TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[…] […]
Numéro de rôle : 2024 001759
Numéro de minute: 19/2/2024
NAC:
ORDONNANCE DE REFERE DU MARDI 18/06/2024
(Affaire mise en délibéré le 21/05/2024)
Demandeur: LA PLANCHA (SAS)[…][…] REPRESENTANT:SCP LALANNE PHILIPPE-JACQUEMAIN LALANNE SEVERINE – 6, rue du Mirailh – BP 8 – 
40101 DAX CEDEX
Défendeur: CHAMPI (SASU) – 81, avenue […] -40130 […] REPRESENTANT: M^e Brieuc DEL ALAMO, Avocat Cabinet de Brisis & DEL ALAMO – […]
Présents […]x débats: Juge des référés: M. X Y – Greffier d'[…]dience: M. Z AA Juge ayant délibéré: M: X Y
Présents […] Prononcé de la décision: Nous, M. X Y Juge des Référés commerci[…]x, assisté de M.
Z AA, avons rendu publiquement par mise à disposition […] Greffe ce jour l’ordonnance ci-après:
FAITS ET PROCEDURE:
Le 15 juillet 2021, la Société LA PLANCHA a souscrit un bail commercial avec la SARL 4 CAPS pour l’exploitation d’un fonds de commerce bar-rest[…]rant situé […] […]. Le bail concerne le Lot n°1 de la copropriété et comprend la jouissance d’une terrasse qui s’étend de l’avenue […] à la […]. Son voisin, la société CHAMPI a souscrit un bail commercial avec la SARL NOVAN pour l’exploitation d’un fonds de commerce de vente de glace.
La société LA PLANCHA s’est aperçue qu’une partie de sa terrasse est exploitée et occupée par la SASU CHAMPI alors que le bail de cette dernière ne prévoit […]cune terrasse.
Malgré ses demandes, Monsieur AB, président de la SARL LA PLANCHA n’est pas arrivé à régulariser la situation ni à trouver une issue amiable avec la SASU CHAMPI pour récupérer l’exploitation de cette terrasse.
Une sommation par commissaire de justice étant restée vaine, la société LA PLANCHA s’est vu contrainte de saisir le tribunal de céans pour faire valoir ses droits.
Ainsi, suite à une ordonnance de M. le Président du tribunal de commerce de DAX du 16 mai 2024, par exploit de commissaire de justice du 16 mai 2024, la société LA PLANCHA a fait délivrer assignation à la société CHAMP!
d’avoir à comparaître à l'[…]dience du 21 mai 2024 […]x fins de voir : Condamner la société CHAMPI à libérer la terrasse, cesser toute exploitation extérieure, et retirer
l’intégralité des biens meubles entreposés sur la terrasse, dans les 24 heures de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 500,00 € par jour de retard.
Condamner la société CHAMPI […] paiement de la somme de 320,00 € […] titre du constat du Commissaire de justice. Condamner la société CHAMPI […] paiement de la somme de 3 500, 00 € […] titre de l’article 700 du
CPC.
Condamner la société CHAMPI […]x entiers dépens de l’instance y compris le coût de la sommation délivrée par le Commissaire de justice.
L’affaire a été enrôlée sous le n° 2024 001759
L’affaire a été appelée à l'[…]dience du 21 mai 2024, retenue et mise en délibéré.pour un rendu […] 18/06/2024.
Conclusions des parties
Le demandeur:
La partie demanderesse indique qu’elle exploite un fonds de commerce bar-rest[…]rant situé […] […]. […] à […]. La société LA PLANCHA expose que le bail commercial pour ce fonds de commerce concerne le lot n°1 de la copropriété et a été signé avec la SARL LES 4 CAPS 21 juillet 2021. La demanderesse ajoute que ce lot n°1 comprend la jouissance exclusive d’une terrasse s’étendant de l’avenue […] à la […].
La société LA PLANCHA indique qu’elle a pour voisin la société CHAMPI qui exploite un fonds commerce de vente de glaces […] titre d’un bail commercial signé le 28 novembre 2015 avec la SARL NOVAN. Elle ajoute qu’elle. a appris que le bail de la société CHAMPI ne prévoit […]cune terrasse et qu’elle s’est aperçue que cette demière occupe la terrasse appartenant […] lot n°1 de la copropriété. La demanderesse expose que cette situation a été confirmée par constat de commissaire de justice en date du 12 avril 2024 et que depuis, par l’intermédiaire de son président Monsieur AB, elle est intervenue […]près de la société CHAMPI pour régulariser la situation et tenter de trouver une issue amiable à ce diffèrent.
Page 1 万 P^r OF COMMERCE TRIBUNAL DE
R
T
U
D
E
F
F
(Landes DAX
E
expédition
R
Page 1/5
G
tj/19/06/2024 10:19:03

