TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mai 2021

N° RG 21/53177 – N° Portalis 352J-W-B7F-CT5RY par C D, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, mb-N° : 4

Assistée de A B, Greffier Assignation du : 09 Mars 2021

1

DEMANDERESSE

S.C.I. FORUM PATRIMOINE 67 rue la Boétie 75008 PARIS

représentée par M^e Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS

- #E0051

DEFENDERESSE

S.A. X Y-Z, pour signification dans les lieux loués […]

représentée par Maître Marie-laure CARTIER-MARRAUD de l’AARPI CARTIER MEYNIEL, avocats au barreau de PARIS -

#E1874

DÉBATS

A l’audience du 20 Avril 2021, tenue publiquement, présidée par C D, Vice-président, assistée de Marjorie

BERNABÉ, Greffier,

Page 1

---

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties représentées à l’audience,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’assignation signifiée à la demande de la SCI Forum Patrimoine le 9 mars 2021 à la SA X Y Z,

Vu les conclusions de la SA X Y Z déposées à l’audience du 20 avril 2021,

MOTIFS

Par acte sous seing privé en date du 11 mars 1999, la société FORUM PATRIMOINE, venant aux droits de la SA Montage Ingénierie Immobilière a donné à bail, à titre commercial, à la société X Y Z des locaux à usage de bureaux dans un ensemble immobilier sis […] à Paris 16e.

Par acte notarié en date du 15 avril 2005, la société FORUM PATRIMOINE est devenue propriétaire des lieux.

Le loyer annuel actuel est de 54.043,68€ hors taxe et hors charge.

Le 15 septembre 2020, la SCI Forum Patrimoine a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 29.975,88 euros en principal correspondant aux loyers et charges réclamés pour la période du 11 mai 2020 au 30 septembre 2020 inclus (pièce n°2 en demande). Le décompte est annexé au commandement.

Elle demande aujourd’hui l’acquisition de cette clause résolutoire et en dernier lieu la condamnation de la défenderesse à lui payer à titre provisoire la somme de 103.911,72€ au 2e trimestre 2021 inclus.

En application de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. En application de l’article 834 du même code, dans tous les cas d’urgence, il peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Par ailleurs l’article L145-41 du code de commerce prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Page 2

---

En l’espèce, la défenderesse qui indique être spécialisée dans l’administration d’immeubles et l’exploitation des biens dont elle est propriétaire, fait état dès juillet 2020, à la suite de la crise économique et financière subie au Liban, d’un contrôle des changes effectué de fait par les banques libanaises consistant à interdire les retraits en devises au guichet ainsi que les virements vers l’étranger. Cette situation est rapportée par les articles de presse qu’elle produit en pièce n°3. Elle indique par ailleurs que cette interdiction des transferts de fonds vers l’étranger a été reprise par la loi du 16 octobre 2020.

Elle justifie qu’elle dispose d’un compte ouvert au Liban, bénéficiaire au 31 mars 2021 (pièce n°2). Elle justifie également de différentes démarches réalisées auprès de cette banque afin de faire transférer des fonds et notamment à hauteur du commandement de payer dès le 16 septembre 2020 (courrier en pièce n°6) soit le lendemain du commandement, puis encore par courrier électronique le 8 octobre 2020 (pièce n°7) et par mise en demeure du 23 mars 2021 (pièce n°8) et du 29 mars 2021 (pièce n°9 et 10).

Elle justifie enfin de ce que son unique compte en France a un solde nul (pièce n°13).

Il ressort de ce qui précède que l’impossibilité de transférer des fonds du Liban vers la France, de fait, à compter de juillet 2020, correspond à la période des paiements réclamés dans le commandement de payer et à l’inexécution de celui-ci et est susceptible de revêtir le caractère de la force majeure, si bien qu’il existe une contestation sérieuse quant au jeu de la clause résolutoire en l’espèce et à la condamnation provisionnelle au paiement.

Partant, il n’y a pas lieu à référé.

Eu égard aux circonstances de l’espèce, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et de ses propres frais irrépétibles et partant, elles seront toutes deux déboutées de leurs demandes au titre des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

Disons n’y avoir lieu à référé,

Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens,

Laissons à chaque partie la charge de ses propres frais irrépétibles,

Fait à Paris le 18 mai 2021

Le Greffier, Le Président,

A B C D

Page 3

---

Page 4

---

1. E F G H

2 copies exécutoires délivrées le: