Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, 6e ch., 12 janv. 2021, n° 2020L04672 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro : | 2020L04672 |
Texte intégral
Numéro de Minute: 2020L05430
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 12 Janvier 2021,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG: 2020L04672
Décision contradictoire et en premier ressort
DEMANDEUR :
SELARL SELARL AJRS en la personne de Maître X Y Z Administrateur de SAS EVOLVE […] comparant
DEFENDEURS :
SAS EVOLVE
Adresse légale :
103 Bd Haussmann
75008 Paris FRANCE
N° Registre du Commerce 7501 : 485355762/N° de Gestion: 2020 B 11650
Représentants Légaux : SAS NETCO GROUP – M AA AB […]
SAS YANN ET PARTICIPATIONS […]
Représentés par Me Caroline TEXIER […]
Délibéré par :
Président : Mme AC AD
M. Daniel BAYON Juges:
M. Clément CABANES
Greffier, lors des débats Mme Pauline OUDENOT, commis assermentée
En présence de M. Marc BOURRAGUE, Procureur de la République adjoint,
Débats en Chambre du Conseil le 14 Décembre 2020
N° de RG: 2020L04672
JUGEMENT DE JONCTION
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général
2020L03328, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.
Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2020L03328, laquelle cause fait l’objet d’un jugement mis à disposition le 12 Janvier 2021.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure.
La minute du présent jugement est signée par :
Mme AC AD, Président
Et Mme Pauline OUDENOT, commis assermentée
Перевное
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Épidémie ·
- Clause d 'exclusion ·
- Fermeture administrative ·
- Exploitation ·
- Garantie ·
- Maladie contagieuse ·
- Établissement ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Contrats
- Banque populaire ·
- Sociétés ·
- Tiers détenteur ·
- Transaction ·
- Séquestre ·
- Mise en demeure ·
- Avis ·
- Comptes bancaires ·
- Courrier ·
- Remboursement
- Sociétés ·
- Bilan comptable ·
- Chiffre d'affaires ·
- Sous-location ·
- Mise à disposition ·
- Commerce ·
- Titre ·
- Application ·
- Demande ·
- Redevance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pénalité de retard ·
- Sociétés ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Huissier ·
- Solde ·
- Titre ·
- Facture ·
- Malfaçon ·
- Montant ·
- Demande
- Virement ·
- Cartes ·
- Film ·
- Vigilance ·
- Authentification ·
- Utilisateur ·
- Utilisation ·
- Société européenne ·
- Client ·
- Banque
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque ·
- Cession de créance ·
- Facture ·
- Avancement ·
- Sociétés ·
- Notification ·
- Retard ·
- Courrier ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Montant
- Juge-commissaire ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Vérification ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Contestation ·
- Chirographaire ·
- Personnes ·
- Mandataire judiciaire
- Sociétés ·
- Location-gérance ·
- Redevance ·
- Loyer ·
- Mandataire judiciaire ·
- Patrimoine ·
- Confusion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Bailleur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Révocation ·
- Relation commerciale établie ·
- Sociétés ·
- Réparation du préjudice ·
- Mandat ·
- Lettre ·
- Siège social ·
- Préjudice moral ·
- Avocat ·
- Rupture
- Devis ·
- Test ·
- Sponsoring ·
- Prestation ·
- Abonnement ·
- Demande ·
- Engagement ·
- Contrats ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prix
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.