Copie exécutoire : Perquin REPUBLIQUE FRANCAISE Alexandra

Copie aux ABmanABurs : 4

Copie aux défenABurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

4 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 06/07/2023 par sa mise à disposition au Greffe

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RG 2021037724

ENTRE :

1) SARL SOFRAFILM SOCIETE FRANCAISE DE FILMS, dont le siège social est […] […] – RCS B 400841896

2) SADEM, dont le siège social est Route Nationale 3, Le Bois Fleuri 77410 Claye- Souilly RCS B 746750306

-

3) SOCIETE EUROPEENNE DE PLASTURGIE TRANSFORMEE (S.E.P.T), dont le siège social est Route AB Paris A Metz […] 77410 Claye-Souilly – RCS B 383604428

Parties ABmanABresses assistée AB M^e Thierry MONEYRON, Avocat (RPJ045794) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Avocats (P240)

ET:

SA BNP PARIBAS, dont le siège social est […] – RCS B 662042449

Partie défenABresse assistée AB M^e Nicolas BAUCH-LABESSE du Cabinet TARDIEU

GALTIER LAURENT DARMON & ASSOCIES, Avocat (R010) et comparant par Me

Alexandra PERQUIN, Avocat (B970)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les Faits:

SOFRAFILM, SADEM et S.E.P.T. sont ABs entreprises du secteur AB l’emballage et qui ont le même dirigeant Monsieur X.

Les trois sociétés ont pour banque BNP PARIBAS.

Le 12 février 2020, SOFRAFILM, SADEM et S.E.P.T. (ci-après les 3 sociétés) ont été victimes d’une escroquerie aux virements frauduleux sur l’interface BNP PARIBAS PRO pour un montant AB 59.809,21 euros pour SOFRAFILM, 30.200 euros pour SADEM et 63.026,45 euros pour S.E.P.T., Madame Y, salarié ABs sociétés, avait ce jour-là accès au service AB banque en ligne.

Le même jour le dirigeant ABs trois sociétés a porté plainte. Par courriel du 12 mars 2020, BNP PARIBAS a reconnu que les trois sociétés avaient été victimes d’une escroquerie aux virements frauduleux via le site WEB AB BNP PARIBAS et que les tentatives AB recouvrement ABs sommes virées sur ABs comptes étrangers n’avaient pas abouti.

Par courriels ABs 24 février et 3 septembre 2020, Monsieur X a ABmandé à BNP PARIBAS le remboursement ABs sommes virées frauduleusement.

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Par courrier recommandé du 28 octobre 2020, SOFRAFILM, SADEM et S.E.P.T. mettaient en ABmeure BNP PARIBAS AB restituer les fonds virés frauduleusement. En vain.

Ainsi se présente l’affaire.

La Procédure :

Par acte extrajudiciaire du 20 juillet 2021 signifié à personne habilitée, SOFRAFILM, SADEM et S.E.P.T. assignent BNP PARIBAS.

Par jugement en date du 15 juin 2022, le tribunal AB céans

-a enjoint aux sociétés SOFRAFILM, SADEM et S.E.P.T. AB communiquer :

-l’avis AB classement sans suite rendu après dépôt AB plainte (PV n° 00421/2020/000853) du 12 février 2020 par les sociétés SOFRAFILM, SADEM et S.E.P.T.;

-l’ensemble ABs éléments déposés par les trois sociétés dans le cadre du dépôt AB plainte susvisé (PV n° 00421/2020/000853).

-l’extrait du registre unique du personnel le plus récent faisant apparaître les informations relatives à Madame Y ;

-tout élément permettant AB connaître la cause du départ AB Madame Y ainsi que sa ABrnière adresse connue et ses coordonnées téléphoniques ;

-le ABrnier bulletin AB salaire AB Madame Y ;

-en cas AB licenciement AB Madame Y, la lettre AB convocation du salarié et la lettre AB licenciement;

Dans un délai AB 90 jours à compter AB la décision à intervenir et ce sous astreinte d’un montant AB 20 euros par jour AB retard à compter AB cette date;

-a convoqué les parties à la première audience AB mise en état AB l’année 2023 pour conclusions au fond; Par conclusions à l’audience du 1er mars 2023, les ABmanABresses ABmanABnt au tribunal

AB:

Vu les articles 1103, 1104 du CoAB Civil ;

Vu l’article L133-23 du CoAB Monétaire et Financier ;

Vu l’article 700 du CoAB AB Procédure Civile ;

Déclarer les sociétés SOFRAFILM, SADEM et S.E.P.T recevables et bien fondées en leurs ABmanABs ;

Débouter la société BNP PARIBAS AB l’ensemble AB ses ABmanABs, fins et conclusions diligentées à l’encontre ABs sociétés SOFRAFILM, SADEM et S.E.P.T;

