TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 15/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M^me Elsa DELFIEU M. Bernard MURATET

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 002878

DEFENDEUR : Mme [R] [J] [Adresse 1] Coiffure, produits de beauté, extension.

EN PERSONNE

LE TRIBUNAL constate qu’en date du 30 MARS 2026,

Mme [R] [J] [Adresse 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

L’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002878, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle Mme [R] [J] a été convoquée par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 22/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Attendu que Mme [R] [J] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro [Numéro identifiant 1] – 2002 A 618.

Attendu qu’il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation de paiement que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose.

SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que Mme [R] [J] a déclaré :

* N’employer à ce jour aucun salarié ni dans les six mois précédents ;

* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires hors taxes de 7 441€ ;

* Ne pas avoir communiqué de comptabilité ;

* Evaluer son actif immobilier à 85 000€ ;

* Ne disposer d’aucun actif mobilier ;

* Estimer le montant de son passif professionnel à 119 144€ et déclaré être en surendettement sur son patrimoine personnel ;

* Avoir précisé sur l’audience que suite à l’augmentation de ses charges Mme [R] a tenté de redresser la situation de l’entreprise en cherchant des financements en vain.

* Se trouver dans l’impossibilité de continuer l’exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;

* Se trouver dans l’impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;

* Solliciter la liquidation judiciaire ;

Madame le procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal.

Il convient de constater qu’une procédure du Livre VI peut être ouverte à l’égard de Mme [R] [J] mais que cette dernière est également en situation de surendettement sur son patrimoine personnel.

Il convient également de constater que la situation Mme [R] ne réunie pas les conditions prévues à l’article L681-2 IV, à savoir :

* une séparation stricte du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel,

* aucun créancier professionnel ne peut se faire payer sur le patrimoine personnel.

Au vu des éléments présentés, il convient donc de faire application de l’article L681-2 III du code de commerce et d’ouvrir l’égard de Mme [R] [J] une procédure de liquidation judicaire (procédure bi patrimoniale).

Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.

Il convient en conséquence de déclarer Mme [R] [J] en état de liquidation judiciaire.

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

La date de cessation de paiement sera fixée au 22/10/2024, cette date n’excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l’article L.631-8 du code commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de procédure collective,

Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,

Vu la déclaration de Mme [R] [J],

Constate que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements et en surendettement sur son patrimoine personnel. Constate que l’entreprise ne peut présenter un plan de redressement.

CONSTATE que les conditions de l’article L681-2 IV du code de commerce ne sont pas réunies et fait donc application des dispositions de l’article L681-2 III du code de commerce.

EN CONSEQUENCE, OUVRE A L’EGARD DE :

Mme [R] [J] [Adresse 1]

Actuellement domiciliée : [Adresse 2]

UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 22/10/2024, cette date n’excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l’article L.631-8 du code commerce.

NOMME :

* La SELARL [Y] [K], représentée par Maître [Y] [K], [Adresse 3], en qualité de liquidateur.

M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire.

M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Conformément aux dispositions de l’article L641-1 II du Code de Commerce, désigne d’ores et déjà :

SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaire de Justice [Adresse 4]

Pour faire la prisée et l’inventaire de la Société débitrice.

DIT QUE le débiteur devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l’article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT QUE le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l’article R624-2 du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet dans un délai de douze mois du prononcé du jugement d’ouverture.

DIT QUE par application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à Mme [R] [J] de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QU’il sera fait la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER M^e Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.