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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, 7e ch., 2 sept. 2022, n° 2022F00207 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro : | 2022F00207 |
Texte intégral
2022F00207 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 2 Septembre 2022
N° de RG : 2022F00207 N° MINUTE : 2022F01988 7ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
X Y […] comparant par Me Joyce PITCHER […] (D778)
DEFENDEUR(S) :
SOCIETE LUFTHANSA […] DEFENSE BELVEDERE […] comparant par Me LÊ DAI Pascal […] (982)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. AA GIRAUD Juges : M. Pascal Z
M. AA AB assistés de M. AC AD, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 2 Septembre 2022
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 17 Janvier 2022, X Y a fait donner assignation à la SOCIETE LUFTHANSA d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation ;
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur a comparu et déclaré accepter ce désistement et ses conditions à la barre ;
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit ;
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance ;
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 61,54 Euros TTC (dont 10,26 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. AA GIRAUD, Président et par M. AC AD, Commis Assermenté.
Signé électroniquement par M. AA GIRAUD, jugeSigné électroniquement par M. AA GIRAUD, juge Signé électroniquement par M. AC AD, greffierSigné électroniquement par M. AC AD, greffier
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