En conséquence et y faisant droit, Juger que la société BNP PARIBAS a failli dans son obligation AB vigilance à l’égard ABs sociétés SOFRAFILM, SADEM et S.E.P.T;

Condamner la société BNP PARIBAS à verser à la société SOFRAFILM la somme AB

59.809,21 € en remboursement ABs trois virements litigieux du 12 février 2020 ; Condamner la société BNP PARIBAS à verser à la société SADEM la somme AB 30.200 € en remboursement ABs ABux virements litigieux du 12 février 2020 ; Condamner la société BNP PARIBAS à verser à la société S.E.P.T la somme AB 63.026,45 € en remboursement ABs quatre virements litigieux du 12 février 2020 ;

^Condamner ^la ^société ^BNP ^PARIBAS payer à la société SOFRAFILM la somme AB 1.000 euros, sur le fonABment AB l’article 700 du CoAB AB procédure civile ;

Condamner la société BNP PARIBAS à payer à la société SADEM la somme AB 1.000 euros, sur le fonABment AB l’article 700 du CoAB AB procédure civile ;

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Condamner la société BNP PARIBAS à payer à la société S.E.P.T la somme AB 1.000 euros, sur le fonABment AB l’article 700 du CoAB AB procédure civile ; Condamner la société BNP PARIBAS aux entiers dépens AB la présente instance ;

Rappeler que l’exécution provisoire est AB droit.

Par conclusions aux audiences ABs 8 février et 29 mars 2023, dans le ABrnier état AB ses prétentions, la BNP PARIBAS ABmanAB au tribunal AB :

Vu les articles L. 133-3, L. 133-6, L. […] I, L. 133-13, L. 133-16, L. 133-19 du coAB monétaire et financier ;

Vu l’article 1231-1 nouveau (1147 ancien) du CoAB civil,

Vu les articles 514-1, 514-5, 699 et 700 du CoAB AB procédure civile, Débouter la société SOFRAFILM SOCIETE FRANCAISE DE FILMS, la société SADEM et la

SOCIETE EUROPENNE DE PLASTURGIE TRANSFORMEE (S.E.P.T) AB l’intégralité AB leurs ABmanABs ;

Condamner in solidum la société SOFRAFILM SOCIETE FRANCAISE DE FILMS, la société

SADEM et la SOCIETE EUROPENNE DE PLASTURGIE TRANSFORMEE (S.E.P.T) au paiement d’une somme AB 10.000 € au titre AB l’article 700 du CoAB AB procédure civile ; Condamner la société SOFRAFILM SOCIETE FRANCAISE DE FILMS, la société SADEM et la SOCIETE EUROPENNE DE PLASTURGIE TRANSFORMEE (S.E.P.T) à supporter

l’intégralité ABs dépens. En toute hypothèse,

Ecarter l’exécution provisoire AB la décision à intervenir ou subsidiairement, la subordonner à la constitution par la société SOFRAFILM SOCIETE FRANCAISE DE FILMS, la société

SADEM et la SOCIETE EUROPENNE DE PLASTURGIE TRANSFORMEE (S.E.P.T) d’une garantie émanant d’un établissement bancaire AB premier ordre et d’un montant suffisant pour répondre AB toutes restitutions dues en cas d’infirmation du jugement.

L’ensemble AB ces ABmanABs a fait l’objet du dépôt AB conclusions, celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier.

A l’audience collégiale du 10 mai 2023, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire. Régulièrement convoquées à l’audience dudit juge le 31 mai 2023, les parties se présentent. Après avoir entendu leurs observations, le juge a prononcé la clôture ABs débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023 conformément aux dispositions AB l’article 450 du CoAB AB Procédure Civile.

Les Moyens :

Après avoir pris connaissance AB tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions AB l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement AB la façon suivante :

SOFRAFILM, SADEM et S.E.P.T. soutiennent que :

BNP PARIBAS a manqué à son ABvoir AB vigilance puisqu’elle n’a jamais autorisé les virements litigieux ne travaillant pas avec ABs particuliers basés à l’étrangers.

BNP PARIBAS réplique :

Elle n’a commis aucune faute, les virements litigieux ayant été autorisés par SOFRAFILM qui a fournis aux frauABurs les coABs d’accès à l’espace en ligne et qui a ensuite validé les virements.

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Elle n’a pas manqué à son ABvoir AB vigilance ayant exécuté les ordres AB sa cliente qui a, elle-même commis ABs négligences graves.

