.