TRIBUNAL DE

COMMERCE

D’EVRY

JUGEMENT DU 19 novembre 2024

2ème CHAMBRE

N° de Rôle 2024F00745

DEMANDEUR

HELVETIA ASSURANCES SA

[…]

339 489 379 RCS LE HAVRE représentée par M^e Nicolas MULLER […]

Non Comparante.

INTERNATIONAL BUSINESS FREIGHT

[…] RCS BOBIGNY représentée par M^e Nicolas MULLER […]

Non Comparante.

DÉFENDEUR

CONTRANS LOGISTICS ANTWERP […]

3[…] (BELGIQUE)

Non Comparante.

CTL CHEUTIN TRANSPORTS LOGISTIQUE […]

423 372 747 RCS EVRY

Non Comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 Octobre 2024 devant le tribunal composé de :

M. Thierry SURATTEAU, président. M^me X Y, M^me Z AA, juges.

Qui en ont délibéré,

Greffier de l’audience: M^e Etienne GAUDICHEAU

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M^me Z AA, juge du délibéré pour le président empêché et par M^e Etienne GAUDICHEAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

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2024F00745

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte d’assignation délivré le 31 juillet 2024, HELVETIA ASSURANCES SA 25 Quai Lamandé 76600

Le Havre et INTERNATIONAL BUSINESS FREIGHT […] ont assigné les sociétés CONTRANS LOGISTICS ANTWERP […] 3, Elisabethlann 2600

Anvers (BELGIQUE) et C T L CHEUTIN TRANSPORTS LOGISTIQUE […] à comparaître devant le tribunal de céans à l’audience du 15 octobre 2024 aux motifs énoncés dans cet acte, aux fins d’entendre cette dernière en ses explications ;

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DES PARTIES Lors de cette dernière audience, les demandeurs n’étaient ni présents, ni représentés, mais se sont exprimés par RPVA le 27 septembre 2024, représentés par M^e Nicolas MULLER 30 RUE PASQUIER 75008

PARIS, dans lequel ils informent le tribunal qu’ils souhaitaient un renvoi de l’affaire au 5 novembre 2024 pour désistement d’instance à l’égard de leurs adversaires ;

Les défendeurs n’ont pas comparu et n’ont jamais conclu au fond ni présenté de fins de non-recevoir;

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu qu’en vertu de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l’instance ; que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; que le désistement est exprès ou implicite qu’il en est de même de l’acceptation; que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance et que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action

à la lecture de l’article 384 et 385 du code de procédure civile ;

Attendu que les demandeurs se sont désistés de l’instance ;

Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu que ce désistement est recevable et régulier et qu’il sera déclaré parfait ;

Qu’il conviendra de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;

Sur les dépens

Attendu que les dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l’article 399 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles 384 et suivants et 394 et suivants du code de procédure civile ;

Donne acte à HELVETIA ASSURANCES SA et SARL INTERNATIONAL BUSINESS FREIGHT de leurs désistements d’instance;

Constate que CONTRANS LOGISTICS ANTWERP […] et CTL CHEUTIN TRANSPORTS LOGISTIQUE n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Déclare en conséquence, le désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance par l’effet dudit désistement et le dessaisissement du tribunal;

Laisse les dépens en ce compris les frais de greffe à la charge de HELVETIA ASSURANCES SA et SARL

INTERNATIONAL BUSINESS FREIGHT, liquidés à la somme de 95,41 euros ;

Le greffier Le président.

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