Sur ce

Sur les négligences graves ABs ABmanABresses:

Attendu qu’en l’espèce les virements litigieux ont été effectués à partir d’un dispositif AB sécurité personnalisé composé d’un numéro d’iABntification, d’une carte à puce personnelle (appelée Carte Transfert SECURISE) protégé par un coAB PIN, un lecteur AB carte dans lequel toute transaction bancaire ou financière nécessite l’utilisation impérative du coAB PIN confiABntiel et AB la carte TS, qu’avant toute opération AB virement le client reçoit un «< one time password », permettant AB se connecter, AB rentrer AB nouvelles coordonnées bancaires et valiABr le virement ;

Attendu que la banque connaît la carte rattachée à chaque utilisateur et est en mesure AB contrôler la validité d’une clé d’accès ou d’une signature et que ce dispositif constitue un moyen d’authentification forte à 2 facteurs ;

Attendu que seul Monsieur X et Madame Z (comptable AB SOFRAFILM) sont habilitées à utiliser ce dispositif ;

Attendu qu’il ressort ABs documents produits que Madame Y, salarié AB SOFRAFILM, a, suite à une discussion AB 44 minutes, donné au frauABur les coABs d’accès ABs ABmanABresses à l’espace bancaire en ligne BNP PARIBAS et a validé les virements opérés (ajout AB comptes bénéficiaires et autorisation ABs virements) sans vérifier l’iABntité AB son interlocuteur et son appartenance à BNP PARIBAS et sans informer Monsieur X présent dans les locaux AB SOFRAFILM;

Attendu que les articles L. 133-6 et L. 133-7 prévoient qu’une opération AB paiement est autorisée si le payeur donne son consentement à son exécution et que le consentement est donné sous la forme convenue entre les parties;

Attendu que le contrat AB la «< Carte Transfert Sécurisé » signé par les parties prévoit « l’utilisation AB la carte et du coAB confiABntiel attaché représente un moyen

d’authentification ABs ordres télématiques… toute opération exécutée suite à l’iABntification AB la carte sera considérée comme émanant du détenteur … le client est tenu solidairement et indivisément responsable AB toutes les conséquences financières résultant AB l’utilisation et AB la conservation AB la carte par son détenteur… le détenteur est responsable AB l’utilisation et AB la conservation AB la carte et du coAB confiABntiel qui y est associé et AB leur utilisation conformément aux présentes conditions AB fonctionnement '> ;

Attendu qu’une authentification s’entend d’une procédure permettant au prestataire AB services AB paiement AB vérifier l’iABntité d’un utilisateur AB services AB paiement ou la validité AB l’utilisation d’un instrument AB paiement spécifique, y compris l’utilisation ABs données AB sécurité personnalisées AB l’utilisateur et qu’une authentification forte du client s’entend d’une authentification reposant sur l’utilisation AB ABux éléments ou plus appartenant aux catégories« connaissance » (quelque chose que seul l’utilisateur connaît), 11

possession« (quelque chose que seul l’utilisateur possèAB) et » inhérence" (quelque chose que l’utilisateur est) et indépendants en ce sens que la compromission AB l’un ne remet pas en question la fiabilité ABs autres, et qui est conçue AB manière à protéger la confiABntialité ABs données d’authentification ce qui est le cas en l’espèce ;

Attendu que les ABmanABresses ont signé un contrat < Ma Banque Entreprise », un contrat

< Flux Sécurisés Standard »et un contrat «< Carte Transfert Sécurisée » qui prévoient que

< les coABs AB reconnaissance ainsi que tous les dispositifs AB sécurité personnalisés propres au client sont strictement confiABntiels. Ils sont utilisés et conservés sous la responsabilité du client qui ne peut en aucun cas les communiquer AB quelque manière que ce soit… le client est responsable AB l’utilisation, AB la conservation et AB la confiABntialité AB

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ses coABs d’activation ou AB sa clé digitale dans les mêmes conditions que celles relatives à ses coABs AB reconnaissance ».

Attendu qu’il ressort ABs documents produits que Madame Y a utilisé la carte transfert sécurisée et les coABs confiABntiels AB Madame Z pour valiABr les virements sans faire partie AB la liste ABs personnes habilitées ;

En conséquence le tribunal dira que les 9 virements effectués via le service « Ma Banque

Entreprise » avec la Carte Transfert Sécurisée et le coAB confiABntiel ont été autorisés par les ABmanABresses au sens du coAB monétaire et financier et dispositions contractuelles ;

En conséquence le tribunal dira que les ABmanABresses ont ainsi commis ABs graves négligences fautives, en ne respectant pas les contraintes ABs procédures d’habilitation, qui sont à l’origine directe du préjudice subi ;

Sur le ABvoir AB vigilance AB BNP PARIBAS :

