Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, 7e chambre, 13 mai 2022, n° 2022L00284

TCOM Pontoise 13 mai 2022

Arguments

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Accepté
Incapacité à équilibrer les comptes
Le tribunal a constaté que la société ne pouvait pas redresser sa situation financière et a jugé nécessaire de convertir la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.
Accepté
Intérêt public et des créanciers
Le tribunal a jugé que le maintien de l'activité était justifié pour protéger les intérêts des créanciers et permettre une éventuelle cession.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Pontoise, 7e ch., 13 mai 2022, n° 2022L00284
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Pontoise
Numéro :	2022L00284

Texte intégral

TRIBUNAL DE

COMMERCE

DE PONTOISE

N° PCL 2021J00376

SAS PAUSE TRAVAIL

N° RG: 2022L00284

JUGEMENT DU 13 Mai 2022

7ème Chambre

DEBITEUR

SAS PAUSE TRAVAIL […]

RCS/RM PONTOISE: 841174550 – 2018 B 3589

Représentant légal: X Y PrésiABnte

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture ABs débats et mise en délibéré lors AB l’audience du

13 Mai 2022 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, PrésiABnt,

M^me Elisabeth LACROIX-PHILIPS, M. Bruno FOUCHET, Juges, assistés AB M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M. Daniel

ATZENHOFFER, Procureur adjoint

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 13 Mai 2022.

La minute du présent jugement est signée par le PrésiABnt et par le

Greffier.

CONVERSION D’UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG: 2022L00284

N° PC 2021J00376

Par jugement en date du 30 août 2021 ce Tribunal a ouvert à l’égard AB la SAS PAUSE TRAVAIL une procédure AB sauvegarAB, conformément aux articles L 620-1 et suivant du CoAB AB Commerce ; Le Tribunal a désigné M. André MONDOLONI, Juge Commissaire, et la SELARL DE AF prise en la personne AB M^e Z AA AB AC, Mandataire Judiciaire ; Par autre jugement en date du 11 février 2022 au vu du rapport AB Monsieur le Juge Commissaire, le Tribunal a décidé AB renouveler la périoAB d’observation en vue AB l’élaboration d’un projet AB plan AB sauvegarAB AB l’entreprise pour une durée AB 6 mois ; Par requête en date du 15 avril 2022, M^e Z AA AB AC a ABmandé au Tribunal AB prononcer la conversion AB la procédure AB sauvegarAB en procédure AB liquidation judiciaire ; M^me X Y, dirigeante, la SELARL DE AF prise en la personne AB M^e AA AB AC Mandataire Judiciaire, ont été appelés à comparaître ; La dirigeante AB l’entreprise, déclare ne pas s’opposer à la conversion AB la procédure AB sauvegarAB en liquidation judiciaire.

MOTIVATION

Attendu qu’il ressort du rapport ABs informations recueillies par le Tribunal que la société PAUSE TRAVAIL emploie un salarié ; que le passif a été admis à titre définitif pour un montant AB 267.686,57 euros; que la société PAUSE TRAVAIL ne parvient pas à équilibrer ses comptes et à atteindre le point mort mensuel situé aux environs AB 10.000 euros; qu’au cours AB périoAB d’observation échelonnée du

01/09/2021 au 31/12/2021, la société PAUSE TRAVAIL a enregistré une perte d’exploitation AB 8.883 euros. Que la société PAUSE TRAVAIL n’est pas parvenue à améliorer son chiffre d’affaires au cours du

