Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 3 juillet 2024, n° 2024R00088

TCOM Bobigny 3 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Inquiétudes sur la pérennité de la société
La cour a constaté des éléments inquiétants concernant la gestion de la société, notamment des falsifications et des manquements aux obligations statutaires, justifiant la désignation d'un administrateur provisoire.
Accepté
Conflit d'intérêts et gestion irrégulière
La cour a jugé que les irrégularités dans la gestion justifiaient la suspension du président pendant la durée de la mission de l'administrateur provisoire.
Accepté
Nécessité de transparence dans la gestion de la société
La cour a ordonné la publication pour garantir la transparence et le respect des droits des actionnaires.
Accepté
Procédure engagée pour protéger les droits des actionnaires
La cour a jugé que la demande était légitime et a ordonné la condamnation du président à verser des frais au titre de l'article 700 du CPC.
Accepté
Responsabilité des défendeurs dans la procédure
La cour a décidé de laisser les dépens à la charge du président, considérant sa responsabilité dans la situation litigieuse.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, 3 juil. 2024, n° 2024R00088
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro :	2024R00088

Texte intégral

2024R00088

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 3 Juillet 2024

N° de RG : 2024R00088 N° MINUTE : 2024R00310

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

M. X Y Z […] comparant par M^e AEia DAVIDOVA […] ([…])

M^me AA Marília AC AD épouse Z […] comparant par M^e AEia DAVIDOVA […] ([…])

DEFENDEUR(S) :

M. AE AF […] comparant par M^e CHRISTELLE NICLET […] (155)

SAS AVENIR SANTE SERVICES […] Représentant légal : M. AE AF ,Président, […] comparant par M^e CHRISTELLE NICLET […] (155)

FORMATION

Président : M. AG FEDERSPIEL assisté de M. AH AI commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 20 Juin 2024

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 3 Juillet 2024

La Minute est signée électroniquement par M. AG FEDERSPIEL, Président et par M. AH AI Commis Assermenté

Page : 1 -

2024R00088

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 25 janvier 2024, sommes saisi par assignation en date du 14 Février 2024 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs ;

M. X Y Z, M^me AA Marília AC AD épouse Z assignent M. AE AF et la SAS AVENIR SANTE SERVICES à comparaître à l’audience publique des référés du 21/03/2024.

La demande tend à voir :

- REJETER l’intégralité des demandes, fins et prétentions adverses ;

- DESIGNER tel administrateur provisoire qu’il lui plaira ;

- DONNER à cet administrateur provisoire les pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer la SAS AVENIR SANTE SERVICES conformément à la loi, aux statuts et aux usages du commerce ;

- JUGER que cet administrateur provisoire sera autorisé, pour les besoins de sa mission, à se faire assister par toute personne de son choix ;

- JUGER que cet administrateur provisoire tentera de concilier les associés de la SAS AVENIR SANTE SERVICES aux fins de faire cesser le conflit existant entre les actionnaires, et de faire respecter les droits et intérêts des parties résultant notamment des dispositions légales et statutaires ;

- JUGER que cet administrateur provisoire restera en fonction pour une durée d’un an, durée qui pourra être reconduite ;

- JUGER que Monsieur AE AF sera suspendu de ses fonctions de Président tout le temps de l’exécution du mandat de l’administrateur provisoire ;

- ORDONNER la publication de la nomination de l’administrateur provisoire au registre du commerce et des sociétés et DONNER tout pouvoir au porteur de l’ordonnance à intervenir pour y procéder ;

- JUGER que la rémunération de l’administrateur provisoire sera mise à la charge de la société AVENIR SANTE SERVICES et FIXER son montant ;

- CONDAMNER Monsieur AE AF à verser à Monsieur X Y Z et Madame AA AJ AC AD épouse Z la somme de 6.000

€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; -

- CONDAMNER Monsieur AE AF aux entiers dépens.

A l’audience du 20 juin 2024, les défendeurs déposent des conclusions en défense n° 2 (sic) par lesquelles ils demandent :

Vu les dispositions de l’article 873 du code de procédure civile Vu les dispositions de l’article 1109 du code civil ;

Page : 2 -

Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,

- DECLARER les demandeurs à la présente procédure irrecevable et mal fondés en toutes leurs demandes et les en débouter ;

- CONDAMNER Monsieur X Y Z et Madame AA AJ AC AD épouse Z à verser à AVENIR SANTE SERVICES et Monsieur AE AF une somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée ;

- CONDAMNER Monsieur X Y AK et Madame AA AJ AC AD épouse Z aux entiers dépens.

A cette même audience du 20 juin 2024, les époux AL déposent des conclusions n° 1 par lesquelles ils demandent :

- REJETER l’intégralité des demandes, fins et prétentions adverses ;

- SE DECLARER compétent pour désigner un administrateur provisoire ;

- DESIGNER tel administrateur provisoire qu’il lui plaira ;

- DONNER à cet administrateur provisoire les pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer la SAS AVENIR SANTÉ SERVICES conformément à la loi, aux statuts et aux usages du commerce ;

- JUGER que cet administrateur provisoire sera autorisé, pour les besoins de sa mission, à se faire assister par toute personne de son choix ;

- JUGER que cet administrateur provisoire tentera de concilier les associés de la SAS AVENIR SANTÉ SERVICES aux fins de faire cesser le conflit existant entre les actionnaires, et de faire respecter les droits et intérêts des parties résultant notamment des dispositions légales et statutaires ;