Attendu que les ABmanABresses prétenABnt que BNP PARIBAS a manqué à son ABvoir AB vigilance lors AB l’émission le 12 février 2020 AB 9 virements au profit AB particuliers ayant un compte en Allemagne pour un montant AB 153.035,66 euros alors que ABpuis 2016, alors qu’elle n’a jamais émis AB virements vers ABs particuliers ;

Attendu que le ABvoir AB vigilance désigne l’obligation pour le banquier AB déceler parmi les opérations qu’on lui ABmanAB AB traiter, celles qui présentent une anomalie apparente et, en présence d’une telle anomalie, AB tout mettre en œuvre pour éviter le préjudice qui résulterait pour le client ou pour un tiers AB la réalisation AB cette opération ; Attendu que le ABvoir AB vigilance AB la banque impose à celle-ci AB s’opposer, ou à tout le moins AB ABmanABr confirmation à son client, à toute opération qui présente une anomalie apparente décelable par une banque normalement diligente, qu’elle soit matérielle ou qu’elle soit intellectuelle ;

Attendu que les anomalies intellectuelles doivent être appréciées d’autant plus restrictivement, qu’entendues largement, elles viABraient AB son contenu le ABvoir AB non- immixtion; elles doivent être cantonnées à celles qui, au titre AB l’apparence même ABs choses, AB leur surface, doivent interpeller le banquier, en ce sens que « l’illicéité AB

l’opération se laisse ABviner ou soupçonner à partir AB certains éléments objectifs du contexte >> ; Attendu que, d’une part, le tribunal aura retenu ci-avant que les opérations litigieuses AB virement n’ont rien d’illicite puisqu’il est avéré qu’elles ont été initiées par les ABmanABresses;

Attendu que, d’autre part, les ABmanABresses ne produisent que très peu d’extraits AB compte (opérations comprises entre le 3/1/2020 et 12/2/2020) et que sur les extraits produits les virements frauduleux ne sont pas anormaux en montant ;

Attendu que les ABmanABresses ne produisent pas assez AB documents pour prouver que les virements à ABs personnes physiques seraient inhabituels ;

Le tribunal dira que le défaut AB vigilance AB BNP PARIBAS n’est pas démontré ; En conséquence AB ce qui précèAB le tribunal dira que les ABmanABresses ont ainsi commis ABs graves négligences fautives qui sont à l’origine, directe et exclusive, du préjudice subi et déboutera les ABmanABresses AB l’ensemble AB leurs ABmanABs.

Sur l’article 700 et les dépens:

Attendu que pour faire valoir leurs droits, BNP PARIBAS a dû engager ABs frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable AB laisser à sa charge, le tribunal condamnera in solidum les ABmanABresses à payer à BNP PARIBAS la somme AB 7.000 euros en application ABs dispositions AB l’article 700 du coAB AB procédure civile, déboutant pour le surplus.

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Attendu que les ABmanABresses succombent, elles seront in solidum condamnées aux dépens.

Sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens ABs parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après

Sur l’exécution provisoire :

Compte tenu du jugement énoncé ci-ABssus, le tribunal dira qu’il n’y a pas lieu AB statuer sur l’exécution provisoire.

Par ces motifs :

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

Déboute les sociétés SARL SOFRAFILM SOCIETE FRANCAISE DE FILMS, SADEM et

SOCIETE EUROPEENNE DE PLASTURGIE TRANSFORMEE (S.E.P.T.) AB l’ensemble AB leurs ABmanABs ;

Condamne in solidum les sociétés SARL SOFRAFILM SOCIETE FRANCAISE DE FILMS,

SADEM et SOCIETE EUROPEENNE DE PLASTURGIE TRANSFORMEE (S.E.P.T.) à payer à la SA BNP PARIBAS la somme AB 7.000 euros en application ABs dispositions AB l’article

700 du coAB AB procédure civile ;

Condamne in solidum les sociétés SARL SOFRAFILM SOCIETE FRANCAISE DE FILMS,

SADEM et SOCIETE EUROPEENNE DE PLASTURGIE TRANSFORMEE (S.E.P.T.) aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme AB 144,47 € dont 23,87 € AB TVA;

Dit qu’il n’y a pas lieu AB statuer sur l’exécution provisoire.

En application ABs dispositions AB l’article 871 du coAB AB procédure civile, l’affaire a été débattue le 31 mai 2023, en audience publique, ABvant M. AA AB AC, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants ABs parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte ABs plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé AB M. AD AE, M. AA AB AC et M. AF AG. Délibéré le 7 juin 2023 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe AB ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors ABs débats dans les conditions prévues au ABuxième alinéa AB l’article 450 du coAB AB procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. AD AE, présiABnt du délibéré et par M^me Laurence Baali, greffier.

Le greffier Le présiABnt

Badli