JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 23/05/2025

N° de rôle : 2025 001480

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23/05/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

LES ROSIERS [Adresse 4] Comparant en personne,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président : Hervé GRUMEAU

Juges : Georges RODRIGUES et Florence PRINCÉ

Ministère Public : M. FLAMMER

Greffier : Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce,

LES ROSIERS [Adresse 4]

a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,

LES ROSIERS exploite une activité d’Entreprise de travaux agricoles restauration immobilière et promotion touristique et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 440 655 173,

LES ROSIERS a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s’est présentée,

Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,

Le dirigeant de l’EURL LES ROSIERS, entendu en ses explications, expose que depuis 2015 la société connait des difficultés pour respecter ses marges face à la concurrence, qu’en 2022 la société a perdu son plus gros client ; qu’il a été contraint de remettre de l’argent mais qu’il ne le peut plus aujourd’hui alors que la société s’est vue condamnée par le Conseil des Prud’hommes le 21/03/2025 ; que l’entreprise n’a plus de salarié pour redémarrer son activité et dans ces conditions il demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société LES ROSIERS,

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, n’a pas d’opposition à l’ouverture de la liquidation judiciaire,

Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d’immeuble à l’actif de son dernier bilan, qu’elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu’elle n’emploie pas plus de cinq salariés et n’en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judicia ire simplifiée,

Le Tribunal constate qu’il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de LES ROSIERS, en fixant la date de cessation des paiements au 01/02/2025 et en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

La débitrice entendue,

Le Ministère Public entendu,

En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :

LES ROSIERS

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° SIREN : 440 655 173

Entreprise de travaux agricoles restauration immobilière et promotion touristique,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/02/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du Code de Commerce,

Nomme comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT,

Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [M]-FLOREK mission conduite par Maître [I] [M] [Adresse 1]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce,

Dit que, conformément à l’article L 644-3 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL JURISCENTRE CONTRES [Adresse 3]

Dit que conformément aux dispositions de l’application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d’application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Nathalie

MADRE, Commis Greffier Assermentée, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président,