---

La société LA PLANCHA indique que le 30 avril 2024, par commissaire de justice, une sommation de retirer les biens meubles a été faite à la société CHAMPI et que cette dernière est restée infructueuse. La société LA PLANCHA expose que la jouissance de la terrasse […] […]rait pu lui permettre la mise en place de 100 couverts par jour et estime la perte à 3500 €/jour.
En réponse […]x conclusions de la société CHAMPI, la société LA PLANCHA expose que:
- L'[…]torisation d’exploiter la terrasse de la société CHAMPI ne résulte d'[…]cun des actes communiqués, ni du contrat de bail ni des actes de cession.
Précédemment, le bailleur n’occupait pas toute la terrasse et compensait cette «< […]torisation '> par
l’achat de glaces à bon prix. . La société CHAMPI a dissimulé cette situation à son nouve[…] voisin. C’est par le notaire, lors des discussions engagées pour le rachat des murs en février 2024, que Monsieur AB, président de la société LA PLANCHA a eu connaissance du bail de la société CHAMPI et de cette situation.
Pour ces raisons la société LA PLANCHA demande […] tribunal des céans de :
Condamner la société CHAMP! à libérer la terrasse, cesser toute exploitation extérieure, et retirer
l’intégralité des biens meubles entreposés sur la terrasse, dans les 24 heures de la signification de
l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 500,00 € par jour de retard. Condamner la société CHAMPI […] paiement de la somme de 320,00 € […] titre du constat du
Condamner la société CHAMP1 […] paiement de la somme de 3 500, 00 € […] titre de l’article 700 du Commissaire de justice.
CPC. Condamner la société CHAMPI […]x entiers dépens de l’instance y compris le coût de la sommation délivrée par le Commissaire de justice. A titre subsidiaire, vu l’article 873.1 du CPC, renvoyer le dossier à l'[…]dience qu’il plaira pour qu’il soit statué sur le fond.
Le Défendeur:
La défenderesse expose que : Le 28 novembre 2015, un bail commercial a été signé entre la société LES 4 CAPS représentée par Mr AC AD et la société NOVAN représentée par Mr AE AF, pour un local d’une superficie de 63 m2 comprenant une salle, une partie réservée à la préparation ainsi que des sanitaires et le tout situé dans un ensemble immobilier […] 81 avenue […] / 2 […] à […]. Le 22 décembre 2017, la société NOVAN a cédé à la société CHAMPI le fonds de commerce dont elle était propriétaire. Le 15 juillet 2021, la société la PLANCHA a acquis de la société ASTRIC et de son gérant, Mr AG AD, un fonds de commerce de rest[…]ration traditionnelle bar-brasserie salon de thé écailler.
Le 15 juillet 2021, la société les 4 CAPS, représentée par son Gérant Mr AG AD, et la société LA PLANCHA ont signé un bail commercial pour un local et une terrasse correspondant […]. lot […] et situé […] […]. La société CHAMPI indique que la société LA PLANCHA exploite son fonds avenue […] avec une terrasse […] […] longeant le canal et qu’elle-même alors qu’elle dispose d’une ouverture en angle sur l’avenue […], exploite son fonds principalement […] avec une terrasse à l’Est.
La société CHAMP1 rappelle que le fonds exploité par la société LA PLANCHA était antérieurement connu sous le nom « LE BELLEVUE » et que le plan de situation de cet établissement met en évidence le fait qu’il longeait la seule avenue […] et non la […].
La défenderesse expose que le fonds de commerce de vente de glace est exploité depuis 2015, que son premier exploitant était la société ENAUR dont le représentant légal était M^me AH AG fille de Mr AD AG et que cette dernière atteste qu’elle avait également la jouissance de la terrasse face à son établissement situé […] 2 […].
La défenderesse indique, que depuis le 1er janvier 2016, la société NOVAN à exploité ce fonds de commerce glacier et que son gérant atteste avoir eu jouissance de la terrasse côté […].
La société CHAMPI expose que depuis 9 ans ce fonds de commerce bénéficie de la jouissance de cette terrasse et que la société LA PLANCHA était parfaitement informé que le bailleur, la société LES 4 CAPS, avait consenti
l’exploitation de cette dernière […]x différents locataires.
La défenderesse ajoute que la société LA PLANCHA fait montre de m[…]vaise foi en diligentant cette procédure […]x référés car elle ne pouvait ignorer, lors de l’achat de son fonds de commerce, que le lot n°1° de la copropriété […]rait dû être divisé en deux lots commerci[…]x distincts et que la terrasse à laquelle il est fait référence est celle située […] […], avenue […].
La société CHAMP! nous informe que son fonds de commerce est en cours de cession avec l’agrément du bailleur, que la société LA PLANCHA en est parfaitement informée et que cette dernière […]rait souhaité s’en
porter acquéreur.
Page 2 DL TRIBUNA^LDE COMMERCE
E
I
R
T
U
D
E
F
F
E
des)
R
G
DAX an expédition Page 2/5 (L tj/19/06/2024 10:19:03