- JUGER que cet administrateur provisoire restera en fonction pour une durée d’un an à compter du prononcé de l’ordonnance, durée qui pourra être reconduite ;

- JUGER que le Président de la SAS AVENIR SANTÉ SERVICES sera suspendu de ses fonctions de Président tout le temps de l’exécution du mandat de l’administrateur provisoire ;

- ORDONNER la publication de la nomination de l’administrateur provisoire au registre du commerce et des sociétés ;

- DONNER tout pouvoir au porteur de l’ordonnance à intervenir pour procéder à la publication de la nomination de l’administrateur provisoire au registre du commerce et des sociétés ;

Page : 3 -

— JUGER que la rémunération de l’administrateur provisoire sera mise à la charge de la société AVENIR SANTÉ SERVICES ;

- FIXER le montant de la rémunération de l’administrateur provisoire ;

- CONDAMNER Monsieur AE AF à verser à Monsieur X Y Z et Madame AA AJ AC AD épouse Z la somme de 6.000

€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

- CONDAMNER Monsieur AE AF aux entiers dépens ;

A la barre, les parties développent leurs écritures.

Le Président annonce que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024.

MOTIFS

Attendu que les irrégularités invoquées par les demandeurs si elles étaient prouvées, permettent de concevoir quelques inquiétudes sur la pérennité de la société AVENIR SANTE SERVICES ;

Attendu qu’il est manifeste que l’affectio societatis a disparu au sein de cette société ;

Attendu que selon les dires du demandeur, les statuts de la société AVENIR SANTE SERVICES auraient été falsifiés, ainsi que les PV d’assemblée générale de la société ;

Attendu que le président de la société AVENIR SANTE SERVICES a émis un virement permanent au profit d’une SCI familiale LE TRIANON, sur le fondement d’un bail qui pourrait être fictif au motif que ce bail concernait des locaux inexistants à l’adresse indiquée, et que cette société n’était pas propriétaire des locaux ;

Attendu que le président de la société AVENIR SANTE SERVICES n’a pas convoqué d’assemblée dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, en contrevenant aux statuts de la société ;

Attendu que les demandes des demandeurs concernant certains postes des comptes annuels n’ont pas été suivies de réponse de la part des défendeurs ;

Attendus que les comptes de la société pour l’exercice 2022 n’ont toujours pas été arrêtés et que le tribunal n’a donc pu en avoir communication ;

En conséquence Nous, dans le but d’apporter une réponse aux nombreuses inquiétudes soulevées par les demandeurs, actionnaires minoritaires de la société AVENIR SANTE SERVICES, au visa de l’article 873 du CPC, feront droit à la demande de M Y Z et M^me AC AD et nous déclarerons compétents pour désigner comme administrateur provisoire, Maitre AM AN, […][…] (Tel 01 48 96 21 90), pour une durée d’un an, éventuellement reconductible, avec pour mission de :

Page : 4 -

— Se faire assister de tout sachant pour établir les comptes annuels des années 2022 et 2023 ;

- Gérer et administrer la société en assistant les mandataires sociaux de la société AVENIR SANTE SERVICES ;

- Convoquer le cas échéant les assemblées générales de cette même société ;

- Tenter de concilier les actionnaires de la société en faisant respecter les droits et intérêts de chacun des actionnaires conformément aux règles de droits et des statuts de la société AVENIR SANTE SERVICES ;

- Ordonnera la publication de la nomination de l’administrateur provisoire au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, en donnant tout pouvoir au porteur de la présente ordonnance pour procéder à la nomination de l’administrateur provisoire ci-dessus désigné ;

- Fixera à titre de provision la rémunération de l’administrateur provisoire à la somme de 3 000 € à la charge des demandeurs ;

- Ordonnerons à M AE AF de verser à M Y Z et M^me AC AD la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

- Laisserons les dépens à la charge de M AE AF.

PAR CES MOTIFS

- Commettons M^e AM AN, […][…] (Tel 01 48 96 21 90), administrateur provisoire, pour une durée d’un an éventuellement reconductible, avec pour mission de :

o Se faire assister de tout sachant pour établir les comptes annuels des années 2022 et 2023 ;

o Gérer et administrer la société en assistant les mandataires sociaux de la société AVENIR SANTE SERVICES ;

o Convoquer le cas échéant les assemblées générales de cette même société ;

o Tenter de concilier les actionnaires de la société en faisant respecter les droits et intérêts de chacun des actionnaires conformément aux règles de droits et des statuts de la société AVENIR SANTE SERVICES ;

- Ordonnons la publication de la nomination de l’administrateur provisoire au registre du commerce et des sociétés de Bobigny par le dépôt de l’ordonnance au dossier individuel, et en donnant tout pouvoir au porteur de la présente ordonnance pour procéder à la nomination de l’administrateur provisoire ci-dessus désigné ;

- Fixons à titre de provision la rémunération de l’administrateur provisoire à la somme de 3 000 € à la charge des demandeurs

- Disons qu’en cas de difficulté il nous en sera référé ;

- Ordonnons à M AE AF de verser à M Y AL et M^me AC AD la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Page : 5 -

— Laissons les dépens à la charge de M AE AF ;

- Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 75,96 Euros TTC (dont 12,44 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. AG FEDERSPIEL, Président et par M. AH AI Commis Assermenté

Page : 6 -

Signé électroniquement par M. AG FEDERSPIEL, juge Signé électroniquement par M. AH AI, greffier