REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

Le 18 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Yves PRIGENT M. Thierry FARSAT

Greffier, lors des débats : M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté

En présence de M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

DEMANDEUR :

LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) :

SAS GROUPE DMTA TRANSPORTS [Adresse 2] Activité transports de marchandises excédant 3,5 tonnes location de véhicules avec chauffeurs pouvant excéder 3,5 tonnes N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 898066477 / N° de Gestion : 2024 B 2379 Représentant Légal : Mme [W] [T] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE comparant

Débats en Chambre du Conseil le 10 Décembre 2025

JUGEMENT D’ENQUETE ART. R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET)

N° de RG 2025P02553

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 10 Decembre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 18 Novembre 2025 signifié par remise en étude et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS GROUPE DMTA TRANSPORTS ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M^me La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

La débitrice N° RCS de [Localité 1] : 898066477 / N° de Gestion : 2024 B 2379 a pour activité : transports de marchandises excédant 3,5 tonnes location de véhicules avec chauffeurs pouvant excéder 3,5 tonnes. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l’audience de Chambre du Conseil du 10 Décembre 2025 :

Mme [W] [T] ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Madame le Procureur requiert une enquête.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Décembre 2025 à 14h00.

MOTIFS

Attendu que le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Dominique MONVOISIN, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, qui désigne pour l’assister M^e Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT [Adresse 4] et dit que son rapport devra être déposé avant le 11/02/2026.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l’affaire à l’audience du 18 Février 2026 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Laisse les dépens du présent jugement à la charge du Trésor Public et les liquide à la somme de 192,78€ TTC dont 20,37€ de TVA.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Sarhan CHAARI, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.