---

Pour ses raisons la défenderesse demande de :
Débouter la société LA PLANCHA des ses demandes fins et conclusions,
Renvoyer la société LA PLANCHA à mieux se pourvoir Condamner la société LA PLANCHA à verser à la société CHAMPI la somme provisionnelle de
5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamner la société LA PLANCHA à verser à la société CHAMP! la somme de 3.500,00 € […] titre de
l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société LA PLANCH […] paiement des entiers dépens:
SUR QUOI,
Sur la demande principale
Attendu que l’article 872 du Code de Procédure civile expose que « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à […]cune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différent '>
Attendu que l’article 873 du Code de Procédure Civile dispose que « Le président peut, dans les mêmes limites et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision […] créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire >>
Attendu que la société LA PLANCHA produit les pièces justifiant de son bail commercial, en date du 15 juillet 2021 pour l’occupation du lot n°1 dans une ensemble immobilier situé […] 81 avenue […] / 2 […] à […],
Que ce lot n°1 comprend un local commercial (rest[…]rant- écailler) situé en rez-de-ch[…]ssée et la jouissance exclusive d’une terrasse,
Que la société LA PLANCHA expose s’être aperçue, en février 2024 lors de discussion pour le rachat des murs, que la société CHAMPI n’avait pas dans son bail la jouissance d’une terrasse et occupait celle appartenant […] lot
n°1 pour lequel elle avait signé le bail avec la société LES 4 CAPS,
Attendu que la société LA PLANCHA s’est rapprochée de son voisin la société CHAMPI pour trouver une issue amiable et régulariser la situation,
Qu’une sommation par commissaire de justice d’avoir à retirer les biens meubles est restée sans effet,
Que le fait de ne pas occuper cette terrasse a été estimée à la perte de 100 couverts/jour soit la somme de 3 500,
00 €
Que la société LA PLANCHA explique l’urgence par la saison estivale qui a commencé et les pertes d’exploitation de cette terrasse qui s’accumulent.
Attendu, que la société CHAMPI exploite un fonds de commerce de vente de glace […] 81 avenue […] /2 rue […] à […].
Que ce fonds de commerce lui a été cédé le 28 novembre 2015 par le Société NOVAN qui avait elle-même signé son bail commercial avec la Société LES 4. CAPS dont le représentant était Monsieur AD AG.
Que le premier exploitant de ce fonds de commerce de glace était en 2015 la société ENAUR dont le représentant légal était la fille de Mr AG, M^me AH AG,
Que les anciens exploitants indiquent qu’ils avaient eu l'[…]torisation, par le bailleur, la société LES 4 CAPS, de la jouissance de la terrasse présente devant ce fonds de commerce de glace,
Attendu que lors de la signature de son bail en 2021 la société LA PLANCHA ne pouvait pas ne pas connaître de l’existence de la société CHAMPI,
Que l’occupation de la terrasse […] 2 rue […] par la société CHAMPI ne l’a pas empêchée de signer, en 2021, son bail avec la société LES 4 CAPS,
Que dans ces conditions, après 3 ans d’activité elle ne nous démontre pas en quoi il y a urgence,
Attendu que les éléments présents dans le dossier constituent des contestations sérieuses sur l’attribution de la jouissance de cette terrasse,
Page 3 01 DE COMMERCER
U
B
I
R
T
U
D
E
F
F
E
(Landes)
R
C
expédition DAX Page 3/5 tj/19/06/2024 10:19:03