1er trimestre 2022. Que le chiffre d’affaires AB mars 2022 s’élève à 4.190 euros pour une perte d’environ 7.700 euros confirmant ainsi que la société PAUSE TRAVAIL n’a toujours pas trouvé son point d’équilibre. Que la trésorerie a été impactée par les pertes enregistrées, et s’élève à 1702 euros à la date du 13 avril 2022. Que la société débitrice n’est pas à jour ABs salaires AB l’alternante (salaires AB février et mars dus soit 1.956 euros); qu’en outre, le loyer du mois d’avril d’un montant AB 5.150 euros n’a pas été payé. Qu’il y a donc lieu AB mettre fin à la périoAB d’observation et AB convertir la procédure AB sauvegarAB en procédure AB liquidation judiciaire. Attendu qu’en vertu AB l’article L 641-10 du CoAB AB Commerce, le Tribunal peut autoriser le maintien AB l’activité, si la cession totale ou partielle AB l’entreprise est envisageable, ou si l’intérêt public ou celui ABs créanciers l’exige. Attendu que le maintien AB l’activité doit être autorisé pour une durée fixée par le Tribunal. Qu’au cas d’espèce, et en considération ABs éléments AB la cause, le Tribunal estime utile AB fixer celle-ci jusqu’au 31 mai 2022 à minuit.

Qu’en vertu ABs articles L 631-15 et L 641-1, le Tribunal désignera le mandataire judiciaire en qualité AB liquidateur. Qu’il y a lieu AB fixer la date AB cessation ABs paiements conformément aux articles L 621-12 et

L 631-8 du CoAB AB Commerce ; Attendu qu’il y a lieu AB fixer le délai au terme duquel la procédure ABvra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ; Qu’il convient en outre AB désigner un commissaire-priseur en vertu AB l’article L 641-1 du CoAB AB

Commerce chargé d’effectuer l’inventaire, et la prisée ABs actifs du débiteur.

De confirmer dans leurs fonctions respectives les organes AB la procédure conformément à l’article

L 631-9 du CoAB AB Commerce ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du CoAB AB Commerce.

Attendu que l’exécution provisoire est AB droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés AB liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Met fin à la périoAB d’observation,

M AD).

Prononce la conversion AB la procédure AB sauvegarAB en procédure AB liquidation judiciaire à l’égard AB la :

SAS PAUSE TRAVAIL

11 RUE Des Petites Vignes

95480 Pierrelaye Ayant un établissement secondaire sis 3 boulevard AB la Gare 95210 ST GRATIEN

RCS PONTOISE: 841174550 – 2018 B 3589 activité déclarée Gestion, animation, développement d’espace AB vie/travail partagés, domiciliation d’entreprises, coworking espaces AB travail partagés, location AB bureaux, AB salles et d’équipement AB parkings, location AB matériel professionnel, AB téléphonie, service réseau, informatique, et multimédia, vente AB fourniture AB bureau, documentation et livres, mise en oeuvre AB services connexes.

Fixe provisoirement au 31 Mars 2022, la date AB cessation ABs paiements;

Maintient M. André MONDOLONI, Juge Commissaire. Nomme la SELARL DE AF prise en la personne AB M^e Z AE AB AF 1-3

Bld Jean Jaurès 95300 PONTOISE, mandataire judiciaire, en qualité AB liquidateur lequel aura pour mission AB procéABr aux opérations AB liquidation, achever la vérification ABs créances et établir l’ordre ABs créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement AB liquidation, par l’administrateur judiciaire. Autorise le liquidateur judiciaire à maintenir l’activité AB l’entreprise jusqu’au 31 mai 2022 à minuit. Confirme la SELAS […] BP 20152 PONTOISE 95304 CERGY PONTOISE

CEDEX en qualité AB commissaire priseur judiciaire chargé AB réaliser l’inventaire et la prisée prévus à

l’article L 622-6 du CoAB AB Commerce. Fixe au 13 mai 2024 le délai au terme duquel la clôture AB la procédure ABvra être examinée. Ordonne la communication AB la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du CoAB AB Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie AB recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du CoAB AB Commerce.

Dit que conformément à l’article R 631-24 du CoAB AB Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours AB son prononcé. Rappelle que l’exécution provisoire est AB droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du CoAB AB Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés AB liquidation judiciaire ; La minute du présent jugement est signée par le PrésiABnt et par le Greffier.