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N° de Minute 2024P01271 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024P00837 Le 7 Mai 2024, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

M. X Y […]

comparant par M^e Kelly MELLUL […] et M^e HADIDA

DEFENDEUR :

SAS T.M. Adresse légale : […] N° RCS de BOBIGNY : 829383934 / N° de Gestion : 2021 B 10227 Représentant Légal : M. Z AA AB AC […]

non comparant

Délibéré par :

Président : M. AD AE Juges : M. Nazim TALEB

M^me Valérie PERRIN-TERRIN

Greffier, lors des débats : M^me AF I., Commis assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 29 Avril 2024

2 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2024J00984

Par acte en date du 6 Février 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal article 659 du code de procédure civile, dénoncé au dirigant par procès-verbal article 659 du code de procédure civile, pour l’audience publique du 11 Mars 2024, où le débiteur n’a pas comparu, M. X Y demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS T.M..

La créance invoquée, qui s’élève à 1990 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par jugement du 17 février 2023, saisie-attribution du 6 novembre 2023.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 829383934 / N° de Gestion : 2021 B 10227 a pour activité : l’entretien et la réparation de véhicules motorisés ou non – l’achat et la vente de véhicules neufs et d’occasion, ainsi que de pièces détachées – centre auto. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 29 Avril 2024 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par M^e HADIDA.

M. Z AA AB AC ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 Mai 2024 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 17 février 2023, date du jugement ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

3 N° de PC : 2024J00984 DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

SAS T.M. Adresse légale : […] N° RCS de BOBIGNY : 829383934 / N° de Gestion : 2021 B 10227 Activité : l’entretien et la réparation de véhicules motorisés ou non – l’achat et la vente de véhicules neufs et d’occasion, ainsi que de pièces détachées – centre auto

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 7 Novembre 2024.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. AD AE ; Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de M^e AG AH […] ; Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND – NGUYEN […], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 17 Février 2023 la date de cessation des paiements.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 1er juillet 2024 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. AD AE, Président et M^me AF I., Commis assermentée.

Signé électroniquement par M. AD AE, juge Signé électroniquement par M^me AF I., Commis assermentée, greffier