---

Que le juge des référés est le juge de l’évidence,
Qu’il n’y par conséquence pas lieu à référé sur la demande principale de la société LA PLANCHA et de la
renvoyer à mieux se pourvoir […] fond,
Qu’il convient dans ces conditions de la débouter de sa demande.
Sur la demande subsidiaire
Attendu que l’article 873-1 du code de procédure civile dispose que « a la demande de l’une des parties, et si l’urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une […]dience dont il fixe la date pour qu’il soit statué […] fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense.
L’ordonnance emporte saisine du tribunal '>
Que la société LA PLANCHA le demande à titre subsidiaire,
Qu’il existe des contestations sérieuses,
Que la société LA PLANCHA a signé son bail en 2021 alors que la société CHAMPI exploitait déjà depuis 2017 la terrasse présente devant son fonds de commerce,
Que le local occupé par la société LA PLANCHA s’appelait avant LE BELLEVUE et exploitait la terrasse côté avenue […] alors que le CHAMPI exploitait la terrasse côté […],
Que depuis 2015, l’exploitation de la terrasse rue […] par le fonds de commerce de glace n’a pas empêché
l’exploitation du fonds de commerce Bar-Rest[…]rant écailler situé […] 91 avenue […],
Que la société LA PLANCHA ne justifie […]cunement de l’urgence
Qu’il convient dans ces conditions de la débouter de cette demande.
Sur l’application de dommages et intérêts,
Attendu que la société CHAMPI demande l’application de dommages.et intérêts pour procédure abusive,
Que la société LA PLANCHA ne pouvait pas ne pas avoir connaissance de l’existence de la société CHAMPI,
Qu’en 2021, lors de la signature du bail entre la société LA PLANCHA et la Société LES 4 CAPS, la société
CHAMPI exploitait déjà la terrasse […] 2 […],
Que pendant 3 ans cette utilisation de la terrasse par la société CHAMPI n’a pas empêché la société LA
PLANCHA d’exploiter son fonds de commerce,
Attendu que la société CHAMP! expose que son fonds de commerce est en cours de cession,
Que la société CHAMPI explique que la société LA PLANCHA […]rait tout intérêt à faire échec à cette cession en fragilisant ses conditions d’exploitations et ce dans le but de se porter acquéreur à vil prix,
Que les éléments portés […] dossier ne démontrent pas clairement une teile intention de la part de la société LA
PLANCHA,
Que la société CHAMPI ne produit à la c[…]se […]cun justificatif motivant sa demande,
Qu’il convient donc de la débouter de sa demande de paiement par la société LA PLANCHA de la somme de
3 500,00 € […] titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur les frais de constat du commissaire de justice.
Attendu que la société LA PLANCHA demande de condamner la société CHAMPI […] paiement de la somme de
320 € […] titre du constat du commissaire de justice,
Qué la société LA PLANCHA a fait appel […] commissaire de justice pour étayer son dossier et sa demande,
Que ce paiement ne concerne en rien la société CHAMPI,
Qu’il convient donc de la débouter de sa demande.
Pa^ge ⁴ F DE COMMERCE TRIBUNAL
U
D
E
F
F
E
R
des
G
DAX an expédition L tj/19/06/2024 10:19:03 Page 4/5

---

Sur l’application de l’article 700 du CPC,
Attendu que « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Juge peut condamner l'[…]tre partie à lui payer le montant qu’il détermine >> ; Attendu que la société CHAMPI qui en demande le remboursement a exposé des frais distincts de ceux des dépens,
Qu'[…] vu des éléments, la société LA PLANCHA à fait preuve de m[…]vaise for et a rendu nécessaire la présente instance
Qu’il convient de condamner la Société LA PLANCHA à la somme de 1500€ […] titre des dispositions de l’article
700 du code de procédure civile ;
Des dépens,
Attendu que l’article 696 du Code de Procédure Civile, édicte le principe que « la partie perdante est condamnée […]x dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une […]tre partie »>,
Attendu que l’attitude de la société LA PLANCHA a rendu nécessaire la présente instance, Qu’il convient dans ces conditions de la condamner […]x entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Vu l’article 872 et 873 du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 873-1 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces et éléments versés […]x débats,
Statuant en premier ressort,
DEBOUTONS la société LA PLANCHA de ses demandes fins et conclusions,
RENVOYONS la société LA PLANCHA à mieux se pourvoir […] fond,
DEBOUTONS La société LA PLANCHA de sa demande de paiement de la somme de 320,00 € […] titre du constat du commissaire de justice,
DEBOUTONS la société CHAMPI de sa demande provisionnelle […] titre des dommages et intérêts;
CONDAMNONS la Société LA PLANCHA […] paiement de la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,
CONDAMNONS la Société LA PLANCHA […] paiement des entiers dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38.65 € TTC.
Le Greffier Le Juge des référés M. Z AA M. X Y
Page 5 DE COMMERCE E TRIBUNAL
B
I
R
T
U
D
E
F
F
E
Pour expédition certifiée conforme à l’original
R
des expédition DAX Page 5/5 an ti/19/06/2024 10:19:03 (L