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N° de Minute : 2023P01458 As
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2023P01309
LE 14 Septembre 2023,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR
SAS LB2 Créations
Adresse légale :
6 av Jean Moulin Zac de la Cerisaie
93240 STAINS FRANCE
N° RCS de BOBIGNY: 908940299 / N° de Gestion : 2022 B 249
comparant asssité de M^e POULAIN substituant M^e Célia AKDAR […]
Délibéré par :
M. X Y Président :
Juges : M. Z AA
M. Jean-Luc GAILHAC
Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
Débats en Chambre du Conseil le 13 Septembre 2023

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OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PC: 2023J01142
A la date du 9 Août 2023, la SAS LB2 Créations a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.
La débitrice inscrite auRCS de BOBIGNY : 908940299 / N° de Gestion : 2022 B 249 a pour activité: holding, l’acquisition, la gestion et la cession de tous biens et droits nécessaires aux activités des sociétés qu’elle contrôle et/ou à la gestion de son patrimoine et de ses liquidités la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher à l’objet précité ou tout autre objet similaire ou connexe. La gestion, la prise de participation, directement ou indirectement, dans toutes sociétés française ou étrangères quel qu’en soit l’objet, par voie de création de société nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d’alliance ou autrement.
La création, la fabrication et le négoce industriel en gros ou au détail de tous produits et articles de pâtisserie, pâtisserie charcutière, viennoiserie, boulangerie, confiserie ainsi que l’activité de traiteur. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La société a bénéficié d’une conciliation sur ordonnance du Tribunal de Commerce de BOBIGNY.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
M. AB ayant la qualité de directeur général de la société déclarante et M. AC AD ont comparu en Chambre du Conseil.
M. AE AF s’est présenté au nom du personnel.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
Le passif total serait de 642916,00 € ; Et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 543000,00 EUR au 28/02/2023 et que le débiteur employait
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8 salariés, et 9 dans les 6 derniers mois.
M^e POULAIN sollicite l’ouverture d’un redressement judiciaire.
M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe requiert : l’ouverture d’un redressement judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 Septembre 2023 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du
Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements;
Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

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N° de PC: 2023J01142
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :
SAS LB2 Créations
Adresse légale : […]
N° RCS de BOBIGNY: 908940299 / N° de Gestion : 2022 B 249
Activité holding, l’acquisition, la gestion et la cession de tous biens et droits nécessaires aux activités des sociétés qu’elle contrôle et/ou à la gestion de son patrimoine et de ses liquidités la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher à l’objet précité ou tout autre objet similaire ou connexe. La gestion, la prise de participation, directement ou indirectement, dans toutes sociétés française ou étrangères quel qu’en soit l’objet, par voie de création de société nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d’alliance ou autr ment. La création, la fabrication et le négoce industriel en gros ou au détail de tous produits et articles de pâtisserie, pâtisserie charcutière, viennoiserie, boulangerie, confiserie ainsi que l’activité de traiteur.
Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 14 Mars 2024.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. X Y; Mandataire Judiciaire: SELARL ASTEREN prise en la personne de M^e AG AH 14/16 Rue de Lorraine
93000 BOBIGNY. ; Administrateur Judiciaire: SELARL BLERIOT ET ASSOCIES EN LA PERSONNE DE MAÎTRE AI
BLERIOT […]. avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux. Commissaire-priseur : SCP KAPANDJI MORHANGE […], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 9 Août 2023 la date de cessation des paiements, date de dépôt de la déclaration de cessation des paiements au greffe
Dit quela liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l’affaire à l’audience du 08/11/2023 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Lève la confidentialité du rapport de conciliation au profit du Tribunal et du ministère public.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
F^La ^minute ^du ^présent ^jugement ^est ^signée ^par : M. X Y, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée